Questions fréquentes sur nos accompagnements

Les producteurs d'énergie renouvelable (solaire, éolien, hydraulique) sont soumis à diverses obligations : obtenir les autorisations administratives nécessaires (permis de construire, autorisation d'exploiter), se raccorder au réseau public selon les conditions fixées par Enedis ou RTE, respecter les conditions d'achat ou de complément de rémunération fixées par arrêté ministériel, et déclarer leur production à la CRE. Ils peuvent bénéficier de mécanismes de soutien public (obligation d'achat, appels d'offres).

L'IA Act impose plusieurs obligations de transparence : informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec un système d'IA (notamment pour les chatbots) ; labelliser les contenus générés par IA (deepfakes, textes synthétiques) ; documenter les données d'entraînement et les performances des systèmes à haut risque. Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (comme les LLM) sont tenus de publier des résumés des données d'entraînement et de respecter le droit d'auteur.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme sociale encadrée par la loi, avec des règles relativement rigides sur la gouvernance et la cession de parts. La SAS (Société par Actions Simplifiée) offre une grande liberté statutaire, permettant aux associés d'organiser librement la direction et les modalités d'entrée ou de sortie du capital. La SAS est généralement privilégiée pour les projets nécessitant des levées de fonds ou une gouvernance flexible, tandis que la SARL est souvent choisie pour sa simplicité et sa lisibilité.

Le partenariat d'innovation se distingue du marché de R&D classique en ce qu'il inclut dans un seul contrat la phase de recherche et développement ET l'acquisition de la solution développée, sans qu'il soit nécessaire de relancer une nouvelle procédure pour l'achat. À l'inverse, un marché de R&D pur ne couvre que la phase de recherche et l'acheteur doit ensuite organiser une nouvelle procédure pour acquérir la solution. Le partenariat d'innovation est donc plus adapté lorsque l'acheteur a un besoin clairement identifié mais pas de solution existante.

Lorsqu'une commune transfère une compétence (ex: l'eau) à un EPCI, l'intercommunalité est substituée de plein droit à la commune dans tous les droits et obligations découlant des contrats (marchés, DSP) liés à cette compétence. Dans ce cadre, Novlaw Avocats intervient pour auditer ces contrats et rédiger les avenants de transfert.

L'ordre doit être manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Un ordre manifestement illégal est un ordre dont l'illégalité est évidente. L'ordre compromet gravement un intérêt public lorsqu'il s'oppose à la loi, à un principe général ou impose une action illégale ou discriminatoire. Ces deux conditions sont cumulatives : pour pouvoir désobéir à un ordre, ces deux conditions doivent obligatoirement être remplies.

La cession d'un droit au bail doit respecter les conditions prévues par le bail commercial. Si le bail prévoit une clause d'agrément, l'accord du bailleur est nécessaire avant de céder le droit au bail isolément. En revanche, lorsque la cession du droit au bail s'accompagne de la cession du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas s'y opposer car ces dispositions sont d'ordre public. La cession doit par ailleurs respecter les formalités de signification au bailleur et de publicité.

Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, un contrat est valide s'il réunit trois conditions : le consentement des parties (qui doit être libre et éclairé, exempt de vices comme l'erreur, le dol ou la violence) ; la capacité des parties à contracter ; et un contenu licite et certain (objet déterminable et cause licite). En l'absence de l'une de ces conditions, le contrat peut être annulé.

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) exercent des compétences propres définies par la loi. Les communes sont compétentes en matière d'urbanisme, de voirie et de services de proximité. Les départements gèrent l'action sociale, les collèges et les routes départementales. Les régions sont compétentes en matière de développement économique, de formation professionnelle et de lycées. Certaines compétences sont partagées ou déléguées dans le cadre de groupements intercommunaux.

Les sanctions prévues par l'IA Act sont graduées selon la gravité du manquement : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour l'utilisation de systèmes d'IA à risque inacceptable ; jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires pour d'autres violations ; jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1,5 % du chiffre d'affaires pour la fourniture d'informations incorrectes. Ces plafonds sont réduits de moitié pour les PME et les start-ups.

Les collectivités déployant des équipements de smart city (capteurs, caméras, bornes connectées) doivent, en tant que responsables de traitement, réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) pour les traitements à risque élevé, informer les habitants des traitements effectués, minimiser les données collectées, limiter les durées de conservation, et sécuriser les systèmes. La CNIL peut contrôler ces traitements et infliger des sanctions en cas de manquement.

