Sécurisez vos marchés publics de santé et de dispositifs médicaux
En bref : les marchés publics de santé portent sur les médicaments, les dispositifs médicaux, les équipements biomédicaux, leur maintenance, les systèmes d'information hospitaliers et les prestations logistiques ou hôtelières des établissements. Ils sont passés par des hôpitaux, des groupements hospitaliers de territoire (GHT), des EHPAD ou des centrales d'achat, et combinent le Code de la commande publique, le Code de la santé publique et le droit des produits de santé. Novlaw Avocats accompagne les acheteurs hospitaliers comme les fournisseurs et prestataires, de la passation au contentieux.
Dans la santé, un marché public ne se joue presque jamais sur le seul prix. La continuité d'approvisionnement, la sécurité des patients, la traçabilité des produits, les exclusivités techniques des constructeurs et la mutualisation des achats au niveau du territoire créent des risques juridiques que l'on ne retrouve dans aucun autre secteur de la commande publique.
Pour un acheteur hospitalier, un marché mal structuré expose à une rupture de soins ou à un contentieux d'attribution. Pour un fournisseur, une offre mal calibrée ou un engagement de disponibilité trop large peut se transformer en pénalités dès le premier trimestre. Notre rôle est de sécuriser la relation contractuelle avant que la difficulté ne devienne un litige.
Comprendre le cadre : GHT, centrales d'achat et établissements de santé
Dans un GHT, l'établissement support est chargé de la politique, de la stratégie d'achat et de la passation des marchés et de leurs avenants, tandis que chaque établissement partie au groupement assure l'exécution des marchés (articles L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la santé publique). En pratique, le fournisseur signe avec un acheteur et exécute avec un autre : cette répartition complique l'adressage des réserves, des réclamations et des demandes de paiement.
Les centrales d'achat et les accords-cadres multi-attributaires, très utilisés pour les produits de santé, ajoutent une seconde couche : celle des marchés subséquents, dont les règles de mise en concurrence et de calcul des quantités doivent être maîtrisées pour ne pas perdre un lot.
Voir aussi : droit des collectivités territoriales pour les EHPAD, hôpitaux locaux et établissements médico-sociaux rattachés à une collectivité.
Côté acheteur hospitalier : structurer et sécuriser son marché
Un établissement ou un GHT sécurise son achat en amont, dans la définition du besoin et le choix de la procédure.
- Définir précisément le besoin technique sans restreindre artificiellement la concurrence, afin d'éviter une exclusivité de fait et un recours d'un opérateur évincé ;
- Allotir en tenant compte de la continuité des soins et prévoir des accords-cadres multi-attributaires pour limiter le risque de rupture d'approvisionnement ;
- Fixer des critères de jugement reliés à l'objet du marché (qualité, continuité, délais, service après-vente) et les noter de manière traçable ;
- Examiner les offres anormalement basses en demandant des justifications précises ;
- Rédiger des clauses de pénalités, de substitution de produits et de réversibilité qui tiennent devant le juge ;
- Organiser, au sein du GHT, la circulation d'information entre l'établissement support qui passe le marché et l'établissement qui l'exécute ;
- Motiver la décision et respecter le délai de standstill avant la signature pour sécuriser l'attribution.
Pour aller plus loin : AMO en commande publique et le critère environnemental obligatoire.
Sécuriser la passation et la réponse aux appels d'offres
- Analyse du dossier de consultation (DCE), du cahier des charges techniques et du règlement de consultation pour repérer les clauses déséquilibrées avant le dépôt de l'offre, ou pour les corriger avant publication ;
- Vérification de la conformité de l'offre, notamment du marquage CE des dispositifs médicaux et des exigences techniques imposées par l'acheteur ;
- Analyse des découpages en lots et des critères de jugement (qualité, continuité d'approvisionnement, délais de livraison, service après-vente) ;
- Contestation des offres anormalement basses ou des méthodes de notation irrégulières : voir notre analyse sur l'offre anormalement basse et sur les sous-critères non annoncés ;
- Sécurisation des groupements d'opérateurs et de la sous-traitance de prestations spécialisées.
Pour aller plus loin : Comment répondre à un marché public.
Exclusivités constructeurs : quand un acheteur peut-il se passer de mise en concurrence ?
Dans le secteur biomédical, les acheteurs invoquent souvent l'exclusivité d'un constructeur pour acheter une pièce, un consommable ou un contrat de maintenance sans publicité ni mise en concurrence. L'article R. 2122-3 du Code de la commande publique l'autorise uniquement pour des raisons techniques ou en cas de droits d'exclusivité, et seulement s'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché.
