Questions fréquentes sur nos accompagnements

Oui, c'est une obligation légale absolue (Code des relations entre le public et l'administration). L'administration doit informer explicitement l'usager lorsqu'une décision individuelle (comme l'octroi d'une aide ou une affectation) est fondée sur un traitement algorithmique. L'usager a le droit de demander l'explication des critères et de la pondération utilisés par l'IA. L'absence de cette mention rend la décision illégale.

Oui, c'est une obligation légale stricte. Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose à l'administration d'informer explicitement l'usager lorsqu'une décision individuelle est prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Historiquement, la jurisprudence l'interdisait. Depuis la loi Pinel de 2014, la création d'un fonds de commerce sur le domaine public est désormais possible sous certaines conditions strictes, notamment l'accord exprès de la personne publique propriétaire.

Le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) est un outil de protection et de promotion des sites de pratique. En inscrivant un itinéraire au PDESI, le Département garantit sa pérennité et facilite la gestion des servitudes de passage. Nous vous assistons dans la procédure administrative d'inscription pour sécuriser vos parcours de trail, VTT ou randonnée.

La responsabilité dépend du statut du site et de la nature de l'aménagement. Depuis la loi de 2022, la responsabilité du propriétaire (public ou privé) est atténuée pour les risques inhérents et normalement prévisibles à la pratique dans les espaces naturels. Toutefois, le gestionnaire du site reste tenu à une obligation de prudence et de signalement des dangers anormaux.

En France, la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement relève de la compétence des communes ou de leurs groupements (EPCI). Ces collectivités peuvent gérer le service en régie directe ou le déléguer à un opérateur privé via une délégation de service public (DSP). Depuis la loi NOTRe de 2015, le transfert de ces compétences aux communautés de communes et d'agglomération est obligatoire.

La question de la propriété de la maquette numérique BIM est complexe car la loi française ne l'encadre pas encore totalement. En principe, la maquette numérique peut être qualifiée d'œuvre de collaboration soumise aux droits d'auteur, ce qui implique que tous les contributeurs (maître d'œuvre, bureaux d'études, entreprises) peuvent revendiquer des droits sur les données qu'ils ont produites. Il est donc indispensable de préciser contractuellement, dans la convention BIM ou le protocole BIM, les droits de chaque intervenant sur la maquette et ses données.

L'acheteur public comprend les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique. Il s'agit par exemple de l'État, des collectivités locales ou encore des communes.

Plusieurs voies sont disponibles pour recouvrer une créance entre professionnels : la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (point de départ des intérêts moratoires) ; l'injonction de payer (procédure rapide et non contradictoire pour les créances certaines et exigibles) ; l'assignation en référé-provision devant le président du tribunal de commerce (pour les créances non sérieusement contestables) ; et l'assignation au fond si la créance est contestée sur le principe.

Le service public en France repose sur trois grands principes fondamentaux : la continuité (le service doit fonctionner sans interruption), l'égalité (tous les usagers doivent être traités de manière égale dans des situations comparables) et la mutabilité ou adaptabilité (le service doit évoluer en fonction des besoins de la collectivité et des progrès techniques). À ces trois lois de Rolland s'ajoutent les principes de neutralité et de laïcité, ainsi que l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Lorsque des locaux sont déclarés insalubres, l'article L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoit que le loyer ou toute autre somme perçue en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus à compter de la notification de la mise en demeure. La personne qui a mis à disposition les locaux est tenue d'assurer le relogement définitif des occupants et ne peut demander leur expulsion sans avoir proposé un relogement. La survenance d'un arrêté d'insalubrité interdit la perception de tout loyer, ce qui implique nécessairement la limitation à la date de cet arrêté de l'indemnisation due par l'État.

Le RGPD confère aux personnes concernées plusieurs droits : le droit d'accès (obtenir une copie de leurs données), le droit de rectification (corriger des données inexactes), le droit à l'effacement (droit à l'oubli), le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d'opposition au traitement, et le droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée. Le responsable de traitement doit répondre aux demandes d'exercice de ces droits dans un délai d'un mois.

L'achat aux enchères judiciaires présente plusieurs avantages : le prix d'acquisition peut être inférieur à la valeur de marché, notamment lorsque les enchères sont peu disputées ; l'acheteur bénéficie d'un titre de propriété incontestable (le jugement d'adjudication) ; et les hypothèques et autres charges réelles grevant le bien sont purgées lors de la vente (sauf pour les taxes et charges de copropriété). En contrepartie, il n'est généralement pas possible de visiter le bien avant l'adjudication.

Face à un fournisseur d'énergie défaillant (facturation abusive, coupure injustifiée, non-respect des conditions contractuelles), plusieurs recours sont possibles : une réclamation écrite auprès du service client, puis la saisine du médiateur national de l'énergie dont les avis s'imposent aux fournisseurs sous certaines conditions, et enfin un recours judiciaire devant le tribunal judiciaire pour les particuliers ou le tribunal de commerce pour les professionnels. La CRE peut également être saisie pour les manquements réglementaires.