Des CGV non signées peuvent néanmoins avoir une valeur contractuelle si le client en a eu connaissance avant la conclusion du contrat et qu'il ne les a pas contestées. En pratique, pour s'assurer de leur opposabilité, il est recommandé d'obtenir une acceptation expresse (case à cocher, signature, clic de validation). Sans preuve d'acceptation, les CGV peuvent être difficiles à opposer au client en cas de litige.

En matière de construction publique, le maître d'ouvrage public peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations : insuffisance des études préalables, mauvaise définition du besoin, ou défaut dans la direction et la surveillance des travaux. La responsabilité peut également être engagée vis-à-vis des tiers (riverains, usagers) pour les dommages causés par l'ouvrage public. Ces litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif.

La protection est limitée et dépend de la reconnaissance par le juge de l'illégalité manifeste de l'ordre et de sa compromission grave d'un intérêt public. Ces conditions sont très rarement réunies. Toutefois, si un fonctionnaire fait face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut faire jouer son droit de retrait et se retirer de son poste.

La Société d'Économie Mixte (SEM) associe des capitaux publics (majoritaires) et des capitaux privés. À l'inverse, le capital d'une Société Publique Locale (SPL) est détenu à 100 % par au moins deux collectivités territoriales ou groupements. La SPL permet de se voir confier des missions par ses actionnaires sans procédure de mise en concurrence préalable (exception dite in house). Novlaw Avocats intervient pour la constitution de ces structures.

Dans un marché public, l'opérateur est rémunéré par un prix fixe versé par l'administration, sans assumer de risque sur l'exploitation du service. La distinction s'opère donc principalement sur le mode de rémunération et le transfert du risque économique.

La maquette BIM est généralement statique : elle représente l'état de la construction "tel que construit" (As-Built). Le Jumeau Numérique va plus loin : il est dynamique et connecté en temps réel à la réalité (via des capteurs) pour modéliser le comportement vivant du bâtiment ou de la ville (température, flux d'usagers, usure des matériaux).

L'affichage sur le terrain est obligatoire quelle que soit l'opération, et que le permis ait été délivré expressément ou tacitement. Il prend la forme d'un panneau rectangulaire visible depuis la voie publique, dont le contenu est fixé par le code de l'urbanisme : identité du bénéficiaire, date et numéro du permis, nature du projet, superficie du terrain, surface de plancher autorisée, hauteur de la construction, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et mention des voies et délais de recours. Son enjeu est le déclenchement du délai de recours des tiers, qui court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage. Un affichage incomplet ou interrompu ne fait pas courir ce délai et laisse le projet exposé à une contestation tardive : il est vivement conseillé de faire dresser des constats par commissaire de justice en début, en cours et en fin de période.

Le choix dépend de vos objectifs (financement, transfert de risques, exploitation). Les marchés publics de travaux sont adaptés pour une maîtrise d'ouvrage classique, le marché global permet de confier la conception, les travaux et l’exploitation de l’équipement tout en conservant la maitrise d’ouvrage. Les concessions (ou DSP) sont adaptées si vous souhaitez confier les travaux et déléguer le risque d'exploitation à un opérateur privé. Nous vous accompagnons pour définir le montage le plus efficient : Concession de travaux, BEA ou Marché Global de Performance.

Le délai de pourvoi en cassation en procédure pénale est de cinq jours à compter du prononcé de la décision de la Cour d'appel.

Le délai de pourvoi en cassation en procédure civile est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel est de deux mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est cependant raccourci à 15 jours s'il concerne un référé.

Les tiers disposent de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage régulier du panneau sur le terrain. Lorsque l'affichage a été irrégulier ou n'a pas eu lieu, ce délai ne court pas : la contestation reste possible pendant six mois à compter de l'achèvement des travaux. Deux précisions décisives en pratique. Le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire dans les quinze jours de son dépôt, à peine d'irrecevabilité. Et, pour les décisions intervenues à compter du 28 novembre 2025, le recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux : il ne faut donc pas attendre la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.

Le déclenchement d'une médiation interrompt les délais de recours contentieux et suspend les délais de prescription. Cela permet de préserver ses droits en cas d’échec de la médiation.

Le délai pour interjeter appel d'une décision en matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles) est de 15 jours suivant la notification de la décision.