Questions fréquentes sur nos accompagnements

Pour rompre un contrat commercial sans risquer des dommages-intérêts, plusieurs voies sont possibles : invoquer l'inexécution de l'autre partie en mettant en demeure celle-ci de s'exécuter puis en procédant à la résolution unilatérale aux risques et périls de la partie défaillante ; invoquer une clause résolutoire prévue au contrat ; ou négocier une résiliation amiable. En matière de contrats à durée indéterminée, un préavis raisonnable est obligatoire, sous peine de voir engagée une responsabilité pour rupture abusive.

La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire s'effectue par le biais d'un plan de cession homologué par le tribunal de commerce. Le repreneur présente une offre de reprise au liquidateur judiciaire, qui la soumet au tribunal. L'offre doit préciser les actifs repris, le prix proposé, le nombre d'emplois maintenus et les engagements du repreneur. Le tribunal sélectionne l'offre qui garantit le mieux la pérennité de l'activité et le maintien de l'emploi.

En droit français, une idée ne se protège pas. Seule la matérialisation de cette idée est protégeable. Par exemple, vous ne pouvez pas protéger "l'idée" d'un nouvel algorithme, mais vous pouvez protéger le code source (droit d'auteur) ou utiliser des accords de confidentialité stricts (Secret des affaires) pour le garder confidentiel.

Un logiciel ou une application mobile est automatiquement protégé par le droit d'auteur dès sa création, sans formalité de dépôt, à condition d'être original (au sens de l'empreinte de la personnalité de son auteur). Pour renforcer cette protection, il est recommandé d'effectuer un dépôt probatoire (enveloppe Soleau à l'INPI, dépôt chez un notaire ou huissier) permettant d'établir la date certaine de création. Le code source peut également faire l'objet d'un dépôt auprès d'organismes spécialisés.

L'occupation privative du domaine public nécessite l'obtention d'un titre d'occupation délivré par la personne publique gestionnaire du domaine. Ce titre peut prendre la forme d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT), d'une convention d'occupation précaire ou d'une concession d'usage. L'occupant doit en contrepartie s'acquitter d'une redevance domaniale. Le titre est en principe précaire et révocable, sauf engagements contractuels spécifiques prévoyant une indemnisation en cas de retrait anticipé.

Les données générées par les équipements de smart city (trafic, consommation d'énergie, fréquentation) peuvent être ouvertes au public via l'open data (obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants), partagées avec des partenaires privés dans le cadre d'un partenariat d'innovation ou d'une concession de service public, ou exploitées dans le cadre d'appels à projets. Dans tous les cas, les données personnelles ne peuvent être partagées que sous forme anonymisée ou pseudonymisée.

L'acheteur doit pouvoir prouver que la solution apporte une amélioration sensible (technologique, environnementale, ou organisationnelle) par rapport à ce qui existe déjà. Pour sécuriser cette qualification, la réalisation préalable d'études de marché et d'un sourcing approfondi est indispensable.

L'intégration du BIM dans un marché public de travaux passe par la rédaction de documents contractuels spécifiques : une convention BIM définissant les règles de collaboration, un protocole BIM précisant les niveaux de développement (LOD) attendus, et des clauses spécifiques dans le CCAP encadrant les usages de la maquette, les responsabilités en cas d'erreur et les modalités de livraison des données en fin de chantier.

La procédure d'expulsion pour impayés de loyers comprend plusieurs étapes obligatoires : envoi d'un commandement de payer par huissier (le locataire dispose de 2 mois pour régulariser) ; en l'absence de régularisation, assignation en justice devant le tribunal judiciaire ; obtention d'un jugement d'expulsion ; signification du jugement par huissier avec délai de 2 mois ; puis demande de concours de la force publique si le locataire refuse de partir. La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend les expulsions.

Si vous estimez que la redevance est disproportionnée par rapport aux avantages procurés, il est possible de former un recours gracieux, puis de saisir le Tribunal administratif compétent. L'assistance d'un avocat peut permettre de vérifier la méthode de calcul de la redevance d’occupation par l'administration (part fixe, part variable).

En cas de désaccord sur une facture d'eau, l'abonné doit d'abord contacter le service client de son opérateur et demander une vérification du compteur. Si le litige persiste, il peut saisir le médiateur de l'eau ou, pour les services gérés en régie municipale, le maire puis le tribunal administratif. Pour contester une décision administrative (raccordement refusé, tarification abusive), un recours gracieux préalable est recommandé avant toute action contentieuse.

Un copropriétaire peut contester une décision de l'assemblée générale devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée. La contestation peut être fondée sur un vice de procédure (convocation irrégulière, majorité non atteinte) ou sur le fond (décision contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires ou contraire à la loi). Ce recours est enfermé dans un délai strict, passé lequel la décision devient définitive.

La contestation de la décision pourra se faire par le moyen d'un recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois suivant la date d'affichage régulier du permis de construire. En cas de refus explicite ou implicite (silence gardé pendant 2 mois), la décision de refus devra être contestée devant le Tribunal administratif, dans un délai de 2 mois suivant cette décision.

Le propriétaire et l'acquéreur évincé peuvent tenter de contester la décision de préemption. Avant de commencer une procédure contentieuse, il est possible d'exercer un recours gracieux préalable auprès du titulaire du droit de préemption dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Si le recours gracieux devait être rejeté par le titulaire, il faudrait alors exercer un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

Une entreprise évincée peut saisir le juge administratif via un "référé précontractuel" (avant la signature du contrat par l'acheteur) pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une fois le contrat signé, d'autres recours existent (référé contractuel, recours en contestation de validité). La réactivité de votre avocat est ici déterminante (délais très courts de 11 ou 16 jours).

Pour effectuer le changement de destination d'un bien, il sera toujours nécessaire d'effectuer une déclaration préalable de travaux. Si le changement de destination implique la modification d'une structure porteuse ou de la façade du bien, un permis de construire sera nécessaire.

La valeur estimée d'un marché public est fondée sur le montant total payable hors TVA estimé par le pouvoir adjudicateur. La valeur se calcule sur toute la durée du contrat, reconduction et option comprise. C'est cette valeur estimée qui détermine les seuils de procédure applicables et les obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le dépôt d'une demande de permis de construire en elle-même est gratuit. En revanche, la constitution du dossier par un architecte reviendra à un tarif moyen de 50 euros HT par mètre carré.