A la une

4 12, 2025

Bail commercial : la remise des loyers entre le cessionnaire et le bailleur profite au cédant

Par |2025-12-04T13:54:31+01:004 décembre 2025|A la une, Droit Immobilier, Immobilier|0 commentaire

On sait qu’en matière de bail commercial, le cédant est souvent garant du cessionnaire en cas de loyer impayé, dès lors que le bail renferme une clause de garantie solidaire. C’est le cas dans la grande majorité des baux, ces clauses étant d’ailleurs régies par les articles

3 12, 2025

Conseils pour réussir sa cession de fonds de commerce d’hôtel

Par |2025-12-03T18:33:32+01:003 décembre 2025|A la une, Droit Immobilier, Immobilier|0 commentaire

L’acquisition ou la cession d’un hôtel en France nécessite une expertise particulière, soulevant des problématiques juridiques, comptables et financières. Le secteur de l’hôtellerie en France étant particulièrement encadré, les parties doivent préalablement  identifier les règles pour exploiter un

3 12, 2025

Dématérialisation des marchés publics : entre responsabilité de l’acheteur et diligence du soumissionnaire

Par |2026-01-05T10:34:08+01:003 décembre 2025|A la une, Droit Public, Public|0 commentaire

Deux décisions récentes du Conseil d’État (CE, 13 novembre 2025, n°506640) et du Tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 25 novembre 2025, n° 2513401) illustrent l’attention particulière avec laquelle le

3 12, 2025

Marché Public : Revue de jurisprudence du mois de novembre 2025

Par |2025-12-03T12:16:33+01:003 décembre 2025|A la une, Public|0 commentaire

Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de novembre 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Irrégularité du choix d’un groupement composé d’une société se prévalant des capacités de ses holdings et filiales dénués de références

25 11, 2025

Restauration : TVA à taux réduit pour le fait maison, est-ce légalement possible ?

Par |2025-11-25T11:30:17+01:0025 novembre 2025|A la une, Droit Immobilier, Immobilier|0 commentaire

Alors que la restauration française traverse une nouvelle zone de turbulences (hausse des coûts, augmentation de près de 10% des défaillances, changement dans les habitudes des consommateurs…), le débat autour du label « fait maison » revient au

5 11, 2025

Marché Public : Revue de jurisprudence du mois d’octobre 2025

Par |2026-03-12T13:35:28+01:005 novembre 2025|Public, A la une|0 commentaire

Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d'octobre 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public de fournitures : Le retard de règlement d’une facture du fournisseur ne constitue pas un différend En

29 10, 2025

19ᵉ paquet de sanctions de l’UE contre la Russie : ce que les entreprises doivent mettre en place, maintenant

Par |2025-10-29T14:56:05+01:0029 octobre 2025|A la une, Compliance|0 commentaire

Adopté le 23 octobre 2025, le 19ᵉ paquet rehausse le niveau de contrainte du régime européen en s’attaquant aux canaux de contournement : énergie (GNL), paiements (SPFS, Mir, SBP), crypto-actifs (A7A5), zones économiques spéciales (SEZ), flotte fantôme et ports tiers, ainsi qu’un

28 10, 2025

Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ou comment faciliter la réalisation des projets

Par |2025-11-26T10:44:48+01:0028 octobre 2025|A la une, Droit Immobilier, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 15 octobre 2025 le texte de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Cette loi comporte de nombreux dispositifs articulés autour de

28 10, 2025

Efficacité énergétique : ce que l’ordonnance du 14 octobre 2025 change pour les marchés publics et concessions

Par |2025-10-28T12:57:24+01:0028 octobre 2025|A la une, Droit Public, Public|0 commentaire

A récemment été publiée l’Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 qui porte transposition de plusieurs articles d’une directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. Cette ordonnance vient notamment renforcer la

27 10, 2025

Acquisition d’IA dans le secteur public : comment choisir le bon contrat ? L’analyse de NOVLAW Avocats

Par |2025-10-27T14:22:34+01:0027 octobre 2025|A la une, Droit Public, Public|0 commentaire

L'intelligence artificielle (IA), et plus particulièrement l'IA générative, transforme tous les secteurs, et l'administration n'y fait pas exception. Pour les acheteurs publics, l'acquisition d'une solution d'IA n'est cependant pas un achat comme les autres.

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