Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par un acheteur public avec un opérateur économique, pour répondre à son besoin en matière de travaux, fournitures et services. Selon son montant ou son objet, le marché public doit être conclu à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Un marché global est un marché public à objet composite, par lequel un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente (conception/réalisation/exploitation/maintenance) moyennant le paiement d'un prix.
Un hébergement souverain garantit que les données (stockées et traitées) ne sont soumises qu'au droit français et européen. Cela implique non seulement que les serveurs (data centers) soient physiquement situés en Europe, mais aussi que l'entreprise qui les exploite ne soit pas soumise à des lois étrangères permettant notamment des saisies de données sans l'accord d'un juge européen.
Un achat innovant est l'acquisition par un acheteur public de produits, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés répondant à un besoin nouveau ou à une réponse nouvelle à un besoin existant. Depuis la loi ASAP, les acheteurs peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, afin de favoriser l'accès des entreprises innovantes à la commande publique.
Un accord-cadre est un contrat qui a pour objectif d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il est soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.
Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document de planification stratégique intercommunale à long terme, à l'échelle d'une aire urbaine, d'un grand bassin de vie ou d'emploi. Il intègre l'ensemble des documents de planification supérieurs ; les PLU, PLUi et cartes communales font donc directement référence au SCOT.
C'est un marché public qui permet à l'administration de s'associer à une entreprise pour développer une solution qui n'existe pas encore sur le marché, puis de l'acquérir directement si les niveaux de performance attendus sont atteints, sans avoir à relancer un nouvel appel d'offres.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est le responsable de la mise en conformité d'un organisme au RGPD. Sa désignation est obligatoire pour : les autorités et organismes publics ; les organismes dont l'activité principale consiste en un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ; et les organismes traitant à grande échelle des données sensibles (santé, opinions politiques, etc.). Les autres organismes peuvent désigner un DPO volontairement.
Le jumeau numérique est une modélisation 3D dynamique de la ville, alimentée en temps réel par les données du territoire. Il peut constituer un outil d'aide à la décision pour les élus. Juridiquement, il soulève de complexes questions de propriété intellectuelle : la collectivité doit s'assurer, via ses marchés publics, qu'elle détient les droits d'exploitation sur cette modélisation et qu'elle a la pleine propriété des bases de données qui l'alimentent.
Lorsque la valeur estimée d'un marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut avoir recours à un marché à procédure adaptée (MAPA). Les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence sont librement définies par l'acheteur.
Bien que l'accès au centre commercial soit soumis à la présentation du pass sanitaire, le restaurant qui se trouve à l'intérieur du centre commercial est lui aussi soumis à la même exigence de contrôle. A priori, un nouveau contrôle devra être effectué pour éviter toute difficulté.
Oui, mais l'interdiction doit être motivée et proportionnée. Le Maire ou le Préfet dispose de pouvoirs de police pour restreindre l'accès, notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de la faune/flore.
Oui, depuis 2012, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) peut être mandaté pour effectuer une procédure de recouvrement amiable des petites créances (jusqu'à 5 000 euros) auprès des particuliers, sans recours préalable au juge. Si le débiteur accepte de payer, un accord est formalisé. Cette procédure est rapide (moins de 3 mois) et peu coûteuse. En cas d'échec, il reste possible d'engager une procédure judiciaire classique.
Les raisons éthiques ou morales peuvent justifier la désobéissance, mais ces cas sont rares et complexes à justifier juridiquement. Ces raisons doivent correspondre aux conditions fixées par la loi et reconnues par les juges, à savoir un ordre manifestement illégal compromettant gravement un intérêt public.
Non, dans une cession de fonds de commerce, le vendeur ne perçoit pas immédiatement l'intégralité du prix de cession. Il doit patienter jusqu'à l'expiration des délais légaux d'opposition des créanciers (10 jours à compter de la dernière publication légale). Durant cette période, le prix est séquestré par l'avocat ou le notaire. Ce n'est qu'à l'issue de cette période, et si aucune opposition valable n'a été formée, que le prix peut être remis au vendeur.
Oui, le code de la commande publique autorise les acheteurs publics à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des travaux, fournitures ou services innovants d'un montant inférieur à 100 000 € HT.
En droit français, les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour tout professionnel vendant des produits ou fournissant des services à d'autres professionnels (B2B) : tout professionnel est tenu de les communiquer à ses acheteurs professionnels qui en font la demande. Dans le cadre d'une vente à des consommateurs (B2C), leur rédaction n'est pas légalement obligatoire mais est fortement recommandée pour encadrer les relations contractuelles et se conformer aux obligations d'information précontractuelle.
Oui, les décisions des fédérations sportives agréées par l'État peuvent être contestées devant le tribunal administratif, dans la mesure où ces fédérations exercent des prérogatives de puissance publique (gestion des licences, organisation des compétitions, disciplinaire). En revanche, les décisions purement privées d'une fédération relèvent des juridictions judiciaires. Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) dispose d'une procédure de conciliation préalable obligatoire pour certains litiges sportifs.
Dans le cadre d'une demande de permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire pour les nouvelles constructions et les travaux d'agrandissement de constructions existantes dépassant 150 m².
Il est possible d'étendre le délai d'appel d'un mois si la juridiction de première instance est située en métropole et que la partie souhaitant interjeter appel se trouve en outre-mer, et vice versa. Il est aussi possible d'allonger le délai d'appel de deux mois si la personne souhaitant faire appel réside à l'étranger.
Le bail peut prévoir une interdiction de céder de manière isolée le bail commercial. En revanche, le bailleur ne peut pas interdire une cession du bail avec le fonds de commerce du locataire. Ces dispositions sont d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger. Attention à ne pas déguiser une cession de bail en cession de fonds de commerce pour tenter de contourner l'accord du bailleur : la cession pourrait être annulée, et le locataire se voir expulsé sans indemnité d'éviction.
À ce jour, le BIM n'est pas encore obligatoire pour tous les projets de construction en France. Cependant, il est de plus en plus encouragé et imposé par certains maîtres d'ouvrage publics, notamment dans le cadre de marchés de maîtrise d'œuvre ou de travaux. La réglementation environnementale RE2020 et les objectifs de performance énergétique des bâtiments poussent également les acteurs à adopter des outils numériques comme le BIM.
Oui, la collectivité peut être poursuivie pour "défaut d'entretien normal". Il est crucial de prouver qu'un contrôle régulier des équipements est effectué et que la signalétique de sécurité est conforme.
Oui, dans certains cas la tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal. Depuis le décret du 11 décembre 2019, une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative est en principe obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros devant le tribunal judiciaire. En droit administratif, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est requis dans certains contentieux avant toute saisine du tribunal administratif.
Non. Si l'ordonnance de 2017 a instauré un principe de publicité et de mise en concurrence préalable pour les occupations économiques, il existe des dérogations (urgences, caractéristiques particulières du projet, prolongations de courte durée).
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.