Questions fréquentes sur nos accompagnements

Un hyperviseur urbain ou un jumeau numérique n'a de sens qu'à l'échelle d'un bassin de vie : la mutualisation est autant une exigence technique que budgétaire. Le groupement de commandes (articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique) permet à plusieurs acheteurs de passer ensemble un marché unique, sur la base d'une convention constitutive désignant un coordonnateur et répartissant les rôles, les modalités de signature et la charge financière. La centrale d'achat (articles L. 2113-2 et suivants) permet à un acheteur — souvent un syndicat mixte d'énergie ou un département — d'acquérir ou de passer des marchés pour le compte d'autres collectivités, qui en bénéficient sans procédure propre. Le groupement suppose une convergence des besoins et un calendrier commun ; la centrale d'achat offre plus de souplesse d'adhésion mais fige davantage la solution technique. Le syndicat mixte ouvert reste le véhicule le plus solide pour porter durablement une infrastructure numérique partagée.

Trois voies coexistent et se combinent. En amont, le sourcing prévu à l'article R. 2111-1 du code de la commande publique autorise la collectivité à consulter les opérateurs et à réaliser des études de marché avant le lancement de la procédure, à condition de ne pas fausser la concurrence : les informations utiles doivent ensuite être communiquées à l'ensemble des candidats. Ensuite, le marché de recherche et développement peut, sous conditions tenant à la propriété des résultats et au financement, relever des exclusions de l'article L. 2512-5. Enfin, le démonstrateur peut constituer la première phase d'un partenariat d'innovation ou d'un marché global de performance. L'erreur classique consiste à accepter un POC « gratuit » proposé par un industriel : outre le risque de requalification en marché irrégulier, l'expérimentation crée une dépendance technique qui fausse la mise en concurrence ultérieure.

Oui. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit à l'article L. 2113-17 du code de la commande publique un mécanisme permettant à l'acheteur, dans les marchés allotis portant sur des prestations innovantes, de réserver jusqu'à 15 % du montant total des lots aux jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ce levier n'a d'effet réel que s'il est pensé dès l'allotissement : lots de taille accessible, exigences de capacité proportionnées, délais de paiement et avances adaptés à la trésorerie d'une jeune structure. C'est aussi la voie qui permet à un territoire d'ancrer son écosystème local dans son projet de ville intelligente, plutôt que de dépendre d'un intégrateur unique.

Régi par l'article L. 2172-3 et les articles R. 2172-20 à R. 2172-32 du code de la commande publique, le partenariat d'innovation est le seul contrat couvrant dans un même marché la phase de recherche et développement et l'acquisition des solutions qui en résultent, sans nouvelle mise en concurrence. Il suppose que le besoin ne puisse être satisfait par des solutions déjà disponibles sur le marché, condition qui doit être documentée en amont. C'est l'outil de référence pour co-développer une solution qui n'existe pas encore : algorithme de régulation du trafic, modèle prédictif d'îlots de chaleur, brique d'interopérabilité entre réseaux d'eau, d'énergie et de mobilité. Sa réussite tient à l'architecture contractuelle : découpage en phases successives, objectifs intermédiaires chiffrés, faculté de résiliation ou de réduction du nombre de partenaires à chaque palier, et répartition claire des droits de propriété intellectuelle.

Le code de la commande publique permet de conclure un marché portant sur des travaux, fournitures ou services innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables en deçà d'un seuil porté à 140 000 € HT par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Le dispositif est adapté aux premières briques d'un projet de territoire intelligent : capteurs d'un type nouveau, module d'hypervision, brique logicielle de simulation. La dispense n'est pas pour autant un blanc-seing. L'acheteur doit pouvoir démontrer le caractère réellement innovant de l'achat — sont innovants, au sens de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique, les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés — et respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics. Une note d'analyse du caractère innovant, conservée au dossier de consultation, sécurise le marché en cas de contestation.

Le juge des référés statue en principe dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine (article R. 551-5 du Code de justice administrative), au terme d'une instruction contradictoire mais accélérée. Pendant toute cette période, la signature du contrat reste suspendue.

Oui, dès lors qu'une mise en concurrence était requise. Attention toutefois : en MAPA, aucun délai de standstill n'est imposé à l'acheteur ; la signature peut donc intervenir très rapidement après la décision de rejet — sauf s'il s'est lui-même engagé sur un délai dans les documents de la consultation, auquel cas il est tenu de le respecter. Le candidat évincé doit alors agir sans le moindre délai, avant que le contrat ne soit conclu.

