Lille : votre bail commercial sécurisé avec NOVLAW

Avocat bail commercial à Lille

NovLaw Avocats est un cabinet expert en bail commercial, situé au cœur de Lille, 244 avenue de la République 59110 La Madeleine, et capable d’intervenir sur l’ensemble du territoire de la métropole européenne de Lille (Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, etc.).

Nous accompagnons nos clients, en matière de bail commercial à Lille, pour toutes les étapes de la rédaction du bail : négociation, fixation du loyer, renouvellement du bail, mise en place des garanties, cautionnement et bien sûr, contentieux locatif en cas d’impayés de loyers.

De plus, l’équipe de Maître Laurent Bidault apporte une expertise complémentaire à celle de Maître Robelin en matière de droit de la construction et de droit de l’urbanisme, notamment concernant le droit de préemption ou dans le cadre de l’obtention des autorisations d’urbanisme (permis de construire). L’équipe de Maître Bidault intervient plus généralement en droit public, en particulier en matière de marché public.

Définition de l’avocat en bail commercial à Lille

L’avocat en bail commercial à Lille est un avocat expert du statut des baux commerciaux, inscrit au barreau de Lille et donc en mesure de représenter ses clients devant les tribunaux judiciaires situés à Lille et dans sa métropole. L’avocat en bail commercial défend ses clients, qu’ils soient locataires ou bailleurs, en matière de conflits locatifs. En cas d’impayé, l’avocat pourra délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et, le cas échéant, introduire une procédure de référé pour demander l’expulsion du locataire.

Pourquoi faire appel à un avocat en bail commercial à Lille ?

Le droit des baux commerciaux est une matière hautement complexe, régie par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Elle couvre les relations entre bailleur et locataire, dès lors qu’il s’agit de sociétés ou professionnelles exerçant une activité commerciale et industrielle, avec une inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés). En matière de litiges, le droit des baux commerciaux relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Aussi, seul un avocat inscrit au barreau de Lille sera en mesure de représenter ses clients devant le tribunal judiciaire.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Revenons à l’essentiel pour comprendre de quoi l’on parle : le bail commercial régit les relations locatives et contractuelles entre le propriétaire d’un local commercial et son occupant locataire (aussi appelé preneur) dès lors que ce dernier exerce une activité professionnelle, artisanale ou commerciale dans le local.

Le locataire, pour des raisons économiques évidentes, bénéficie en droit français d’une protection renforcée de son activité et jouit ainsi d’un droit au renouvellement de son bail. Très concrètement, cela veut dire qu’un bail commercial ne prend jamais fin : arrivé à son terme, il se poursuit automatiquement par tacite reconduction pour une période indéfinie et, si le bailleur souhaite résilier le bail commercial, il devra verser à son locataire preneur une indemnité d’éviction.

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Que fait l’avocat expert en bail commercial ?

L’avocat expert en bail commercial à Lille accompagne ses clients pour la mise en place, la négociation et la rédaction du contrat de bail. Les clauses les plus stratégiques sont les suivantes : l’activité (aussi appelée destination du bail), la clause de durée (3,6,9, bail dérogatoire, bail commercial de courte durée ou bail emphytéotique), les clauses de cession du bail (cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, sous-location et location-gérance) et enfin les clauses liées aux garanties bancaires à première demande et cautionnement.

Autre point fondamental et pour lequel il est recommandé d’être assisté d’un avocat expert en bail commercial à Lille : la question du partage des charges entre le bailleur et le preneur, qui est particulièrement encadrée depuis l’instauration de la loi Pinel.

Comment rédiger un bail commercial à Lille en toute sécurité ?

Lille est la capitale des Flandres et le poumon économique de la métropole européenne lilloise : il n’est donc pas étonnant d’y trouver une concentration très importante de locaux commerciaux et de commerçants (restaurateurs, bars, brasserie, boulanger, commerces de bouche, pharmacie etc.).

Cette densité explique le nombre très important de baux commerciaux signés chaque année à Lille, dans tous les domaines (CHR, textile, prêt-à-porter, commerces de luxe, etc.).

Se faire assister d’un avocat en bail commercial à Lille pour sécuriser son projet, c’est l’assurance d’éviter les clauses pièges et de valoriser son fonds de commerce dans les meilleures conditions.

Que faire en cas de litige concernant un bail commercial à Lille ?

Seul un avocat du Barreau de Lille peut représenter ses clients en cas de litige en matière de bail commercial pour un local situé à Lille ou dans sa zone périurbaine (Tourcoing, Roubaix, etc.).

En cas de litige relatif à un bail commercial, l’avocat à Lille vous conseillera sur la meilleure stratégie contentieuse et précontentieuse. Il est souvent recommandé de débuter les procédures par une médiation ou conciliation.

En cas de conflit touchant à la question du loyer du bail commercial, il est nécessaire d’initier une procédure devant le Juge des loyers, avec production d’un mémoire préalable. En cas d’impayés locatifs, si vous souhaitez mettre en œuvre la clause résolutoire, il sera nécessaire d’initier une procédure de référé, accompagné et assisté de votre avocat expert en bail commercial. Pour les autres litiges, une procédure au fond est recommandée, introduite par voie d’assignation, et suivie d’un jeu d’échanges successifs de conclusions et renvois jusqu’à l’audience de plaidoirie.

Quels sont les pièges à éviter en signant un bail commercial à Lille?

Le bail commercial est un document technique et il est recommandé de se faire assister d’un avocat expert pour sa négociation et sa conclusion. En apparence simples, la plupart des clauses recèlent de pièges à éviter : par exemple, dès lors que la durée du bail est supérieure à 9 ans (bail de 10 ou 12 ans par exemple) le bailleur est en droit de déplafonner le loyer au moment du renouvellement, ce qui peut impliquer des augmentations importantes. La répartition des charges, ou encore l’introduction d’une clause d’indexation ou d’un loyer variable sont autant de clauses spécifiques qui auront une incidence économique directe pour le preneur et le bailleur.

Bail et commercial et fiscalité à Lille

Le bail commercial régit les relations touchant les locaux commerciaux des immeubles bâtis. La fiscalité dépend donc du lieu de situation dès lors que les parties devront traiter des questions liées à la taxe foncière et aux taxes professionnelles des locataires occupants, telles que la CFE. En cas de vente d’actifs immobiliers (cessions de fonds de commerce) les parties devront également anticiper le calcul des droits d’enregistrement et détermination des plus-values taxables ou mécanisme d’exonération. Là encore, l’assistance d’un avocat expert en bail commercial à Lille est hautement recommandée.

Comment donner congé pour un bail commercial à Lille ?

Comme pour tous les baux, les formes et délais pour donner congé d’un local commercial à Lille diffèrent selon que la demande de résiliation émane du bailleur ou du preneur. Votre avocat et votre huissier de justice pourront vous conseiller afin de délivrer un acte de congé valide et d’éviter de voir le bail se poursuivre indéfiniment.

Faire appel à un avocat en bail commercial à Lille en cas d’impayés

En cas d’impayés, n’attendez pas pour réagir que la dette augmente. Vous risquez de voir le preneur ouvrir une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire. Il est recommandé d’agir immédiatement en demandant à un huissier de justice de délivrer un acte extrajudiciaire (commandement de payer visant la clause résolutoire) et éventuellement d’initier une saisie conservatoire des loyers. Votre avocat expert en bail commercial à Lille pourra, un mois après la délivrance d’un commandement de payer sans effet, initier une procédure de référé visant la clause résolutoire pour demander au tribunal judiciaire de prononcer la résolution du bail et d’expulser le locataire fautif.