Quelles sont les formalités obligatoires pour ouvrir un café, hôtel, restaurant ?
Ouvrir un café, un hôtel ou un restaurant ne se limite pas à immatriculer une société ou signer un bail commercial. Avant d'accueillir vos premiers clients, plusieurs formalités administratives sont obligatoires afin de respecter la réglementation applicable aux établissements du secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR).
Selon votre activité, vous devrez notamment effectuer une déclaration en mairie, déclarer votre établissement auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), obtenir un agrément sanitaire ou solliciter une autorisation pour exploiter une terrasse sur le domaine public.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, des amendes, voire empêcher l'ouverture de votre établissement.
Les principales démarches administratives avant l'ouverture d'un établissement CHR
Les formalités varient selon la nature de votre activité, mais certaines sont incontournables.
Déclarer l'ouverture de son établissement en mairie
Lorsqu'un établissement exploite un débit de boissons à consommer sur place ou détient une licence de restaurant autorisant la vente d'alcool, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la mairie de la commune d'implantation (ou de la préfecture de police à Paris).
Cette déclaration doit être réalisée au moins quinze jours avant le début de l'exploitation, conformément à l'article L.3332-3 du Code de la santé publique.
Le dossier comporte notamment :
- l'identité complète de l'exploitant ;
- l'adresse de l'établissement ;
- le titre juridique permettant l'exploitation du fonds ;
- la catégorie de licence exploitée ;
- les références du permis d'exploitation.
La mairie délivre immédiatement un récépissé de déclaration puis transmet le dossier au préfet et au procureur de la République afin qu'ils puissent vérifier la régularité de l'installation.
L'exploitation d'un débit de boissons sans déclaration préalable constitue un délit puni d'une amende pouvant atteindre 3 750 euros.
Effectuer la déclaration sanitaire auprès de la DDPP
Tout établissement manipulant des denrées alimentaires d'origine animale doit également être déclaré auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Cette formalité concerne notamment :
- les restaurants traditionnels ;
- les snacks ;
- les établissements de vente à emporter ;
- les cuisines partagées ou dark kitchens ;
- certains laboratoires de préparation alimentaire.
Cette déclaration permet aux services vétérinaires de contrôler le respect des règles d'hygiène alimentaire, de traçabilité et de sécurité sanitaire.
Elle est réalisée au moyen du formulaire Cerfa n°13984 et doit notamment préciser :
- le numéro SIRET ;
- le code APE ;
- la capacité d'accueil ;
- la description des locaux ;
- les activités exercées.
Toute modification importante de l'activité devra ensuite être déclarée.
Obtenir un agrément sanitaire lorsque l'activité l'impose
La plupart des restaurants servant directement leurs clients n'ont pas besoin d'un agrément sanitaire.
En revanche, cet agrément devient obligatoire lorsque l'établissement fabrique ou transforme des denrées d'origine animale destinées à être vendues à d'autres professionnels de l'alimentation.
La demande doit être déposée auprès de la DDPP au moins deux mois avant le début de l'activité.
Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d'une dispense lorsque leurs livraisons présentent un caractère local, restreint et marginal.
Il est également recommandé de vérifier que les fournisseurs disposent eux-mêmes des autorisations sanitaires nécessaires.
Demander une autorisation pour installer une terrasse
L'installation d'une terrasse sur un trottoir, une place ou toute autre dépendance du domaine public nécessite une autorisation préalable.
Selon les cas, celle-ci prendra la forme :
- d'un permis de stationnement ;
- ou d'une permission de voirie.
Cette autorisation est toujours personnelle, temporaire et révocable.
Le dossier comprend généralement :
- un extrait Kbis ;
- le bail commercial ou le titre de propriété ;
- un plan de la terrasse ;
- la description des équipements ;
- une attestation d'assurance responsabilité civile.
La commune vérifie notamment :
- la sécurité des piétons ;
- l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- le respect des règles d'urbanisme ;
- la protection du patrimoine lorsque l'établissement est situé dans un secteur sauvegardé.
Obtenir une licence de débit de boissons ou organiser son transfert
La vente de boissons alcoolisées est strictement réglementée. Avant l'ouverture d'un café, d'un restaurant ou d'un débit de boissons, l'exploitant doit vérifier qu'il dispose de la licence adaptée à son activité.
Selon les boissons commercialisées et les modalités de consommation, il peut s'agir notamment d'une licence III, d'une licence IV ou d'une licence de restaurant.
Lorsque l'établissement est créé, il peut être nécessaire d'acquérir une licence existante. En cas de reprise d'un fonds de commerce, la licence peut être transmise avec le fonds, sous réserve du respect des règles applicables en matière de mutation, de translation ou de transfert.
Ces opérations sont soumises à une réglementation particulièrement stricte. Elles supposent notamment de vérifier :
- la nature de la licence attachée au fonds ;
- la validité de celle-ci et l'absence de péremption ;
- les conditions de son transfert ou de sa translation ;
- les délais et formalités imposés par le Code de la santé publique ;
- la compatibilité du projet avec les éventuelles restrictions locales (zones protégées, quotas de licences, etc.).
L'exploitant doit également être titulaire d'un permis d'exploitation, obtenu à l'issue de la formation obligatoire prévue par le Code de la santé publique.
La sécurisation de la licence constitue une étape essentielle du projet. Une erreur dans son acquisition, son transfert ou sa mutation peut retarder l'ouverture de l'établissement, voire rendre impossible la vente de boissons alcoolisées.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des formalités ?
Le défaut d'accomplissement des formalités obligatoires peut entraîner des conséquences importantes pour l'exploitant.
Selon les situations, les autorités administratives peuvent :
- refuser l'ouverture de l'établissement ;
- prononcer une fermeture administrative ;
- infliger des sanctions financières ;
- engager des poursuites pénales, notamment en cas d'exploitation irrégulière d'un débit de boissons.
Au-delà des sanctions, une absence de conformité peut également compromettre l'obtention de certaines autorisations administratives ou entraîner des difficultés lors des contrôles sanitaires.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour ouvrir un café, un hôtel ou un restaurant ?
L'ouverture d'un établissement CHR implique de nombreuses obligations juridiques qui dépassent les seules formalités administratives.
Un avocat peut notamment vous accompagner pour :
- choisir la structure juridique adaptée ;
- vérifier la conformité du bail commercial ;
- sécuriser l'obtention ou le transfert d'une licence de débit de boissons ;
- réaliser les déclarations obligatoires auprès des administrations compétentes ;
- analyser les obligations sanitaires applicables à votre activité ;
- anticiper les contrôles administratifs ;
- sécuriser l'ensemble de votre projet avant l'ouverture.
Contactez-nous pour vous parler de votre projet.
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