Tout tient au moment de l'intervention. Le référé précontractuel s'exerce avant la signature du contrat : c'est le recours le plus efficace, car sa saisine suspend automatiquement la signature. Le référé contractuel, lui, n'est ouvert qu'après la signature, dans des délais stricts (31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, ou 6 mois à défaut) et avec des effets plus limités.

Non. Le juge peut ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre ou annuler tout ou partie de la procédure, mais il ne peut pas attribuer le marché à sa place. La procédure reprise vous rouvre toutefois vos chances de l'emporter.

Le référé précontractuel n'est plus ouvert : place au référé contractuel, au recours en contestation de validité du contrat (recours Tarn-et-Garonne) ou à l'action indemnitaire. Le choix dépend des délais applicables et de la gravité des irrégularités constatées.

C'est vivement recommandé pour reconstituer le raisonnement de l'acheteur et cibler les bons moyens, mais il faut souvent saisir le juge en parallèle, car les informations demandées peuvent arriver après la signature du contrat. Le droit à l'information du candidat évincé est donc une étape clé avant d'agir.

Uniquement des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence : publicité insuffisante, critères irréguliers, dénaturation des offres, rupture d'égalité de traitement, rejet injustifié d'une offre qualifiée d'irrégulière… Le juge ne rejuge pas la valeur des offres.

Depuis la jurisprudence Smirgeomes, le requérant ne peut invoquer que les manquements susceptibles de l'avoir lésé, c'est-à-dire ayant pu affecter ses chances d'obtenir le marché. Un vice purement théorique est écarté. C'est souvent ce qui fait la différence entre un recours recevable et un recours rejeté.

Le recours doit être introduit avant la signature du contrat. En procédure formalisée, l'acheteur respecte un délai de standstill de 16 jours (11 jours par voie électronique) entre la notification du rejet et la signature : c'est la fenêtre utile pour agir. En procédure adaptée (MAPA), ce délai n'est pas garanti, d'où l'urgence. Nous précisons le bon moment d'agir dans notre guide quand agir en marché public ?

Oui. Lorsqu'il existe un risque que le débiteur organise son insolvabilité ou fasse disparaître ses actifs, il est possible de solliciter certaines mesures conservatoires avant toute décision définitive afin de préserver les chances de recouvrement.

Une société de recouvrement intervient principalement dans le cadre amiable. L'avocat peut quant à lui assurer l'intégralité du processus : analyse juridique de la créance, négociation, procédures judiciaires, saisies conservatoires, exécution forcée et représentation devant les tribunaux.

Oui. Grâce à la gestion dématérialisée des dossiers et à la signature électronique, Novlaw Avocats accompagne les entreprises sur l'ensemble du territoire français, avec des bureaux à Paris, Lille et Lyon.

L'ouverture d'une procédure collective interdit en principe les poursuites individuelles. Le créancier doit alors déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux afin de préserver ses droits.

Oui. Après obtention d'un titre exécutoire, un commissaire de justice peut notamment procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur. Dans certaines situations d'urgence, des mesures conservatoires peuvent également être mises en place avant le jugement.

Une contestation ne fait pas nécessairement obstacle au recouvrement. Il convient d'analyser la nature de la contestation et les pièces disponibles afin de déterminer si une procédure rapide, comme le référé provision, reste envisageable ou si une action au fond est nécessaire.

Oui. Une créance peut être démontrée par différents moyens de preuve : devis signé, bon de commande, échanges d'e-mails, factures, relevés de compte, reconnaissance de dette ou tout autre élément permettant d'établir l'existence de l'obligation.

Lorsque la créance est peu contestable, l'injonction de payer ou le référé provision constituent généralement les procédures les plus rapides. Le choix dépend toutefois de la situation du débiteur et des éléments de preuve disponibles.

Oui. Selon les circonstances, le créancier peut réclamer les intérêts de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par le Code de commerce, les pénalités contractuelles ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le coût dépend notamment du montant de la créance, de la complexité du dossier, de l'existence d'une contestation et de la procédure engagée. Chez Novlaw Avocats, les honoraires débutent à partir de 250 € HT pour une mise en demeure et à partir de 950 € HT pour certaines procédures judiciaires simples.

La mise en demeure n'est pas systématiquement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Elle permet d'exiger formellement le paiement, de faire courir certains intérêts de retard et de démontrer la mauvaise foi du débiteur en cas de contentieux.