Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mai 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence de production des documents nécessaires pour apprécier la conformité d’une offre Pour rappel,
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler la règle du transfert des contrats de travail automatique au propriétaire du fonds de commerce en cas de résiliation du contrat de location-gérance, y compris en cas de liquidation judiciaire du locataire gérant (Cass, Civ, Soc, 3 avril 2024
Le 22 mai 2024, le Sénat a transmis en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale la proposition de loi tendant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Adoptée dans un large consensus entre les différents groupes politiques, ce texte législatif tente d’apporter une solution juridique à la crise
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d'avril 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public CCAG FCS : Mémoire en réclamation et décompte de liquidation Pour rappel, en vertu de l’article 37 du CCAG
Aux termes d’une décision du 4 avril 2024 (CE, 4 avril 2024, Métropole Toulon Provence Méditerranée, n°491068), le Conseil d’État reconnait la possibilité pour l’acheteur de saisir le juge des référés afin que celui-ci enjoigne l’assureur de poursuivre l’exécution d’un marché public d’assurance pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. Le
La mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie au cœur du nouveau projet de loi de simplification La ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, Madame Olivia Grégoire, annonce que la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de mars 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Dérogations aux règles relatives aux espèces protégées En
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au JO le 10 avril 2024. Cette nouvelle loi met à disposition des collectivités territoriales un ensemble d’outils tendant à d’une part, à anticiper la
Découvrez les critères précis du titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie introduit en France par la loi immigration du 26 janvier 2024. Un guide complet pour comprendre ses exigences et maximiser vos chances d’obtention de ce nouveau titre. La création d’un nouveau titre de séjour intitulé talent — profession
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mars 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence de responsabilité du maître d’œuvre Le juge administratif écarte la responsabilité du maître d’œuvre s’agissant
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