Tout refus doit être motivé en droit comme en fait. La première étape consiste à en analyser les motifs, pour déterminer s'ils sont juridiquement contestables ou s'ils révèlent un obstacle qu'une modification du projet permettrait de lever. Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus. En cas d'annulation, le juge peut enjoindre à l'administration de réexaminer la demande et, lorsque le projet est conforme aux règles d'urbanisme, de délivrer l'autorisation. Point de vigilance : depuis la loi de simplification du droit de l'urbanisme du 26 novembre 2025, le recours gracieux, désormais enfermé dans un délai d'un mois, ne proroge plus le délai de recours contentieux. Pour les décisions intervenues à compter du 28 novembre 2025, il faut saisir directement le juge, ou former les deux recours simultanément.

Les tiers justifiant d'un intérêt à agir, voisins ou associations, disposent de deux mois à compter du premier jour d'une période continue d'affichage régulier du panneau sur le terrain pour saisir le tribunal administratif. Deux règles de procédure conditionnent la recevabilité : le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire dans les quinze jours de son dépôt, et l'intérêt à agir doit être établi de manière circonstanciée. Point de stratégie décisif : depuis la loi de simplification du droit de l'urbanisme du 26 novembre 2025, le recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux pour les décisions intervenues à compter du 28 novembre 2025. Attendre la réponse de la mairie expose donc à la forclusion. En parallèle du recours au fond, un référé-suspension permet de demander l'arrêt des travaux.

Pour sécuriser un projet BIM en immobilier privé, il est recommandé d'établir : une convention BIM signée de tous les intervenants, précisant les rôles, les niveaux de développement attendus (LOD/LOG) et les usages de la maquette ; un protocole BIM technique décrivant les logiciels, formats de fichiers et modalités d'échange ; et des clauses spécifiques dans les contrats de maîtrise d'œuvre et d'entreprise prévoyant les conditions de livraison, d'exploitation et de propriété des données numériques.

L'hébergement de données dans un data center nécessite la mise en place de plusieurs contrats : un contrat d'hébergement ou de colocation précisant les niveaux de service (SLA), les conditions de disponibilité et les obligations de sécurité ; un accord de traitement des données (DPA) conforme au RGPD si des données personnelles sont hébergées ; et des clauses spécifiques sur la confidentialité, la réversibilité des données en fin de contrat et les responsabilités en cas d'incident.

Lors d'une cession judiciaire, le repreneur peut reprendre tout ou partie des actifs de l'entreprise : le fonds de commerce, les contrats en cours (bail commercial, contrats clients, contrats fournisseurs essentiels), le matériel, les stocks et les droits de propriété intellectuelle. En revanche, les dettes de l'entreprise cédée ne sont pas transmises au repreneur, ce qui constitue l'un des avantages majeurs de ce type de reprise.

Lorsque le préfet refuse d'accorder le concours de la force publique pour procéder à une expulsion malgré un jugement définitif, le bailleur peut engager la responsabilité de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques. L'indemnisation peut couvrir la perte des loyers, les charges et les frais exposés pendant la période de maintien illégal dans les lieux. Il convient de saisir le tribunal administratif pour obtenir cette indemnisation.

En cas de cession irrégulière d'un droit au bail (non-respect d'une clause d'agrément du bailleur, absence de notification, etc.), le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du locataire. Cette résiliation entraîne l'expulsion du locataire sans indemnité d'éviction. Il est donc indispensable de vérifier les conditions contractuelles et légales avant toute cession de droit au bail.

Les contrats dans le sport professionnel sont soumis à des règles spécifiques : le contrat de travail à durée déterminée est la règle en droit du sport professionnel (par dérogation au droit commun qui en limite l'usage), les sportifs professionnels bénéficient d'une convention collective spécifique à leur discipline, les transferts sont encadrés par les règlements des fédérations sportives nationales et internationales, et les litiges contractuels entre clubs et sportifs sont souvent soumis à des juridictions arbitrales spécialisées (TAS).

Les opérateurs de data centers en France sont soumis à plusieurs obligations : la conformité au RGPD pour les données personnelles hébergées, les obligations des opérateurs d'importance vitale (OIV) pour les infrastructures critiques, les exigences de la loi de programmation militaire, les réglementations environnementales (consommation d'eau, d'énergie, empreinte carbone), et les obligations de sécurité des réseaux issues de la directive NIS2 transposée en droit français.

L'organisateur d'un événement sportif est soumis à de nombreuses obligations : obtenir les autorisations administratives (préfet, mairie), souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les participants et les spectateurs, respecter les normes de sécurité des installations sportives, informer les participants des risques inhérents à la pratique sportive, et mettre en place des mesures de sécurité adaptées à l'affluence prévue. Toute défaillance peut engager sa responsabilité civile et pénale.

Le vendeur (cédant) d'un fonds de commerce est tenu à plusieurs obligations : une obligation d'information préalable des salariés si l'entreprise compte moins de 250 salariés ; une obligation de garantie (garantie d'éviction et garantie des vices cachés) ; la remise des documents légaux (bilan des 3 derniers exercices, chiffre d'affaires mensuel, état des dettes) ; et l'obligation de ne pas se réinstaller dans un périmètre concurrençant le cessionnaire si une clause de non-rétablissement a été stipulée.