Maître Laurent Bidault et Maître Maïté Cano, Avocats associés en droit public des affaires.
L'organisation et la gestion des services publics locaux sont au cœur de l'action publique en France. Face aux exigences de performance, aux impératifs liés à la transition écologique, à la souveraineté énergétique, industrielle ou numérique et aux contraintes budgétaires, le choix du mode de gestion est un enjeu stratégique majeur.
Le cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients — collectivités territoriales, opérateurs publics et entreprises privées — dans toutes leurs problématiques liées à la création, à la délégation et à l'exécution des services publics.
Qu'est-ce qu'une Délégation de Service Public (DSP) ?
La Délégation de Service Public (qui relève de la catégorie des contrats de concession) est un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur public ou privé.
La spécificité majeure de la DSP réside dans son mode de rémunération. Contrairement à un marché public où l'entreprise reçoit un prix fixe de l'administration, dans une DSP, la rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Cela signifie que l'opérateur assume le risque d'exploitation (risque de fréquentation des usagers, risque commercial ou risque technique).
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Quel est le rôle d’un avocat en droit des services publics ?
1. Choix du mode de gestion et structuration institutionnelle
Nous assistons les collectivités et autorités dégantes dans la définition de l'ingénierie juridique la plus adaptée à leur projet juridique, économique mais aussi politique :
- Analyse et audit des modes de gestion : Étude comparative entre les modes de gestion internalisée ou externalisée : régie (simple ou à la seule autonomie financière), société dédiée, marché public ou concession de service public (DSP).
- Création et structuration d'entités publiques et parapubliques : Accompagnement dans la création, le fonctionnement et la dissolution d'établissements publics locaux, de syndicats et de régies.
- Économie mixte et structures dédiées : Montage et sécurisation juridique pour la création de Sociétés Publiques Locales (SPL) et de Sociétés d'Économie Mixte (SEM).
2. Passation et exécution des Concessions et DSP
Le cabinet NOVLAW Avocats intervient à toutes les étapes du cycle de vie des contrats de concession de service public et de DSP en qualité d’AMO juridique notamment mais également en conseil des opérateurs économiques délégataires :
- Phase de passation : Définition du montage contractuel, rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), analyse des candidatures et des offres, assistance à la négociation et mise au point du contrat final, assistance lors de la période de tuilage avec le délégataire sortant.
- Phase d'exécution : Suivi de la vie du contrat (rédaction et négociation d'avenants, modification du contrat), assistance dans l'exercice du pouvoir de contrôle sur l’exécution du service et les activités du concessionnaire, et mise en œuvre des sanctions contractuelles.
Focus Expert : Activités de réseaux, Mobilité et Environnement
La gestion des infrastructures en réseau nécessite une ingénierie juridique pointue.
Maître Laurent Bidault et Maître Maïté Cano ont développé une forte expertise pour accompagner les acteurs publics et privés sur ces secteurs hautement techniques :
Eau et Assainissement
Le cycle de l'eau est soumis à des évolutions législatives constantes (loi NOTRe, transferts de compétences).
Nous vous accompagnons par exemple sur :
- Le choix entre le maintien en régie ou le passage en DSP (et inversement, lors des processus de "dé-privatisation" ou de retour en régie).
- La gestion des transferts de compétences intercommunaux et la gouvernance de la compétence GEMAPI.
- La sécurisation des grilles tarifaires et l'encadrement des redevances d'eau et d'assainissement.
- Les obligations environnementales et de protection de la ressource.
Transport Public et Mobilité
La mobilité est un secteur en pleine mutation réglementaire et technologique pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et les opérateurs :
- Cadre réglementaire : Application de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM).
- Réseaux de transports : Contractualisation des transports urbains, interurbains, scolaires et à la demande.
- Nouvelles mobilités : Mobilité douce, partagée (free floating) et innovation (MaaS, véhicules autonomes).
- Stationnement : Gestion de la dépénalisation du stationnement et des Forfaits de Post-Stationnement (FPS).
Numérique et Infrastructures de Télécommunications
Le développement des territoires connectés et la réduction de la fracture numérique reposent sur des infrastructures clés. Nous accompagnons les collectivités et les opérateurs par exemple dans :
- Réseaux d'Initiative Publique (RIP) : Montage et suivi des DSP ou marchés globaux pour le déploiement du très haut débit (Fibre optique, FTTH).
- Infrastructures technologiques : Implantation et gestion d'infrastructures numériques (datacenters, pylônes de télécommunications) sur le domaine public.
- Ville intelligente (Smart City) et Territoire connecté : Sécurisation juridique des projets de territoires connectés, gestion de l'Open Data et conformité RGPD, utilisation des outils d’intelligence artificielle.
- Services publics numériques : Accompagnement dans la dématérialisation et la création de plateformes de services publics en ligne ou de systèmes d’intelligence artificielle dédiés à la population ou à l’administration.
Autres activités de réseaux (Déchets, Énergie, Chaleur)
- Réseaux de chaleur et de froid (chauffage urbain) : Sécurisation des contrats de concession (mais également des marchés globaux), raccordement, et gestion du mix énergétique.
