Questions fréquentes sur nos accompagnements

Oui, le dispositif d'achat innovant a précisément été conçu pour faciliter l'accès des PME et start-ups à la commande publique. Le seuil dérogatoire de 100 000 € HT permet à l'acheteur public de traiter directement avec une jeune entreprise sans organiser une procédure longue et coûteuse. Les acheteurs peuvent également recourir au sourcing et aux appels à projets pour identifier les PME innovantes avant de lancer leur procédure.

Oui, c'est une obligation légale absolue (Code des relations entre le public et l'administration). L'administration doit informer explicitement l'usager lorsqu'une décision individuelle (comme l'octroi d'une aide ou une affectation) est fondée sur un traitement algorithmique. L'usager a le droit de demander l'explication des critères et de la pondération utilisés par l'IA. L'absence de cette mention rend la décision illégale.

Oui, c'est une obligation légale stricte. Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose à l'administration d'informer explicitement l'usager lorsqu'une décision individuelle est prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Historiquement, la jurisprudence l'interdisait. Depuis la loi Pinel de 2014, la création d'un fonds de commerce sur le domaine public est désormais possible sous certaines conditions strictes, notamment l'accord exprès de la personne publique propriétaire.

Le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) est un outil de protection et de promotion des sites de pratique. En inscrivant un itinéraire au PDESI, le Département garantit sa pérennité et facilite la gestion des servitudes de passage. Nous vous assistons dans la procédure administrative d'inscription pour sécuriser vos parcours de trail, VTT ou randonnée.

Si une erreur (ex: mauvaise dimension d'une gaine) est intégrée dans la maquette commune et cause un retard de chantier, la responsabilité peut être diluée. Le rôle du "BIM Manager" est ici crucial. La Convention BIM doit impérativement définir les niveaux de droit d'accès, de validation et les limites de resonsabilité de chaque intervenant.

La responsabilité dépend du statut du site et de la nature de l'aménagement. Depuis la loi de 2022, la responsabilité du propriétaire (public ou privé) est atténuée pour les risques inhérents et normalement prévisibles à la pratique dans les espaces naturels. Toutefois, le gestionnaire du site reste tenu à une obligation de prudence et de signalement des dangers anormaux.

En France, la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement relève de la compétence des communes ou de leurs groupements (EPCI). Ces collectivités peuvent gérer le service en régie directe ou le déléguer à un opérateur privé via une délégation de service public (DSP). Depuis la loi NOTRe de 2015, le transfert de ces compétences aux communautés de communes et d'agglomération est obligatoire.

La question de la propriété de la maquette numérique BIM est complexe car la loi française ne l'encadre pas encore totalement. En principe, la maquette numérique peut être qualifiée d'œuvre de collaboration soumise aux droits d'auteur, ce qui implique que tous les contributeurs (maître d'œuvre, bureaux d'études, entreprises) peuvent revendiquer des droits sur les données qu'ils ont produites. Il est donc indispensable de préciser contractuellement, dans la convention BIM ou le protocole BIM, les droits de chaque intervenant sur la maquette et ses données.

L'acheteur public comprend les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique. Il s'agit par exemple de l'État, des collectivités locales ou encore des communes.

L'acheteur public dispose de plusieurs outils : le marché d'achat innovant (sans mise en concurrence jusqu'à 100 000 € HT), le partenariat d'innovation (pour co-développer une solution inexistante sur le marché), l'appel d'offres avec variantes, le dialogue compétitif et la procédure avec négociation pour les projets complexes, ainsi que le sourcing préalable pour identifier les acteurs innovants.

Plusieurs voies sont disponibles pour recouvrer une créance entre professionnels : la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (point de départ des intérêts moratoires) ; l'injonction de payer (procédure rapide et non contradictoire pour les créances certaines et exigibles) ; l'assignation en référé-provision devant le président du tribunal de commerce (pour les créances non sérieusement contestables) ; et l'assignation au fond si la créance est contestée sur le principe.

Le service public en France repose sur trois grands principes fondamentaux : la continuité (le service doit fonctionner sans interruption), l'égalité (tous les usagers doivent être traités de manière égale dans des situations comparables) et la mutabilité ou adaptabilité (le service doit évoluer en fonction des besoins de la collectivité et des progrès techniques). À ces trois lois de Rolland s'ajoutent les principes de neutralité et de laïcité, ainsi que l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Lorsque des locaux sont déclarés insalubres, l'article L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoit que le loyer ou toute autre somme perçue en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus à compter de la notification de la mise en demeure. La personne qui a mis à disposition les locaux est tenue d'assurer le relogement définitif des occupants et ne peut demander leur expulsion sans avoir proposé un relogement. La survenance d'un arrêté d'insalubrité interdit la perception de tout loyer, ce qui implique nécessairement la limitation à la date de cet arrêté de l'indemnisation due par l'État.

