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Questions fréquentes sur nos accompagnements

Questions fréquentes sur nos accompagnements
Analyses de fond, guides pratiques et articles de doctrine : retrouvez l'ensemble des publications des avocats Novlaw, à la croisée du droit des affaires, de l'immobilier et du droit public.
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Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce ?

Immobilier

Une cession de fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes successives : l'évaluation de la valeur du fonds, la rédaction des actes (promesse ou compromis de vente, suivi de l'acte définitif), les formalités postérieures à la promesse (purge du droit de préemption de la commune, notification au bailleur si nécessaire, enregistrement de la promesse en cas de promesse unilatérale), les formalités post-cession qui diffèrent selon que l'on est cédant ou cessionnaire, les publications dans un journal d'annonces légales et au BODACC à l'initiative de l'acquéreur, et enfin la période de solidarité fiscale avec séquestre du prix de cession.

Un avocat peut-il accompagner un projet d’hôtel à Paris et partout en France ?

Affaires

Oui. Maître Baptiste Robelin accompagne les professionnels de l’hôtellerie à Paris et partout en France pour l’ouverture d’hôtels, les reprises d’établissements, les négociations de baux et les créations de sociétés.

Pourquoi anticiper les problématiques sociales dans un hôtel ?

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Le secteur hôtelier est fortement encadré par le droit du travail et les conventions collectives du secteur CHR. Une organisation juridique adaptée permet notamment de sécuriser les contrats de travail, les horaires, les CDD d’usage et la gestion du personnel.

Combien coûte juridiquement l’ouverture ou la reprise d’un hôtel ?

Affaires

Les coûts juridiques dépendent notamment de la taille de l’établissement, du bail commercial, des audits à réaliser, des opérations de cession et des formalités administratives.

Quels contrats doivent être sécurisés lors de l’ouverture d’un hôtel ?

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L’ouverture d’un hôtel implique souvent la mise en place de nombreux contrats : contrats de travail, contrats fournisseurs, contrats de franchise, contrats de réservation, CGV et partenariats commerciaux.

Un avocat peut-il accompagner la reprise d’un hôtel existant ?

Affaires

Oui. Maître Baptiste Robelin accompagne régulièrement les acquisitions de fonds de commerce hôteliers, les reprises d’hôtels, les audits juridiques et les négociations de baux.

Pourquoi sécuriser le bail commercial avant d’ouvrir un hôtel ?

Affaires

Le bail commercial constitue souvent l’un des actifs les plus importants de l’exploitation hôtelière. Certaines clauses doivent être négociées avec attention : montant du loyer, répartition des charges, travaux, durée du bail, renouvellement et indemnité d’éviction.

Peut-on ouvrir un hôtel avec un restaurant ou un bar ?

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Oui. De nombreux hôtels exploitent également un restaurant, un bar, un spa ou des espaces événementiels. Ces activités impliquent toutefois des réglementations complémentaires concernant les licences de débit de boissons et les normes sanitaires.

Faut-il respecter des normes ERP pour ouvrir un hôtel ?

Affaires

Oui. Les hôtels sont des établissements recevant du public (ERP) et doivent respecter des règles strictes concernant la sécurité incendie, l’accessibilité, l’évacuation et les installations techniques.

Qu’est-ce qu’un hôtel monovalent ?

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Un hôtel est considéré comme monovalent lorsque l’immeuble est spécialement aménagé pour une seule activité hôtelière. Dans ce cas, le loyer peut être fixé selon des méthodes spécifiques prévues par le Code de commerce.

Qu’est-ce qu’un bail commercial hôtelier ?

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Le bail commercial hôtelier est un contrat permettant l’exploitation d’un établissement hôtelier dans des locaux commerciaux. Il comporte des spécificités importantes liées notamment à la destination des locaux, aux travaux et mises aux normes, aux charges, à la fixation du loyer et au caractère monovalent de l’immeuble.

Quel type de société choisir pour ouvrir un hôtel ?

Affaires

Le choix de la structure juridique dépend notamment du nombre d’associés, du montant des investissements, du mode de financement, de la stratégie de développement et de la fiscalité recherchée. Dans le secteur hôtelier, les structures les plus utilisées sont généralement la SAS, la SARL, la SASU, l’EURL ainsi que les holdings et SCI dans certains montages.

Pourquoi faire appel à un avocat pour ouvrir un hôtel ?

Affaires

L’ouverture d’un hôtel implique de nombreuses problématiques juridiques : bail commercial hôtelier, création de société, conformité ERP, droit du travail, réglementation touristique, contrats fournisseurs ou encore autorisations administratives. L’accompagnement d’un avocat permet de sécuriser juridiquement votre projet dès son lancement et d’éviter des difficultés pouvant compromettre l’exploitation de l’établissement.

Quelles sont les règles ERP à respecter pour un restaurant ou un hôtel ?