- Pour l'acheteur : motiver la procédure et documenter l'absence de solution de remplacement pour éviter l'annulation et les recours ;
- Pour un mainteneur indépendant : contester une exclusivité artificiellement créée par le cahier des charges ;
- Pour un constructeur : sécuriser le fondement juridique d'un marché négocié et l'ampleur de l'exclusivité revendiquée.
Pour aller plus loin : les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence.
Exécution : approvisionnement, qualité et continuité des soins
L'exécution d'un marché de produits de santé est un exercice de précision : quantités variables, livraisons urgentes, alertes sanitaires, rappels de lots, tensions d'approvisionnement.
- Gestion des ruptures d'approvisionnement et des demandes de substitution de produits équivalents ;
- Encadrement des accords-cadres à bons de commande : minimum, maximum, quantités réellement commandées ;
- Sécurisation des avenants, ordres de service et modifications en cours de marché ;
- Application des pénalités de retard de livraison par l'acheteur, ou contestation par le titulaire lorsque le retard résulte d'un défaut de l'acheteur ou d'un événement extérieur.
Lorsqu'un événement extérieur aux parties, imprévisible, bouleverse temporairement l'équilibre du contrat (flambée des coûts de matières premières, rupture logistique mondiale), le titulaire qui poursuit l'exécution a droit à une indemnité (article L. 6, 3°, du Code de la commande publique). Nous constituons ces dossiers d'indemnisation, et nous aidons les acheteurs à en apprécier le bien-fondé : voir l'imprévision dans les marchés publics.
Équipements biomédicaux, maintenance et marchés globaux
Les marchés d'équipements lourds (imagerie, blocs opératoires, stérilisation) sont rarement de simples achats : ils associent fourniture, installation, formation, maintenance et parfois financement.
- Analyse des engagements de disponibilité des équipements et des temps d'intervention ;
- Répartition des responsabilités entre constructeur, mainteneur tiers et établissement ;
- Sort des données générées par les équipements connectés et accès aux logiciels de maintenance ;
- Structuration de marchés globaux associant travaux, équipements et exploitation : voir le marché global de performance et notre pratique en marchés publics d'énergie et de performance énergétique pour les volets énergétiques des bâtiments hospitaliers.
Données de santé, systèmes d'information hospitaliers et intelligence artificielle
Dès qu'un marché implique l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique, l'hébergeur doit être titulaire d'un certificat de conformité et la prestation doit faire l'objet d'un contrat (article L. 1111-8 du Code de la santé publique). Les GHT organisent en outre un système d'information hospitalier convergent et interopérable, source de marchés de grande ampleur.
- Rédaction et audit des clauses de sous-traitance de données personnelles (RGPD) ;
- Sécurisation de la réversibilité et de la restitution des données en fin de contrat ;
- Encadrement des projets d'intelligence artificielle appliqués à l'imagerie ou à l'aide au diagnostic.
Pour aller plus loin : marchés publics informatiques et numériques, droit des données et IA publique.
Contentieux financier : pénalités, résiliation et réclamations
- Pour l'acheteur : application motivée des pénalités, mise en demeure et résiliation pour faute conduite avec méthode ;
- Pour le titulaire : contestation des pénalités excessives ou injustifiées, voir notre guide des pénalités dans les marchés publics et l'analyse de la décision CAA Nancy du 2 juillet 2026 ;
- Défense ou conduite d'une résiliation pour faute : voir la résiliation pour manquements répétés ;
- Rédaction de réclamations chiffrées et motivées, et expertise judiciaire lorsque la difficulté est technique : voir l'expertise judiciaire dans les marchés publics ;
- Négociation transactionnelle et médiation lorsque l'approvisionnement de l'établissement doit se poursuivre.
Pour aller plus loin : les règlements des différends dans les marchés publics.
Contester une attribution ou la sécuriser : le référé précontractuel
Un fournisseur évincé peut saisir le juge avant la signature du marché, et l'acheteur doit être en mesure de défendre son choix. Les délais sont courts : maîtrisez le délai de standstill, la notion d'intérêt lésé et le droit à l'information du candidat évincé. Pour un marché à procédure adaptée, voir MAPA et référé précontractuel.
Pour aller plus loin : avocat en référé précontractuel.
Questions fréquentes sur les marchés publics de santé
Qui passe et qui exécute un marché dans un groupement hospitalier de territoire ?
