La garde du chantier incombe aux entreprises de travaux jusqu'à la réception

Par un arrêt du 3 avril 2026, le Conseil d'État (CE, 3 avril 2026, n°509823) rappelle qu'avant la réception, la garde du chantier et de l'ouvrage incombe à l'entreprise de travaux, qui en assume les risques.

Les faits

La commune avait confié la construction d'une école maternelle à des entreprises de travaux. Au cours de l'exécution des travaux du lot Gros Œuvre, les bâtiments de cette école ont été détruits par un incendie survenu sur le chantier. Les travaux prévus n'ont pas été réalisés et la réception de l'ouvrage par la commune n'est jamais intervenue.

La commune a sollicité le remboursement des acomptes versés à l'entreprise.

La garde du chantier incombe à l'entreprise jusqu'à la réception

Le Conseil d'État rappelle que, jusqu'à la réception de l'ouvrage, la garde du chantier et de l'ouvrage incombe à l'entreprise qui en assume les risques :

« Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage ».

C'est au moment de la réception que la garde de l'ouvrage est transférée au maître d'ouvrage, qui en assume alors tous les risques.