Questions fréquentes sur nos accompagnements

Le délai applicable dépend de la nature de l'action engagée. Dans la plupart des cas, les actions en responsabilité civile se prescrivent par cinq ans à compter du jour où l'agence a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Il est néanmoins recommandé d'agir rapidement afin de préserver les preuves.

L'agence immobilière doit conserver l'ensemble des éléments permettant de démontrer son intervention : - mandat de vente ; - bons de visite ; - courriels ; - échanges de SMS ; - offres d'achat ; - comptes rendus de visites ; - compromis de vente ; - attestations éventuelles. Ces pièces sont souvent déterminantes devant les tribunaux.

Oui. Lorsqu'une agence a joué un rôle déterminant dans la mise en relation des parties et que celles-ci tentent ensuite de contourner son intervention, leur responsabilité peut être engagée. Les juridictions sanctionnent régulièrement ces pratiques destinées à éviter le paiement de la commission.

La violation d'un mandat exclusif peut entraîner la condamnation du vendeur au paiement de dommages et intérêts ou à l'application de la clause pénale prévue au mandat. Le montant de l'indemnisation dépend des stipulations contractuelles et des circonstances de l'affaire.

Oui. Lorsqu'un acquéreur adopte un comportement fautif ayant empêché la réalisation de la vente, l'agence peut agir en responsabilité. Cela peut notamment être le cas lorsqu'il ne réalise pas les démarches nécessaires à l'obtention de son prêt ou lorsqu'il se retire de manière abusive après avoir manifesté son accord.

Oui. Lorsqu'un vendeur accepte une offre portant sur la chose et le prix puis refuse ensuite de poursuivre la vente sans motif légitime, il peut engager sa responsabilité. Dans certaines affaires, les tribunaux ont condamné le vendeur à indemniser l'agence immobilière pour la perte de chance de percevoir ses honoraires.

En principe, l'article 6 de la loi Hoguet interdit à l'agent immobilier de percevoir une commission tant que l'opération n'est pas effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l'engagement des parties. Toutefois, lorsque la vente n'a pas abouti en raison de la faute du vendeur ou de l'acquéreur, l'agence immobilière peut obtenir une indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile. Cette indemnisation ne constitue pas une commission mais la réparation du préjudice subi.

Oui. Une cession de fonds de commerce peut souvent nécessiter une intervention rapide, notamment lorsqu'une offre a déjà été signée ou lorsqu'un calendrier de vente est imposé par les parties ou la banque de financement. Le cabinet Novlaw accompagne régulièrement vendeurs et acquéreurs dans des délais contraints et peut intervenir à chaque étape de l'opération, partout en France grâce à la signature électronique des actes. Un premier rendez-vous permet généralement d'identifier rapidement les enjeux et de mettre en place un calendrier adapté à la transaction.

Les honoraires d'un avocat en cession de fonds de commerce varient selon la complexité du dossier, le montant de la transaction et l'étendue de la mission confiée. Certains avocats proposent un forfait couvrant l'ensemble de l'opération (audit, négociation, promesse de vente, acte définitif et formalités), tandis que d'autres interviennent au temps passé. Un devis préalable permet de connaître précisément le coût de l'accompagnement avant le démarrage du dossier.

Aucune disposition légale n'impose une répartition particulière des honoraires d'avocat. En pratique, chaque partie règle généralement les honoraires de son propre conseil. Il est toutefois fréquent que les parties conviennent d'une répartition différente dans le cadre des négociations. Cette question est souvent abordée dès les premiers échanges et peut être intégrée à la lettre d'intention ou à la promesse de vente.

Le coût d'une cession de fonds de commerce dépend de nombreux facteurs : valeur du fonds, complexité de l'opération, présence d'un bail commercial, financement bancaire, crédit-vendeur, audits préalables ou encore négociations entre les parties. Outre le prix de vente, il convient d'anticiper les honoraires d'avocat, les éventuels frais d'intermédiaire (agence spécialisée), les droits d'enregistrement et les frais liés aux formalités administratives. Un accompagnement juridique permet d'anticiper ces coûts et de sécuriser l'opération.