L'établissement support du GHT assure la passation des marchés et de leurs avenants, et l'établissement partie au groupement en assure l'exécution (article R. 6132-16 du Code de la santé publique). Il faut donc identifier, dès la signature, l'interlocuteur compétent pour les réserves, les réclamations et le paiement.
Un hôpital peut-il imposer un fournisseur unique sans mise en concurrence ?
Seulement dans les cas prévus par l'article R. 2122-3 du Code de la commande publique : raisons techniques ou droits d'exclusivité, à condition qu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle du marché.
Que faire en cas de rupture d'approvisionnement d'un produit de santé ?
Il faut documenter la cause de la rupture, informer immédiatement l'acheteur, proposer le cas échéant un produit de substitution conforme et contester les pénalités qui ne résultent pas d'une faute du titulaire. Si l'événement est extérieur et imprévisible, une indemnité au titre de l'imprévision peut être demandée.
Comment un établissement de santé peut-il se prémunir contre une rupture d'approvisionnement ?
En prévoyant dans le marché des accords-cadres multi-attributaires, des clauses de substitution de produits équivalents, des délais de livraison en urgence et des pénalités proportionnées. Ces clauses doivent être rédigées avec précision pour pouvoir être appliquées sans risque contentieux.
Un hébergeur de données de santé doit-il être certifié ?
Oui. L'hébergeur de données de santé à caractère personnel sur support numérique doit être titulaire d'un certificat de conformité et un contrat d'hébergement doit être conclu (article L. 1111-8 du Code de la santé publique).
Missions types de Novlaw Avocats dans le secteur de la santé
- Audit juridique d'un dossier de consultation relatif à des dispositifs médicaux ou à des équipements biomédicaux, avant publication pour l'acheteur ou avant remise de l'offre pour le fournisseur ;
- Rédaction ou relecture des clauses d'approvisionnement, de pénalités et de réversibilité pour un établissement ou un GHT ;
- Assistance d'un acheteur ou d'un fournisseur évincé dans un référé précontractuel ;
- Application ou contestation de pénalités de livraison ou de disponibilité ;
- Négociation d'avenants et de protocoles transactionnels ;
- Sécurisation des clauses de données de santé et de réversibilité dans les marchés de systèmes d'information.
Pourquoi faire appel à Novlaw Avocats pour vos marchés publics de santé ?
- Une double lecture commande publique et santé : nous articulons le Code de la commande publique avec le droit des établissements de santé et des produits de santé ;
- Une lecture des deux côtés du contrat : acheteurs hospitaliers, GHT, fournisseurs et prestataires ;
- Une réactivité face aux délais contraints : référés, réserves et réclamations se jouent en jours, pas en mois ;
- Une présence locale : nos équipes à Paris, Lyon et Lille interviennent devant les tribunaux administratifs de leur ressort et sur tout le territoire ;
- Une approche pragmatique : sécuriser la continuité de l'approvisionnement et l'équilibre économique du contrat.
Découvrez aussi notre expertise générale : avocat en droit des marchés publics.
Questions fréquentes en
Marché public
Un candidat écarté d’un appel à projets peut-il contester la décision ?
Oui, selon des voies qui diffèrent suivant la nature du dispositif. Lorsque la procédure relève de la commande publique, le référé précontractuel est ouvert avant la signature du contrat. Dans les autres cas, la décision de rejet constitue une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, le contrôle portant alors notamment sur le respect du règlement de l’appel à projets, l’égalité de traitement entre candidats et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.
Une collectivité peut-elle acquérir une solution innovante sans mise en concurrence ?
Oui, dans la limite de 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026, et à la condition de pouvoir démontrer le caractère innovant de la solution acquise. Ce seuil résulte de l’article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui ne fixe aucun montant mais renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : il évoluera donc à chaque révision bisannuelle, et l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique mentionne encore l’ancien montant de 100 000 € HT. La démonstration du caractère innovant doit être documentée avant la passation, car elle constitue la condition de recours au dispositif et le premier point de fragilité en cas de contestation. Au-delà de ce seuil, le partenariat d’innovation de l’article L. 2172-3 ou la procédure avec négociation de l’article R. 2124-3 du même code offrent des voies adaptées.
Le délai de standstill est-il prolongé si son terme tombe un samedi ou un jour férié ?
Non. Le délai de standstill se décompte en jours calendaires, de quantième à quantième, sans report au premier jour ouvrable suivant. Si son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'acheteur peut signer le contrat dès le jour ouvrable suivant : le référé précontractuel doit donc être déposé avant cette échéance.
Le délai de standstill court-il à compter de la réception de la lettre de rejet ?