Le RGPD confère aux personnes concernées plusieurs droits : le droit d'accès (obtenir une copie de leurs données), le droit de rectification (corriger des données inexactes), le droit à l'effacement (droit à l'oubli), le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d'opposition au traitement, et le droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée. Le responsable de traitement doit répondre aux demandes d'exercice de ces droits dans un délai d'un mois.

L'achat aux enchères judiciaires présente plusieurs avantages : le prix d'acquisition peut être inférieur à la valeur de marché, notamment lorsque les enchères sont peu disputées ; l'acheteur bénéficie d'un titre de propriété incontestable (le jugement d'adjudication) ; et les hypothèques et autres charges réelles grevant le bien sont purgées lors de la vente (sauf pour les taxes et charges de copropriété). En contrepartie, il n'est généralement pas possible de visiter le bien avant l'adjudication.

Face à un fournisseur d'énergie défaillant (facturation abusive, coupure injustifiée, non-respect des conditions contractuelles), plusieurs recours sont possibles : une réclamation écrite auprès du service client, puis la saisine du médiateur national de l'énergie dont les avis s'imposent aux fournisseurs sous certaines conditions, et enfin un recours judiciaire devant le tribunal judiciaire pour les particuliers ou le tribunal de commerce pour les professionnels. La CRE peut également être saisie pour les manquements réglementaires.

Si la Mairie s'oppose à votre projet, nous analysons la légalité des motifs de refus. Nous pouvons engager un recours gracieux pour tenter de faire évoluer la position de l'administration, ou saisir le juge administratif pour obtenir l'annulation du refus et, le cas échéant, une injonction de délivrer le permis.

Les tiers (voisins, associations) disposent d'un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage sur le terrain pour contester une autorisation. L'action passe souvent par un recours gracieux auprès de la Mairie, puis par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (avec possibilité de référé-suspension pour stopper les travaux).

Pour sécuriser un projet BIM en immobilier privé, il est recommandé d'établir : une convention BIM signée de tous les intervenants, précisant les rôles, les niveaux de développement attendus (LOD/LOG) et les usages de la maquette ; un protocole BIM technique décrivant les logiciels, formats de fichiers et modalités d'échange ; et des clauses spécifiques dans les contrats de maîtrise d'œuvre et d'entreprise prévoyant les conditions de livraison, d'exploitation et de propriété des données numériques.

L'hébergement de données dans un data center nécessite la mise en place de plusieurs contrats : un contrat d'hébergement ou de colocation précisant les niveaux de service (SLA), les conditions de disponibilité et les obligations de sécurité ; un accord de traitement des données (DPA) conforme au RGPD si des données personnelles sont hébergées ; et des clauses spécifiques sur la confidentialité, la réversibilité des données en fin de contrat et les responsabilités en cas d'incident.

Lors d'une cession judiciaire, le repreneur peut reprendre tout ou partie des actifs de l'entreprise : le fonds de commerce, les contrats en cours (bail commercial, contrats clients, contrats fournisseurs essentiels), le matériel, les stocks et les droits de propriété intellectuelle. En revanche, les dettes de l'entreprise cédée ne sont pas transmises au repreneur, ce qui constitue l'un des avantages majeurs de ce type de reprise.

Lorsque le préfet refuse d'accorder le concours de la force publique pour procéder à une expulsion malgré un jugement définitif, le bailleur peut engager la responsabilité de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques. L'indemnisation peut couvrir la perte des loyers, les charges et les frais exposés pendant la période de maintien illégal dans les lieux. Il convient de saisir le tribunal administratif pour obtenir cette indemnisation.

En cas de cession irrégulière d'un droit au bail (non-respect d'une clause d'agrément du bailleur, absence de notification, etc.), le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du locataire. Cette résiliation entraîne l'expulsion du locataire sans indemnité d'éviction. Il est donc indispensable de vérifier les conditions contractuelles et légales avant toute cession de droit au bail.

En cas d'erreur dans une maquette BIM ayant entraîné des désordres, la responsabilité dépend de l'auteur de l'erreur et de la convention BIM liant les parties. Si aucune convention ne précise les responsabilités, les règles de droit commun de la responsabilité contractuelle s'appliquent. En cas de défaut d'interopérabilité entre les outils des différents acteurs, la responsabilité peut être partagée. Il est donc essentiel de contractualiser précisément les niveaux d'exigence et les obligations de chaque intervenant.