Responsabilité des propriétaires et escalade en site naturel

Accident de Vingrau : à l'origine d'un bouleversement

Les faits étaient les suivants : un guide et sa compagne ont été grièvement blessés par la chute d'un bloc de pierre lors d'une ascension sur un site d'escalade sportif géré par la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade (FFME) par le biais d'une convention d'usage conclue avec la commune de Vingrau :

« Le 3 avril 2010, un guide de haute montagne et sa compagne, qui escaladaient ensemble une paroi du site d'escalade de Vingrau […] ont été blessés dans une chute, un rocher de 1,40 mètre de haut sur 1 mètre de large et 70 cm d'épaisseur s'étant détaché de la paroi sur laquelle ils progressaient ».

« À 5 mètres de hauteur il a posé sa main sur un rocher et s'est hissé en tirant sur sa prise, que le rocher s'est désolidarisé entraînant sa chute et blessant gravement sa compagne au bras droit. »

Cet accident a donné lieu à un procès devant le Tribunal de grande instance de Toulouse, puis la Cour d'appel de Toulouse, entre les victimes et la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade (FFME), qu'elles considéraient comme responsable de l'accident.

Les victimes ont eu gain de cause.

La Cour a considéré que « le rocher de la voie d'escalade a été l'instrument du dommage » et que la FFME était responsable de l'accident car « au moment de l'accident, [elle] disposait [sur le rocher] des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde ».

Elle s'est ainsi fondée sur le régime de responsabilité sans faute de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, aussi appelée « responsabilité du fait des choses ». Ce régime de responsabilité ne nécessite pas une faute du gardien de la chose et sa responsabilité est engagée dès lors que la chose a causé le dommage. Elle est en cela presque automatique.

Cette décision était sans précédent.

La fédération et son assureur ont alors été condamnés à indemniser les victimes des préjudices subis à hauteur de 1 620 000 euros.

À la suite de cette condamnation, la FFME et son assureur ont annoncé la fin de la pratique de conventionnement des falaises.

Par un communiqué en date du 22 avril 2020, le président de la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade (FFME) a annoncé que 650 conventions d'usage de sites naturels d'escalade allaient être dénoncées.

Cet accident a donc bouleversé le paysage juridique de la pratique en sites naturels qui avait prévalu depuis plusieurs décennies.

Les conventions d'usage et la garde de la chose

En effet, depuis plusieurs années, l'équipement et l'entretien de nombreux sites naturels d'escalade ont été portés par la FFME et également la FFCAM par le biais des ligues régionales et des comités territoriaux, et grâce à l'engagement de nombreux bénévoles.

Pour ce faire, il était proposé aux propriétaires privés et publics la conclusion de « conventions d'autorisation d'usage de terrains en vue de la pratique de l'escalade – site sportif » par lesquelles une fédération s'engageait à équiper et entretenir le site.

L'intérêt principal de cette convention d'usage était le transfert de la « garde de la chose », c'est-à-dire de la falaise, et donc de la responsabilité du propriétaire du site naturel à la fédération.

Ces conventions ont permis le développement considérable de l'équipement des sites naturels sur le territoire métropolitain et en outre-mer, et ont contribué à la démocratisation de la pratique de l'escalade sportive, sans compter l'attractivité touristique internationale de certains sites majeurs.

Avec le « déconventionnement » annoncé, certains propriétaires privés et publics, découvrant les risques associés, ont décidé de fermer ou restreindre l'accès à leurs falaises afin d'éviter toute mise en cause de leur responsabilité en cas d'accident.

La loi 3DS : une atténuation de la responsabilité des propriétaires

C'est dans ce contexte, et après une mobilisation de collectivités territoriales et d'acteurs du secteur, qu'une loi votée en 2022 est venue atténuer la responsabilité des propriétaires privés et publics :

« Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée ».

L'apport principal de cette loi a été d'introduire la notion de « risque » et « d'acceptation du risque » par le pratiquant pour apprécier la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire d'un espace naturel en cas d'accident, notion jusque-là exclue du régime de responsabilité du fait des choses.

Autrement dit, le législateur invite donc les juges à tenir compte du « risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée » pour atténuer la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire.

Reste la qualification de ce qu'est un risque normal et raisonnablement prévisible.

Une réponse ministérielle publiée le 13 janvier 2022 apporte quelques précisions : « L'appréciation de la normalité et de la prévisibilité du risque permet ainsi de tenir compte du comportement de ceux qui pratiquent, mais également de l'aménagement ou non du site et des installations et de la signalétique mise en place ou non. Cela revient à limiter expressément l'exonération du gardien d'un espace naturel à l'acceptation d'un risque par le pratiquant. »

Le ministre précisait ainsi que « cette position équilibrée du Gouvernement permet, d'une part, d'alléger la responsabilité des gestionnaires des sites naturels tout en responsabilisant les usagers qui auraient des pratiques dangereuses ou qui exerceraient leur sport dans des espaces naturels non aménagés et, d'autre part, de préserver le droit des victimes à obtenir réparation dans certaines situations. »

En l'état, aucune décision n'a été rendue sur le fondement de ce texte ; il reviendra aux juges de qualifier « ce risque normal et raisonnablement prévisible ».

Et concrètement, qu'est-ce que cela a changé ?

Plusieurs collectivités territoriales, et particulièrement les Départements qui disposent d'une compétence en matière de « développement maîtrisé des sports de nature », se sont emparés de la question de la gestion des falaises.

Cela donne lieu à une nouvelle génération de conventionnement des sites qui repose sur un partage de responsabilité entre différents acteurs du territoire, afin de ne pas faire supporter au seul propriétaire ou gestionnaire l'ensemble de la responsabilité en cas d'accident.

Plusieurs Départements œuvrent également à l'inscription de sites d'escalade au sein de leur périmètre d'intervention afin de pérenniser la pratique.

Les enjeux sont de taille, compte tenu de l'intérêt toujours croissant des pratiquants pour la pratique de l'escalade, et plus largement des sports de nature.

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Le cabinet d'avocats NOVLAW accompagne les collectivités territoriales pour la reprise de la gestion des falaises d'escalade présentes sur leur territoire (analyse des risques et responsabilités, conventionnement, inscription PDESI, etc.).