Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mars 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence de responsabilité du maître d’œuvre Le juge administratif écarte la responsabilité du maître d’œuvre s’agissant
La practice compliance récompensée : Novlaw Avocats Rejoint le Guide LEGAL 500 Le Cabinet Novlaw Avocats est fier d'annoncer son entrée dans le guide LEGAL EMEA 2024 (LEGAL 500). Salué et reconnu pour son expertise en Compliance, Novlaw se voit attribuer la mention "Firm to Watch", traduisant à la fois de son engagement assidu
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de février 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public de travaux : Exiger une certification n’est pas discriminatoire Dans cette affaire, la candidature
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de janvier 2024 en matière de droit de la commande publique et plus particulièrement en marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Expiration de la validité d’une attestation lors de l’attribution du marché
À l’occasion de la Loi de finances pour 2024, la définition d’innovation dans le code de la commande publique est étendue. Désormais, les travaux, les fournitures ou les services innovants ne sont plus seulement ceux qui sont nouveaux ou sensiblement améliorés, mais également ceux proposés par de jeunes entreprises innovantes (JEI). Cet ajout s’inscrit
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de novembre 2023 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Précisions sur l’extension d’une construction existante Le Conseil
La cession foncière avec charges est un montage immobilier permettant à une personne publique de céder un bien immobilier (terrain, immeuble) à un tiers tout en lui imposant la réalisation de certains équipements qui sont liés à l’opération mais qui ont vocation à être rétrocédés à la personne publique Dans cet arrêt, la Cour
Dans un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise que le titulaire d’un accord-cadre multi attributaire peut contester la validité de cet accord-cadre en tant que celui-ci est conclu avec les autres titulaires (CE, Avis, 24 novembre 2023, n°474108). L’éventuelle annulation ou la résiliation de ce dernier n’a pas d’incidence sur celui
Pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au marché global de performance énergétique avec un paiement différé (MGPEPD), pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Le recours au marché global de performance énergétique à paiement différé est subordonné à la réalisation de deux études, qui doivent
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de novembre 2023 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Annulation de la procédure de passation d’un marché public en raison de l’insuffisance des informations communiquées à un candidat évincé
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