Affaires

Pour ouvrir un restaurant en France, il faut respecter les normes des Établissements Recevant du Public (ERP), qui garantissent la sécurité et le confort des clients. Cela inclut l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite avec rampes, portes larges et sanitaires adaptés, ainsi que la sécurité incendie avec sorties de secours, extincteurs et matériaux conformes. La capacité d’accueil maximale doit être calculée selon la surface et affichée à l’entrée, tandis que la cuisine et les zones de stockage doivent suivre les règles HACCP pour l’hygiène alimentaire. Enfin, les installations techniques comme l’électricité, le gaz et la ventilation doivent être conformes aux normes de sécurité et régulièrement contrôlées. Respecter toutes ces obligations est indispensable pour obtenir l’autorisation d’ouvrir et accueillir le public.

Quelles sont les règles pour ouvrir un bar à chicha ?

Affaires

Pour ouvrir un bar à chicha en France, il faut d'abord déclarer l'établissement comme ERP et respecter les normes de sécurité, d'accessibilité et d'hygiène. Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public, bars compris (art. L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique). En intérieur, la chicha ne peut donc être consommée que dans un emplacement réservé aux fumeurs : une salle close, dotée d'une ventilation mécanique indépendante et de fermetures automatiques, qui n'est pas un lieu de passage et ne dépasse pas 20 % de la surface de l'établissement ni 35 m². Aucune prestation de service n'y est délivrée : ni service, ni préparation (art. R. 3512-3 et R. 3512-4). À défaut, la consommation se fait en terrasse ouverte, c'est-à-dire non close et couverte. Si le bar sert de l'alcool, il faut la licence correspondante et le permis d'exploitation. Enfin, il faut respecter les horaires, l'interdiction de vente aux mineurs, et déclarer la diffusion de musique à la SACEM si nécessaire.

Quelle est la réglementation applicable à l'happy hour ?

Affaires

L'happy hour n'est pas interdite, mais elle est encadrée. Le débitant qui propose des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte doit aussi proposer à prix réduit les boissons non alcooliques (art. L. 3323-1 du Code de la santé publique), dans des conditions équivalentes et avec une annonce équivalente. À défaut, il encourt une contravention de 4e classe (art. R. 3351-2 du même code). Est en revanche interdit l'open bar : offrir de l'alcool gratuitement à volonté dans un but commercial, ou le vendre à titre principal contre une somme forfaitaire (art. L. 3322-9). La communication autour de l'happy hour doit enfin respecter les limites de la loi Évin sur la publicité en faveur de l'alcool.

Qu’est-ce que le permis d’exploitation pour vendre de l’alcool ?

Affaires

Le permis d'exploitation est une formation obligatoire pour toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie, ou un restaurant titulaire de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant (art. L. 3332-1-1 du Code de la santé publique). Elle porte notamment sur la prévention de l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique et la lutte contre le bruit. Elle est dispensée par des organismes agréés, comme l'UMIH ou les CCI. Le permis est valable 10 ans, et une formation de mise à jour permet de le prolonger pour 10 ans. Pour la vente à emporter, aucune formation n'est exigée en journée : seule la vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures impose une formation spécifique, sanctionnée par le permis de vente de boissons alcooliques la nuit (art. L. 3331-4 du même code).

Quels sont les différents classements des hôtels en France?

Affaires

En France, les hôtels sont classés selon un système officiel de 1 à 5 étoiles, basé sur plusieurs critères de qualité, de confort et de services. 1 étoile : hôtel simple, offrant les services de base (lit, salle de bain privée ou partagée, propreté minimale). 2 étoiles : un niveau supérieur avec plus de confort, chambre plus spacieuse et quelques services supplémentaires. 3 étoiles : hôtel standard, chambres confortables, services variés (wifi, TV, réception ouverte, petit-déjeuner). 4 étoiles : hôtel de qualité supérieure, chambres spacieuses, services complets (restaurant, room service, salle de sport, accueil multilingue). 5 étoiles : hôtel de luxe, très haut niveau de confort, équipements haut de gamme, services personnalisés et prestations exclusives. Le classement est délivré par Atout France, l’agence officielle du tourisme, après visite et évaluation des critères.

Faut-il suivre une formation obligatoire pour ouvrir un restaurant en France ?

Affaires

Oui, certaines formations sont obligatoires pour ouvrir un restaurant en France, même si aucun diplôme de cuisine n’est exigé. La principale formation obligatoire est le permis d’exploitation, qui concerne les restaurateurs qui souhaitent vendre de l’alcool. Cette formation dure environ 20 heures (3 jours) et aborde la réglementation sur l’alcool, la protection des mineurs et les responsabilités de l’exploitant. Elle est notamment proposée par des organismes comme UMIH ou CCI France et est valable 10 ans. Une autre formation obligatoire est la formation en hygiène alimentaire HACCP, exigée pour au moins une personne dans l’établissement qui manipule des denrées alimentaires. Elle dure généralement 14 heures (2 jours) et permet de garantir la sécurité sanitaire des aliments. En résumé, pour ouvrir un restaurant, il faut surtout la formation HACCP pour l’hygiène et le permis d’exploitation si vous vendez de l’alcool.