Les droits d'enregistrement sont à la charge du cessionnaire et dépendent du prix de cession : jusqu'à 23 000 €, le cessionnaire est exonéré ; entre 23 000 € et 200 000 €, les droits correspondent à 3 % du prix ; au-delà de 200 000 €, ils correspondent à 5 %. Le cessionnaire doit s'acquitter de ces droits dans un délai d'un mois à compter de la date de cession ou de l'entrée en possession du fonds si elle est antérieure.

Les parties peuvent recourir à plusieurs méthodes de valorisation : la méthode dite des barèmes, la valorisation en fonction de la rentabilité du fonds, la méthode par comparaison, ou la méthode de la correction par actif net. Cette étape peut faire l'objet de négociations et il est utile de se faire assister par un professionnel maîtrisant ces différentes méthodes.

Une cession de fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes successives : l'évaluation de la valeur du fonds, la rédaction des actes (promesse ou compromis de vente, suivi de l'acte définitif), les formalités postérieures à la promesse (purge du droit de préemption de la commune, notification au bailleur si nécessaire, enregistrement de la promesse en cas de promesse unilatérale), les formalités post-cession qui diffèrent selon que l'on est cédant ou cessionnaire, les publications dans un journal d'annonces légales et au BODACC à l'initiative de l'acquéreur, et enfin la période de solidarité fiscale avec séquestre du prix de cession.

Oui. Maître Baptiste Robelin accompagne les professionnels de l’hôtellerie à Paris et partout en France pour l’ouverture d’hôtels, les reprises d’établissements, les négociations de baux et les créations de sociétés.

Le secteur hôtelier est fortement encadré par le droit du travail et les conventions collectives du secteur CHR. Une organisation juridique adaptée permet notamment de sécuriser les contrats de travail, les horaires, les CDD d’usage et la gestion du personnel.

Les coûts juridiques dépendent notamment de la taille de l’établissement, du bail commercial, des audits à réaliser, des opérations de cession et des formalités administratives.

L’ouverture d’un hôtel implique souvent la mise en place de nombreux contrats : contrats de travail, contrats fournisseurs, contrats de franchise, contrats de réservation, CGV et partenariats commerciaux.

Oui. Maître Baptiste Robelin accompagne régulièrement les acquisitions de fonds de commerce hôteliers, les reprises d’hôtels, les audits juridiques et les négociations de baux.

Le bail commercial constitue souvent l’un des actifs les plus importants de l’exploitation hôtelière. Certaines clauses doivent être négociées avec attention : montant du loyer, répartition des charges, travaux, durée du bail, renouvellement et indemnité d’éviction.

Oui. De nombreux hôtels exploitent également un restaurant, un bar, un spa ou des espaces événementiels. Ces activités impliquent toutefois des réglementations complémentaires concernant les licences de débit de boissons et les normes sanitaires.

Oui. Les hôtels sont des établissements recevant du public (ERP) et doivent respecter des règles strictes concernant la sécurité incendie, l’accessibilité, l’évacuation et les installations techniques.

Un hôtel est considéré comme monovalent lorsque l’immeuble est spécialement aménagé pour une seule activité hôtelière. Dans ce cas, le loyer peut être fixé selon des méthodes spécifiques prévues par le Code de commerce.

Le bail commercial hôtelier est un contrat permettant l’exploitation d’un établissement hôtelier dans des locaux commerciaux. Il comporte des spécificités importantes liées notamment à la destination des locaux, aux travaux et mises aux normes, aux charges, à la fixation du loyer et au caractère monovalent de l’immeuble.

Le choix de la structure juridique dépend notamment du nombre d’associés, du montant des investissements, du mode de financement, de la stratégie de développement et de la fiscalité recherchée. Dans le secteur hôtelier, les structures les plus utilisées sont généralement la SAS, la SARL, la SASU, l’EURL ainsi que les holdings et SCI dans certains montages.