- Gestion des déchets : Collecte, tri, traitement et valorisation, avec une attention particulière portée aux objectifs d'économie circulaire.
3. Contentieux des services publics et de la commande publique
En cas de litige, le cabinet NOVLAW AVOCATS défend vos intérêts avec pragmatisme devant les juridictions administratives :
- Référés précontractuels et référés contractuels lors de l'attribution d'une concession ou d'une DSP.
- Litiges d'exécution : Bouleversement de l'économie du contrat (imprévision), litiges financiers, application des pénalités, résiliation pour faute ou motif d'intérêt général.
Pour aller plus loin
La gestion d'un service public en réseau implique souvent des enjeux d'infrastructures lourdes.
Découvrez nos expertises complémentaires :
Questions fréquentes en Droit des Services Publics
Qui est responsable de la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement ?
En France, la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement relève de la compétence des communes ou de leurs groupements (EPCI). Ces collectivités peuvent gérer le service en régie directe ou le déléguer à un opérateur privé via une délégation de service public (DSP). Depuis la loi NOTRe de 2015, le transfert de ces compétences aux communautés de communes et d'agglomération est obligatoire.
Quels sont les grands principes du service public en France ?
Le service public en France repose sur trois grands principes fondamentaux : la continuité (le service doit fonctionner sans interruption), l'égalité (tous les usagers doivent être traités de manière égale dans des situations comparables) et la mutabilité ou adaptabilité (le service doit évoluer en fonction des besoins de la collectivité et des progrès techniques). À ces trois lois de Rolland s'ajoutent les principes de neutralité et de laïcité, ainsi que l'accessibilité pour les personnes handicapées.
Quelle est la différence entre un marché public et une concession (DSP) ?
Dans un marché public, l'opérateur est rémunéré par un prix fixe versé par l'administration, sans assumer de risque sur l'exploitation du service. La distinction s'opère donc principalement sur le mode de rémunération et le transfert du risque économique.
Quand recourir à une Société Publique Locale (SPL) ?
La SPL permet à des collectivités locales de confier la gestion d'un service public à une société anonyme dont elles détiennent la totalité du capital, sans avoir à la mettre en concurrence avec le secteur privé (principe du "in house" ou quasi-régie). C'est un outil puissant pour les activités de réseaux ou l'aménagement.
Qu'est-ce qu'une délégation de service public ?
Une délégation de service public est un contrat de concession de service portant sur l'exécution d'un service public (transport, eau, assainissement, déchet). Le délégataire exploite le service à ses risques et périls, assumant un risque d'exploitation à la différence du marché public.
Qu'est-ce qu'une concession de distribution d'énergie et comment est-elle encadrée ?
Une concession de distribution d'énergie est un contrat par lequel une autorité concédante (commune ou syndicat d'énergie) délègue à un opérateur (Enedis pour l'électricité, GRTgaz pour le gaz) la gestion et l'exploitation des réseaux de distribution. Ces concessions sont encadrées par le code de l'énergie et font l'objet d'un cahier des charges type défini par décret. La durée est généralement de 30 ans et le contrôle du concessionnaire appartient à l'autorité concédante.
Qu'est-ce qu'un service public industriel et commercial (SPIC) et en quoi diffère-t-il d'un SPA ?
Un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) est un service public géré selon des méthodes proches du secteur privé, financé principalement par les redevances de ses usagers (eau, transports, gestion des déchets). À l'inverse, un Service Public Administratif (SPA) est financé principalement par l'impôt et relève intégralement du droit public. La distinction est importante : les litiges relatifs aux SPIC relèvent en principe de la juridiction judiciaire, tandis que ceux concernant les SPA relèvent du tribunal administratif.
L'eau et l'assainissement doivent-ils obligatoirement être gérés en régie ?
Non, les collectivités ont le libre choix de leur mode de gestion. Si de plusieurs communes optent pour un retour en régie publique pour des raisons politiques et de maîtrise des coûts, la gestion déléguée (DSP) reste un modèle très répandu et parfaitement légal pour bénéficier de l'expertise technique des grands opérateurs privés de l'eau.
Comment une collectivité territoriale peut-elle être mise en cause pour faute dans l'exercice de ses compétences ?
La responsabilité d'une collectivité territoriale peut être engagée devant le tribunal administratif pour faute dans l'exercice de ses compétences (mauvaise gestion d'un domaine public, délivrance illégale d'un permis de construire, défaut d'entretien de la voirie, etc.). La victime doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Une mise en demeure préalable est parfois nécessaire avant d'engager un recours contentieux.
Comment contester une facture d'eau ou une décision d'un service public de l'eau ?
En cas de désaccord sur une facture d'eau, l'abonné doit d'abord contacter le service client de son opérateur et demander une vérification du compteur. Si le litige persiste, il peut saisir le médiateur de l'eau ou, pour les services gérés en régie municipale, le maire puis le tribunal administratif. Pour contester une décision administrative (raccordement refusé, tarification abusive), un recours gracieux préalable est recommandé avant toute action contentieuse.
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Que vous soyez une collectivité en phase d'audit pour le choix de votre mode de gestion, ou un opérateur privé préparant une offre pour une DSP complexe, NOVLAW sécurise vos projets.