Quelles sont les différentes licences pour vendre de l’alcool en France ?

Affaires

En France, la vente d’alcool est encadrée par plusieurs licences selon le type de boissons et la manière de les vendre. La licence III permet de vendre des alcools fermentés comme le vin, la bière ou le cidre, mais pas les spiritueux. La licence IV autorise la vente de tous les alcools, y compris les boissons fortes comme le whisky, la vodka ou le rhum. Les restaurants peuvent obtenir une petite licence restaurant (alcools légers) ou une licence restaurant (tous les alcools), uniquement pour une consommation avec un repas. Enfin, pour vendre de l’alcool à emporter, il faut une licence à emporter, et l’exploitant doit aussi suivre une formation obligatoire appelée permis d’exploitation. 

Comment vendre un hôtel ?

Affaires

La vente d’un hôtel est une opération complexe : il faut valoriser l’affaire en fonction de son emplacement, de son classement, de son potentiel actuel et à venir. Il est nécessaire de vérifier le bail commercial, d’auditer les bilans, mais également l’ensemble des normes de sécurité et de conformité pour recevoir du public. La vente de l’hôtel peut faire l’objet d’une cession de fonds de commerce ou d’une cession de société. En cas de cession des parts sociales ou des titres, il est recommandé aux parties de prévoir une garantie d’actifs et de passifs. Dans tous les cas, il est indispensable d’être assisté par un avocat expert en droit de l’hôtellerie et d’un notaire en cas de vente des murs.

Comment vendre un restaurant ?

Affaires

Il est possible de vendre soit le fonds de commerce, soit les titres ou parts sociales de la société qui exploite le restaurant. Il faudra préalablement auditer les éléments essentiels composant le fonds de commerce (bilans, bail commercial, clientèles, éventuelles licences) puis valoriser le fonds de commerce ou la société (en fonction du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation). Il est vivement recommandé de passer par un notaire ou un avocat pour rédiger l’acte de vente.

Comment contester un refus de délivrance de permis de construire ?

Immobilier

Le refus doit être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Lorsque cette décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, ce délai est remplacé par le délai raisonnable d'un an dégagé par le Conseil d'État, courant à compter de la date à laquelle le destinataire a eu connaissance de la décision (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763 ; CE, 9 novembre 2018, n° 409872). La contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir. Un recours gracieux auprès du maire reste possible, mais dans un délai réduit à un mois et, pour les décisions intervenues à compter du 28 novembre 2025, sans effet prorogateur du délai de recours contentieux (article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi de simplification du droit de l'urbanisme du 26 novembre 2025). Il ne dispense donc pas de saisir le juge dans les deux mois : la voie amiable ne se sécurise qu'en formant les deux recours en parallèle. Si le juge annule le refus, il peut, à la demande du pétitionnaire, enjoindre à la commune de réexaminer la demande et, lorsque le projet est conforme aux règles d'urbanisme, de délivrer le permis de construire.

Comment obtenir la suspension de la réalisation des travaux ?

Immobilier

Il faut savoir qu’un recours contre un permis de construire ne suspend pas les travaux. Les travaux de construction peuvent donc se poursuivre pendant toute la durée du recours. Afin de suspendre les travaux jusqu’à ce que le juge administratif se prononce sur le litige, il est possible d’engager un référé suspension devant le tribunal administratif, afin de demander au juge des référés qu’il suspende l’exécution des travaux. Pour que le référé suspension soit recevable, trois conditions doivent être établies et démontrées : • Une requête au fond en annulation doit avoir déjà été déposée au Tribunal ; • Il doit y avoir urgence à suspendre le permis de construire ; • Il doit exister un doute sérieux sur la légalité du permis de construire.

Comment faire un recours contentieux devant le juge administratif contre un permis de construire ?

Immobilier

Un permis de construire peut également être contesté directement devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois suivant la date d’affichage du permis de construire. Attention, ici encore, le recours doit informer le titulaire du permis de construire de son recours, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours au Tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui communiquant une copie intégrale du recours. À défaut, le recours est irrecevable. Il faut souligner que ce recours ne pourra être fondé que sur le non-respect des règles d’urbanisme notamment et non sur les préjudices éventuellement subis par le tiers, tels que la perte d’ensoleillement ou la perte de vue. Notons que la décision accordant un permis de construire pourra également être contestée par le préfet via un déféré préfectoral, si ce dernier estime que la décision est illégale. Le préfet dispose d’un délai de deux mois après sa notification de la décision de délivrance (article L.2131-6 Code général des collectivités territoriales). Enfin, la mairie elle-peut même retirer sa décision, si cette dernière était illégale (notamment si le demandeur a obtenu le permis de construire par fraude), dans un délai de trois mois suivant l’octroi du permis (article L.424-5 Code de l’urbanisme).

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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.