Qu’est ce que le réseau mobile ?

Le réseau mobile est un système qui permet la transmission d’informations via des ondes radios. Il permet la fourniture de prestations téléphoniques ainsi que d’un accès à internet d’une qualité et d’un débit dépendant de la technologie utilisée (2G, 3G, 4G, 5G) et des conditions de son utilisation (météo, distance vis-à-vis de l’antenne, saturation du service).

Les ondes radios font partie du spectre hertzien qui est du domaine public de l’État. En conséquence l’État contrôle l’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences. Cette situation lui donne les moyens pour réguler fortement ce marché et lui a permis d’être en bonne position pour négocier, avec les quatre opérateurs principaux, le New Deal mobile en 2018.

Du point de vue des usagers, le réseau mobile est visible au travers des controverses entourant les antennes relais et en particulier la mise en place de la 5G. Néanmoins d’autres problématiques ont été soulevées par le développement et l’utilisation du réseau mobile.

Le New Deal Mobile : Définition

Le réseau hertzien relève du domaine public de l’État, ce dernier organise donc des enchères pour céder les droits d’accès à ce réseau aux opérateurs de téléphonie mobile. A l’occasion de ces enchères le 14 janvier 2018 un accord a été trouvé entre le gouvernement et les opérateurs.

Le gouvernement a fait le choix de ne pas demander le paiement d’une redevance aux opérateurs en échange de quoi ces derniers se sont engagés à investir massivement dans le réseau, notamment en faveur des territoires les moins bien dotés.

Ces engagements sont inscrits dans les licences de droit d’utilisation des fréquences des quatre opérateurs et ont donc une valeur juridiquement contraignante.

Les opérateurs ont pris les engagements suivants :

• Équiper tous les sites mobiles actuels en 4G d’ici fin 2020.
• Mettre en service 5.000 nouveaux sites mobiles par opérateur afin de résorber les zones blanches.
• Améliorer la couverture mobile en intérieur des bâtiments pour les particuliers et les entreprises d’ici 2019.
• Créer un système transparent permettant à tout un chacun de savoir quels sites sont en panne ou en réparation.
• Couvrir en 4G les axes routiers et ferroviaires prioritaires d’ici fin 2020.
• Étendre le réseau de 4G fixe.

L’ARCEP est chargée de veiller au respect de leurs obligations par les opérateurs, et de les sanctionner si nécessaire.

Comment accompagner le déploiement du réseau mobile sur un territoire ?

Dans le cadre du New Deal mobile, des communes peuvent faire l’objet du déploiement d’un site mobile. Pour en savoir plus, il convient de contacter votre équipe projet départemental en passant par votre préfecture. C’est l’équipe projet locale qui décide de l’emplacement des sites mobiles qui seront ensuite installés et exploités par les opérateurs à leur frais.

Comment accéder le déploiement du réseau mobile sur un territoire ?

Pour accélérer le déploiement, sur un territoire, il faudra simplifier la tâche de l’opérateur de la manière suivante :

• Prévoir, en coopération avec l’opérateur, un emplacement disposant d’un accès routier, électrique et, si possible, d’un accès à la fibre optique.
• Accélérer l’obtention des autorisations nécessaires pour permettre aux travaux de commencer le plus tôt possible :
  • L’autorisation d’occupation temporaire du domaine publique prévu par les articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques.
  • La déclaration préalable de travaux prévu par l’article R.149-9 du code de l’urbanisme.

Que prévoit la loi ELAN ?

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a simplifié fortement les procédures entourant l’implantation des antennes relais, notamment :

• Lorsque l’avis des architectes des Bâtiments de France doit être demandé, il est désormais consultatif et non contraignant (article 56).
• Le délai entre le dépôt du dossier d’information auprès du maire et le début des travaux est réduit de deux à un mois. De plus, pour le passage d’un site mobile existant en 4G ce dossier d’information est remplacé par une simple information préalable (article 219).
• Les autorisations d’occupation accordées dans le cadre de l’implantation d’antenne relais ne sont plus soumises à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalable (article 221).
• Les autorisations d’urbanisme accordées dans le cadre de l’implantation d’une antenne relais ne peuvent plus, à partir du 23 novembre 2018, être retirées par l’administration jusqu’au 31 décembre 2022 (article 222).
• Les implantations d’antennes relais peuvent déroger au principe de continuité de l’urbanisation en montagne (article 223).

