Qui contrôle le pass sanitaire ?
Qui contrôle le pass sanitaire ? Le gérant du restaurant ou une personne mandatés par lui.
5
08, 2021
5
08, 2021
Est-il possible d’appliquer le pass sanitaire avant son entrée en vigueur ?
Est-il possible d'appliquer le pass sanitaire avant son entrée en vigueur ? Non, cela n'est pas possible. La vérification des informations de santé n'est normalement pas possible. C'est uniquement dans le cadre prévu pour le pass sanitaire qu'un contrôle sera possible.
5
08, 2021
Quelle est la date d’entrée en vigueur du pass sanitaire ?
Quelle est la date d'entrée en vigueur du pass sanitaire ? L'obligation de présentation du pass sanitaire entre en vigueur pour les clients à la date d'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire à compter de sa publication au journal officiel.
5
08, 2021
Qui est concerné par la présentation du pass sanitaire ?
Qui est concerné par la présentation du pass sanitaire ? Salariés ou employeurs dans le restaurant, clients, français ou étranger
5
08, 2021
Qu’en est il des restaurants à l’intérieur des centres commerciaux ?
Qu'en est il des restaurants à l'intérieur des centres commerciaux ? Bien que l'accès au centre commercial soit soumis à la présentation du pass sanitaire, le restaurant qui se trouve à l'intérieur du centre commercial est lui-aussi soumis à la même exigence de contrôle.
5
08, 2021
Quel type de restaurant est concerné par le pass sanitaire ?
Quel type de restaurant est concerné par le pass sanitaire ? La restauration collective, La restauration professionnelle, la vente à emporter
5
08, 2021
Qu’est-ce que le pass sanitaire ?
Le pass sanitaire est le terme commun pour désigner un justificatif de statut vaccinal concernant la COVID 19 qui sera obligatoire pour accéder à certains lieux en France ou pour voyager à l'étranger.
7
06, 2021
Quels sont les effets de la trêve hivernale sur l’engagement de la responsabilité de l’État ?
Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars. Durant cette période, la responsabilité de l’État ne peut être engagée. Le point de départ de la période indemnisable est prolongé par l’effet de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
7
06, 2021
Quelles procédures pour obtenir une indemnisation ?
Quelles procédures pour obtenir une indemnisation ? La demande indemnitaire ou le recours de plein contentieux ou recours indemnitaire
7
06, 2021
Est-il possible d’annuler une décision de refus de concours de la force publique ?
Il existe deux procédures pour demander l’annulation du refus de concours de la force publique : Recours pour excès de pouvoir ; Référé-suspension.