Non. Le délai de standstill court à compter de la date d'envoi de la notification du rejet par l'acheteur, et non de sa réception par le candidat évincé. Le temps d'acheminement postal est donc consommé sur votre fenêtre d'action, ce qui plaide pour une réaction immédiate dès réception de la lettre de rejet.
Une PME peut-elle répondre à un marché public d'achat innovant ?
Oui, le dispositif d'achat innovant a précisément été conçu pour faciliter l'accès des PME et start-ups à la commande publique. Le seuil dérogatoire, porté à 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026 par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, permet à l'acheteur public de traiter directement avec une jeune entreprise sans organiser une procédure longue et coûteuse. Les acheteurs peuvent également recourir au sourcing et aux appels à projets pour identifier les PME innovantes avant de lancer leur procédure.
Qui est l'acheteur public ?
L'acheteur public comprend les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique. Il s'agit par exemple de l'État, des collectivités locales ou encore des communes.
Quelles sont les différences entre un partenariat d'innovation et un marché de R&D ?
Le partenariat d'innovation se distingue du marché de R&D classique en ce qu'il inclut dans un seul contrat la phase de recherche et développement ET l'acquisition de la solution développée, sans qu'il soit nécessaire de relancer une nouvelle procédure pour l'achat. À l'inverse, un marché de R&D pur ne couvre que la phase de recherche et l'acheteur doit ensuite organiser une nouvelle procédure pour acquérir la solution. Le partenariat d'innovation est donc plus adapté lorsque l'acheteur a un besoin clairement identifié mais pas de solution existante.
Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage public en cas de défaut de construction ?
En matière de construction publique, le maître d'ouvrage public peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations : insuffisance des études préalables, mauvaise définition du besoin, ou défaut dans la direction et la surveillance des travaux. La responsabilité peut également être engagée vis-à-vis des tiers (riverains, usagers) pour les dommages causés par l'ouvrage public. Ces litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif.
Quel est le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel ?
Le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel est de deux mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est cependant raccourci à 15 jours s'il concerne un référé.
Quel délai pour faire appel d'une décision d'un tribunal administratif ?
Le délai pour faire appel d'une décision d'un tribunal administratif est de deux mois à partir de la notification du jugement. Ce délai n'est que de 15 jours si la décision est un référé.
Qu'est-ce qu'une procédure formalisée ?
Le Code de la commande publique impose trois procédures dites formalisées lorsque la valeur du marché public est supérieure aux seuils de procédure : l'appel d'offres (ouvert ou fermé), la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par un acheteur public avec un opérateur économique, pour répondre à son besoin en matière de travaux, fournitures et services. Selon son montant ou son objet, le marché public doit être conclu à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Qu'est-ce qu'un marché global ?
Un marché global est un marché public à objet composite, par lequel un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente (conception/réalisation/exploitation/maintenance) moyennant le paiement d'un prix.
Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?
Un accord-cadre est un contrat qui a pour objectif d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il est soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.
Qu'est qu'un MAPA ?
Lorsque la valeur estimée d'un marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut avoir recours à un marché à procédure adaptée (MAPA). Les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence sont librement définies par l'acheteur.
Comment se déroule la réception des travaux dans un marché public ?
La réception des travaux dans un marché public est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage. Elle peut être prononcée avec réserves, qui devront être levées dans un délai convenu, ou refusée si les travaux présentent des désordres importants.
Comment intégrer le BIM dans un marché public de travaux ?
L'intégration du BIM dans un marché public de travaux passe par la rédaction de documents contractuels spécifiques : une convention BIM définissant les règles de collaboration, un protocole BIM précisant les niveaux de développement (LOD) attendus, et des clauses spécifiques dans le CCAP encadrant les usages de la maquette, les responsabilités en cas d'erreur et les modalités de livraison des données en fin de chantier.
Comment contester l'attribution d'un marché public ?
Une entreprise évincée peut saisir le juge administratif via un "référé précontractuel" (avant la signature du contrat par l'acheteur) pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une fois le contrat signé, d'autres recours existent (référé contractuel, recours en contestation de validité). La réactivité de votre avocat est ici déterminante (délais très courts de 11 ou 16 jours).
Comment calculer le montant d'un marché public ?
La valeur estimée d'un marché public est fondée sur le montant total payable hors TVA estimé par le pouvoir adjudicateur. La valeur se calcule sur toute la durée du contrat, reconduction et option comprise. C'est cette valeur estimée qui détermine les seuils de procédure applicables et les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Parlons de votre projet ou de votre situation
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.