Le fonds de commerce La notion de fonds de commerce n'est clairement définie par aucune disposition législative. Toutefois, d'après la jurisprudence, le fonds de commerce est un ensemble d'éléments incorporels et corporels que l'on affecte à une exploitation commerciale ou industrielle. Quels sont les éléments qui composent le fonds de commerce ? Le fonds
La qualité de commerçant En droit français, la qualité de commerçant est reconnue à une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession. L’article L121-1 du Code du Commerce va dans ce sens en stipulant que : “Sont commerçants ceux qui exercent des actes de
Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction dans un bail commercial ? En vertu de l’article L. 145-14 du Code de commerce, le bailleur d’un bail commercial dispose du droit de refuser le renouvellement du bail à condition de verser au preneur une indemnité d’éviction. Dès lors, le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail qu’en
La garantie à première demande L’un des moyens de sûreté les plus utilisés en matière de bail commercial, est la garantie à première demande. Il s’agit d’une forme de garantie autonome, définie à l’article 2321 du Code civil. Au terme de cet article : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le
La prescription En matière de bail commercial le délai de prescription susceptible de s'appliquer est celui de la prescription biennale ou celui de la prescription de droit commun dont la durée est de 5 ans. Qu'est-ce que la prescription biennale ? En matière de baux commerciaux, certaines actions exercées sont soumises au délai
Le régime juridique du dépôt de garantie dans les baux commerciaux Le dépôt de garantie constitue une pratique courante dans les baux commerciaux. Il s'agit d'une somme d'argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail, destinée à garantir l'exécution de ses obligations contractuelles. Bien que le Code de commerce encadre
Qu'est-ce-que l'ordre public ? L’ordre public et les dispositions supplétives dans les baux commerciaux. La majorité des règles relatives au statut des baux commerciaux sont des règles supplétives dans la mesure où les parties peuvent y déroger si elles le souhaitent. Toutefois, il existe certaines dispositions qui s’imposent aux parties et auxquelles elles ne
Qui est le locataire dans le bail commercial ? Le locataire d’un bail commercial, personne morale ou physique, est l’exploitant d’un fonds de commerce qui exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Toutefois, il convient de préciser que tel n’est pas toujours le cas. En effet, les parties peuvent décider de se placer sous le
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ? Pendant longtemps en cas d'inexécution par l'une des parties à un contrat, le Code civil n'envisageait que la résolution prononcée par le juge. Mais, depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la clause
Qui est le bailleur dans un contrat de bail commercial ? Le bailleur dans un contrat de bail commercial peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. De plus, le bailleur doit nécessairement être en mesure de conclure un contrat commercial. Le bailleur, encore appelé propriétaire, détient un local commercial, ou un
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