Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une climatisation ?

Ce qu’il faut retenir : dès lors que l’unité extérieure d’une climatisation est visible et modifie l’aspect extérieur du bâtiment, une déclaration préalable de travaux est en principe requise (article R. 421-17 du Code de l’urbanisme) ; un permis de construire s’impose sur un monument historique inscrit ou en cas de changement de destination. Aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) entre en jeu, et en copropriété l’accord de l’assemblée générale reste indispensable. Installer sans autorisation expose à des sanctions pénales, aux pouvoirs de police du maire (mise en demeure, astreinte, amende administrative) et à une action pour troubles anormaux de voisinage.

Face au réchauffement climatique, l’adaptation des logements, et plus généralement de l’ensemble du tissu bâti, aux futures vagues de chaleur devient une nécessité.

Parmi les solutions d’adaptation, l’installation d’une climatisation reste l’une des options les plus privilégiées.

Toutefois, les règles d’urbanisme et de la copropriété peuvent venir contrarier la recherche de fraîcheur et provoquer, sans mauvais jeu de mots, une douche froide.

Cet article décrypte la procédure à suivre pour pouvoir légalement installer une climatisation dans un bien immobilier.

Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour installer une climatisation ?

Cela dépend principalement de la visibilité de cette climatisation depuis l’extérieur.

Plus précisément, à partir du moment où des travaux ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, le Code de l’urbanisme exige que soit obtenue une autorisation d’urbanisme, qui peut être un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Pour aller plus loin : le permis de construire et la déclaration préalable de travaux.

Dans la mesure où la plupart des dispositifs requiert un accès extérieur pour l’extraction et l’évacuation de l’air, l’installation d’une climatisation au sein d’un local nécessitera dans la grande majorité des situations d’obtenir une autorisation d’urbanisme.

En revanche, dans le cas où le dispositif de climatisation est exclusivement intérieur ou que sa partie extérieure n’est pas visible, installer une climatisation est dispensée de toute démarche d’urbanisme.

Quelle autorisation d’urbanisme demander ?

Cela dépend de la nature des travaux entrepris et de l’immeuble sur lequel ils portent.

Le principe : la déclaration préalable de travaux

Si les travaux se limitent à l’installation d’une climatisation, alors il s’agit simplement d’une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Dans ce cas, le régime simplifié de la déclaration préalable de travaux suffira en principe (article R. 421-17 du Code de l’urbanisme).

Les exceptions : monument historique inscrit et changement de destination

Il existe une exception dans laquelle de tels travaux requièrent un permis de construire : le cas où la climatisation modifie l’aspect extérieur d’un monument inscrit au titre des monuments historiques (article R. 421-16 du Code de l’urbanisme).

Si les travaux vont au-delà de la modification de l’aspect extérieur de la construction et portent également sur un changement de destination ou de sous-destination, un permis de construire s’avérera nécessaire (article R. 421-14 du Code de l’urbanisme).

Dans tous les cas, la demande est en principe à adresser à la mairie de votre Commune.

Des avis sont-ils requis lors de la procédure d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ?

Lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre des abords d’un monument historique classé ou inscrit ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, l’architecte des Bâtiments de France (ABF) doit rendre un avis.

Il se prononce notamment sur l’insertion paysagère et architecturale de ce dispositif.

La portée de l’avis diffère selon la situation.

Lorsqu’il s’agit d’un avis conforme, le refus de l’ABF oblige le Maire à s’opposer aux travaux.

Pour en savoir plus, voir notre article : Avis défavorable de l’ABF, que faire ?

D’autres avis peuvent être requis selon les situations, ce qui peut occasionner un allongement du délai d’instruction de la demande.

L’autorisation d’urbanisme suffit-elle ?

L’autorisation d’urbanisme peut parfois ne pas être suffisante pour que l’installation d’une climatisation soit légalement entreprise.

Dans le cas où la climatisation doit être installée dans un local compris dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, il convient d’examiner avec vigilance le règlement de copropriété.

De façon générale, l’installation d’une climatisation a pour effet de modifier la façade et/ou les murs extérieurs, qui constituent une partie commune, de sorte qu’un accord de l’assemblée générale des copropriétaires doit être obtenu avant d’installer une climatisation, comme c’est le cas pour l’installation d’une gaine d’extraction en façade.

Cette demande sera soumise au vote à la majorité absolue (loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété).

Climatisation installée sans autorisation, quels risques ?

Les sanctions pénales

Lorsque le Maire constate que des travaux ont été entrepris sans autorisation, il peut tout d’abord dresser procès-verbal de constat de cette infraction, qu’il transmet au Procureur de la République (article L. 480-1 du Code de l’urbanisme).

Cela peut déboucher sur des sanctions pénales.

Les pouvoirs de police du maire

Par ailleurs, le Maire dispose de pouvoirs propres pour lutter contre les constructions illégales (mise en demeure de régulariser, prononcé d’une astreinte, amende administrative) (article L. 481-1 du Code de l’urbanisme).

Pour en savoir plus : quels sont les pouvoirs du maire pour faire face aux constructions illégales ?

Les nuisances sonores et le trouble anormal de voisinage

Enfin, si la climatisation est source de nuisances sonores pour le voisinage, une action peut être introduite au titre de troubles anormaux de voisinage à votre encontre.

Le juge est susceptible de prononcer une condamnation à verser des dommages et intérêts aux victimes de ces nuisances.

L’œil de Novlaw

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