Le juge administratif accepte, dans certains cas spécifique, d’appliquer le référé-liberté. En effet, le Conseil d’État estime que le refus du concours de la force publique peut porter une atteinte grave à une liberté fondamentale, condition nécessaire au référé-liberté.

Les préjudices invocables en cas de refus ou de retard du concours de la force publique sont notamment : la perte des loyers et des charges, les dégradations subies par le local, l’impossibilité de vendre le local occupé.

Si la préfecture ou la police n’expulsent pas le squatteur, cela engage la responsabilité de l’État. En effet, le refus (explicite ou implicite) d’exécuter une décision de justice ouvre le droit à réparation (l’article L. 153-1 du CPCE).

Tout retard de l’administration dans l’expulsion du locataire ouvre droit à indemnisation.

Le Droit Au Logement Opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007 pour les personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et autonome

La survenance d’un arrêté d’insalubrité interdit la perception de tout loyer ce qui implique nécessairement la limitation à la date de cet arrêté de l’indemnisation due par l’État (cf. CAA Lyon, 9 juillet 1990, req. n° 89LY01765).

La procédure de surendettement ne fait donc pas nécessairement obstacle à toute procédure d’expulsion. Il faudra que le bailleur prenne attache tant avec la commission qu’avec le juge. Pour plus de détails quant à cette procédure, lire l’article dédié.

Conformément à l’article 226-4-2 du Code pénal, le propriétaire tentant de déloger lui-même les squatteurs sans intervention de la force publique s’expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 30 000 mille euros d’amende.

La trêve hivernale court habituellement du 1er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante. En principe, durant cette période l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu.

Pour démarrer l’action en justice, l’identité d’au moins un des squatteurs doit être connue. Le recours à un huissier de justice est alors vivement recommandé afin que ce dernier dresse un constat en se rendant sur les lieux et puisse identifier au moins un des squatteurs.