La clause recette La clause recette est très fréquente dans les baux commerciaux des centres commerciaux. Elle permet au bailleur de fixer le prix du loyer en fonction du chiffre d'affaires du locataire. La clause recette peut prévoir un loyer totalement variable qui sera fixé intégralement en fonction du chiffre d'affaires du locataire.
La clause d'échelle mobile La clause d’échelle mobile est une clause qui permet au bailleur et au locataire de s’accorder sur l’indexation du loyer en cours de bail, sur la base d’un indice et sur une période définie par elles. La clause d'échelle mobile donne ainsi droit à une révision automatique du loyer pendant la
Le dossier diagnostic technique - DDT Le propriétaire d’un local doit faire réaliser un dossier de diagnostic technique par une entreprise spécialisée. Ce dossier permet d'apporter au locataire un bon niveau d'information sur le local qu'il loue. Le dossier diagnostic technique doit comprendre: Un État des Risques et Pollution (ERP) ; Un Diagnostic
Le promettant d'une promesse Qui est le promettant ? En droit, le terme promettant désigne une personne physique ou morale qui s'engage à agir d'une certaine manière auprès d'une autre personne. Il peut s’agir d’un engagement à donner, faire ou ne pas faire. Cet engagement est appelé “promesse” et les différents comportements du promettant
Le bénéficiaire d'une promesse En droit, le bénéficiaire désigne la personne physique ou morale qui est le destinataire d'une promesse. Ici, la promesse fait référence au contrat par lequel un promettant s'engage auprès d'un bénéficiaire à agir d'une certaine manière. Il peut s'agir d'une promesse de vente, d'une promesse de faire ou encore
Les conditions suspensives D'après l'article 1304 du Code civil une condition est suspensives lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Ainsi, les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat prendra donc effet lorsque les événements prévus seront réalisés. A titre d'exemple dans le cas d'une promesse
Le fait juridique Les faits juridiques sont des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés. Ces effets de droit sont déterminés par la loi (art. 1100-2 du Code civil). C’est le cas d’un accident de la route ou d’un décès. Les faits juridiques volontaires
L'acte juridique Un acte juridique est la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes dans le but d’engendrer des effets juridiques. Le plus souvent, il est manifesté par le contrat conventionnel ou unilatéral (art. 1100-1 du Code civil). Les effets recherchés sont divers, comme la création, la transmission, la reconnaissance etc… Les
La clause de solidarité La clause de solidarité aussi appelée clause de garantie solidaire, applicable en cas de cession de bail, est très fréquente dans les baux commerciaux. D’après cette clause, le vendeur se porte solidairement garant de son cessionnaire et des cessionnaires suivants pour l’exécution des obligations du bail notamment, le paiement du
La clause de solidarité inversée A l’inverse de la clause de solidarité classique, la clause de solidarité inversée prévoit que ce n'est plus le cédant qui se porte garant du cessionnaire mais le cessionnaire qui se porte garant solidaire du cédant. Quelle est la différence entre la clause de solidarité classique et
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