Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé partiellement la délibération du Conseil municipal de Paris qui instaure un régime d’autorisation pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme. CAA Paris, 6 février 2025, n° 24PA00475 Si le principe de ce régime, destiné à
Dans une décision rendue le 4 février 2025, le Conseil d’État est (à nouveau) venu redéfinir les conditions dans lesquelles une demande illégale de pièces complémentaires peut ne pas faire obstacle à la naissance d’une autorisation tacite. CE, 4 février 2025, n° 494180, Commune de Contes Avant de détailler la portée de cette décision,
Dans une décision rendue le 30 décembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions sur le point de départ et la mise en œuvre de la prescription en matière de responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs. CE, 30 décembre 2024, Chambre d’agriculture de l’Orne, n°491818 Rappel sur les responsabilités
Lior Delfassy, avocat au Barreau de Paris, rejoint le cabinet Novlaw Avocats en qualité d’associée au sein de l’équipe Compliance. Sanctions internationales, LCB-FT et contrôle des exportations Lior Delfassy intervient sur des problématiques de conformité, notamment en matière de sanctions internationales et de contrôle des exportations et de lutte contre le blanchiment de capitaux
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de janvier 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Annulation de la procédure de passation d’un marché portant sur un produit non commercialisé sur le
L’implantation d’antennes-relais requiert fréquemment la réalisation de travaux d’extension des réseaux d’électricité, en particulier pour les projets situés en zone agricole ou naturelle, à l’écart des zones urbanisées d’un territoire. De nombreux projets se trouvent refusés au motif que les communes ne sont pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité
Par un décret du 17 janvier 2025 (décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire), le Gouvernement a entériné l’approche pragmatique de la jurisprudence judiciaire s’agissant des exhumations de corps à la demande de congrégations religieuses. Il s’agit de la mesure la plus notable, néanmoins ce décret
L’enquête interne a connu un essor significatif au cours des dernières années. Outil de gestion des différends professionnels, elle va également dans le sens de la démarche de conformité des entreprises, laquelle a pu être initiée ou renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2. Diverses questions se posent toutefois sur sa
Si l'indemnité d'immobilisation de 10 % due au promettant dans le cadre d’une promesse de vente est bien connue des acquéreurs potentiels, le montant additionnel dû à l'agence immobilière reste largement méconnu des justiciables. Des frais supplémentaires qui peuvent considérablement faire augmenter le montant total à débourser pour le bénéficiaire de la promesse, comme
Pénurie de logements, milliers de m2 de bureaux vacants depuis la crise sanitaire, zéro artificialisation nette, exigence de durabilité des matériaux de construction ou encore limitation de la consommation de matière : les défis auxquels les politiques d’aménagement de la ville doivent répondre sont nombreux. Et si la réversibilité des bâtiments était la solution
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