Avocat expert en cession de Boulangerie & Pâtisserie
Avocat spécialisé en cession de fonds de commerce de boulangerie pâtisserie
Vous souhaitez vendre votre boulangerie, transmettre votre affaire ou acquérir un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ? Sécurisez la vente ou l'achat de votre boulangerie pâtisserie avec Maître Baptiste Robelin du cabinet Novlaw Avocats.
La cession d'une boulangerie est une opération stratégique qui nécessite une parfaite maîtrise des aspects juridiques, financiers, réglementaires et commerciaux propres à ce secteur d'activité.
Maître Baptiste Robelin accompagne partout en France les boulangers, pâtissiers, repreneurs, investisseurs et entrepreneurs dans la sécurisation de leurs projets de transmission.
Son rôle est simple : vous permettre de céder ou d'acquérir votre boulangerie dans les meilleures conditions juridiques et économiques.
Pourquoi faire appel à un avocat pour la cession d'une boulangerie ?
Une boulangerie n'est pas un commerce comme les autres.
L'activité présente de nombreuses particularités qui nécessitent un accompagnement spécifique.
Diplômes d’État nécessaires à l’exercice de l’activité de boulanger-pâtissier
L’activité de boulanger est une activité réglementée. Conformément à l’article L121-1 du Code de l’artisanat, il est nécessaire d’être titulaire de diplômes d’État spécifiques pour exercer le métier de boulanger.
La distinction entre boulangerie et terminal de cuisson
La dénomination de boulangerie est elle-même surveillée. La loi n° 98-405 du 25 mai 1998 réserve ainsi exclusivement l’appellation d’artisan-boulanger et autorise l’enseigne “boulangerie” aux seuls boulangers fabriquant eux-mêmes leur pain.
Si tel n’est pas le cas, il ne s’agira pas d’une boulangerie, mais d’un terminal de cuisson. Il ne s’agira pas d’une activité artisanale, mais d’une activité commerciale, ce qui aura également une incidence pour l’immatriculation de l'exploitant (selon le cas, Répertoire des Métiers, ou Registre du Commerce et des Sociétés).
L'immatriculation du boulanger
Si le boulanger se contente de fabriquer et vendre son pain sans aucune autre activité annexe, son activité sera artisanale et il devra s’immatriculer au répertoire des métiers ; en revanche, s’il décide de vendre d’autres denrées à côté, comme de la farine ou du sucre, son activité sera considérée comme commerciale et il devra s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Il est donc indispensable de bien faire la différence entre un terminal de cuisson et une boulangerie pour toute personne souhaitant acquérir un fonds de commerce dans ce secteur.
Le Cabinet Novlaw vous accompagne à chaque étape de la cession du fonds de votre boulangerie pâtisserie
Audit juridique complet de la boulangerie pâtisserie
Avant toute signature, Maître Baptiste Robelin réalise un audit approfondi de la situation.
Cette analyse porte notamment sur :
- le bail commercial ;
- les contrats fournisseurs ;
- les éventuels contrats de franchise ;
- les autorisations administratives ;
- les obligations réglementaires ;
- les contrats de travail ;
- les éventuels contentieux en cours.
L'objectif est d'identifier les risques et de sécuriser l'opération.
Prise en compte des spécificités de la cession de fonds de commerce de boulangerie
Rappelons que lorsqu’il est question de cession de fonds de commerce, sont compris dans la cession, les éléments corporels tels que les outils (ex. le four, le pétrin), ainsi que les éléments incorporels (droit au bail commercial, l’enseigne, ou encore la clientèle).
A la différence d’une cession de bail isolée, le bailleur ne peut pas interdire la cession de fonds de commerce, conformément à l’article L145-16 du Code de commerce.
Il pourra toutefois l'encadrer et la soumettre à son agrément (basé sur des critères de solvabilité objectifs par exemple). Pour réaliser l’acte de cession de boulangerie, les parties devront définir l’opération juridique la plus appropriée. Elles pourront en effet choisir d’opérer :
- soit une cession du fonds de commerce de la boulangerie ;
- soit une cession des parts sociales, ou des actions de la société d’exploitation de la boulangerie.