Un maire peut-il s’opposer à l’implantation d’une antenne relais ?
Un maire peut-il s’opposer au déploiement de la 5G ?

Le maire ne peut pas s’opposer au déploiement d’antennes relais sur sa commune au titre de son pouvoir de police général (CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492) ou du principe de précaution (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n°344992).

Le maire ne peut pas opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation d’antenne relais autour de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques prouvant un risque pour les usagers de ce bâtiment (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n°344992).

Sur ce sujet, concernant le réseau 3G et 4G, l’ANSES dans un rapport de 2012 et l’Académie nationale de médecine dans un rapport de 2014 ont toutes deux conclus à l’absence de causalité entre les symptômes de l’électro-sensibilité et l’exposition aux ondes.

Le Conseil d’Etat (CE, 31 décembre 2020, Syndicat CFE CGC Orange et autres, n°438240) a considéré que le déploiement de la 5G, qui est prévu par les autorisations d’utilisations de fréquences délivrées par l’ARCEP, respecte notamment le principe de précaution prévu par l’article 5 de la Charte de l’Environnement.

Accès au réseau hertzien, quels sont mes droits ?

Comment accéder au réseau ?

Comment obtenir une fréquence ?

Le principe ? L’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public des services de communications électroniques sont libres, sous réserve d’une déclaration préalable à l’ARCEP (article L.33-1 du Code de la poste et des communications électroniques).

Le premier à déclarer son utilisation d’une bande de fréquence bénéficie donc du droit de l’utiliser.

Néanmoins, les bandes de fréquences sont des ressources rares et donc par nature limitées : elles ont alors des valeurs commerciales et stratégiques importantes. Par conséquent, le Premier Ministre peut définir des bandes dont l’attribution fera l’objet d’une autorisation préalable de l’ARCEP (article L.41 du Code de la poste et des communications électroniques).

L’autorisation d’utilisation d’une bande de fréquence ne pourra être refusée par l’ARCEP que pour l’une des quatre raisons suivantes :

• La sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
• La bonne utilisation des fréquences ;
• L’incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d’exercice de son activité ;
• La condamnation du demandeur à l’une des sanctions mentionnées par le code de la poste et des communications électroniques.

Si cela est nécessaire pour assurer la bonne utilisation des fréquences, l’ARCEP peut limiter le nombre d’autorisations d’utilisation de certaines fréquences. Elle doit néanmoins assurer la mise en concurrence des autorisations d’utilisation des fréquences ce qui se fait par une enchère dans la pratique (article L.42-2 du Code de la poste et des communications électroniques).

Qu’est ce qu’une licence d’utilisation de fréquences ?

La licence d’autorisation d’utilisation de fréquences est une autorisation d’occupation du domaine public de l’État, en conséquence elle fait l’objet du versement d’une redevance qui est fixée par décret. Lorsque l’utilisation de la fréquence est soumise à autorisation de l’ARCEP cette dernière peut prévoir le montant de la redevance due si celle-ci n’a pas déjà été fixé par décret (article L.42-1 du Code de la poste et des communications électroniques).

De même comme toute autorisation d’occupation du domaine public, la licence est précaire et révocable à tout moment, après un délai d’un an suivant la notification. Pour la même raison les licences ne peuvent être accordées pour une durée de plus de vingt ans.

Concernant la cession des licences, le ministre des communications électroniques arrête la liste des fréquences pouvant être cédées par leur détenteur. L’ARCEP doit être notifiée du projet de cession et rendre un avis conforme pour que l’opération ait lieu (article L.42-3 du Code de la poste et des communications électroniques).