L’opération choisie aura également une incidence sur la détermination du prix. En particulier, une analyse de l’EBE du fonds (excédent brut d’exploitation), et une expertise comptable et financière des comptes sociaux et des marges seront nécessaires pour la valorisation des parts sociales de la société en cas de cession sous cette forme.
Généralement, le choix d’opter pour une cession de fonds de commerce ou une cession de parts sociales sera guidé par des considérations d’ordre fiscal. Seule une analyse au cas par car, en tenant compte de la situation des parties, pourra déterminer la forme la plus appropriée.
Le choix de la forme sociale la mieux adaptée pour exploiter la boulangerie (SARL, SAS, etc.) sera également fonction de la situation des parties, et du statut social que l’on souhaite confier au dirigeant, et éventuellement à son conjoint.
Gestion des transferts de contrats lors de la cession du fonds de commerce de boulangerie
Lorsqu’il est question de reprise des contrats dans le cadre d’une cession de fonds de commerce de boulangerie, il est logique de penser aux fournisseurs, avec lesquels le cédant a pu nouer des relations commerciales étroites se révélant plus avantageuses que des relations naissantes. Il s’agit d’un point d’attention particulier sur lequel le repreneur devra se pencher lors de la cession.
FOCUS Franchise : Si le boulanger cédant faisait partie d’un réseau de franchise, le cessionnaire repreneur devra nécessairement obtenir l’autorisation du directeur de ce réseau afin de reprendre ce fonds de commerce et de pouvoir lui aussi l’utiliser.
Accompagnement pour la valorisation du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie
Valoriser un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie pour déterminer le prix de cession du fonds de commerce, implique de connaître les spécificités du secteur. Baptiste Robelin dispose d’une solide expérience en la matière.
Le prix de cession est généralement fonction d’un barème applicable au chiffre d’affaires (CA), souvent compris dans une fourchette allant de 80% à 130%.
Il est aussi possible de valoriser le fonds de commerce de boulangerie en fonction de ses performances économiques et du résultat d'exploitation (EBE) après avoir retranché la rémunération du dirigeant notamment.
Les critères impactant la valeur du fonds de commerce
Les méthodes purement comptables (qu'il s'agisse d'une valorisation en fonction de l'EBE ou du chiffre d'affaires) devront impérativement être pondérées en fonction des spécificités de l’affaire. En général, le prix de cession d’une boulangerie-pâtisserie variera notamment en fonction :
- de l’existence ou non d’un logement de fonction compris dans le bail commercial de la boulangerie ;
- des jours de fermeture, ouverture du magasin ;
- des spécificités tenant au bail commercial de la boulangerie (loyer, charges, obligations des parties, etc.) ;
- de l’équipement compris dans le commerce et de l’état du matériel (pétrin, diviseuse, chambre de pousse, four à pain, chambre froide, etc.) ;
- de l’emplacement, du quartier considéré et de la typologie de cliente ;
- de l’état de la concurrence environnante ;
- de tout autre critère subjectif qui pourrait avoir leur importance aux yeux des parties ;
Le tout, bien évidemment, en tenant compte de l’état du marché immobilier et des taux de crédit applicables lors de la vente.
L’adaptation du boulanger à son environnement
La boulangerie est essentiellement une activité de proximité. Pour évaluer le potentiel d’une affaire, il faut s’intéresser à l’environnement proche, à la typologie de clientèle et aux produits qu’elle peut proposer : snacking, sandwicherie, pains traditionnels, baguettes, viennoiserie (croissants, pains au chocolat), pâtisserie, etc. Autant de paramètres qui influenceront également le prix en cas de revente du fonds de commerce.
Le succès ou non de la boulangerie dépendra surtout de la capacité du boulanger à s’adapter à son environnement, et à fixer ses prix en fonction de la clientèle locale (c’est-à-dire comprise dans un rayon de 300 mètres environ).
Avant d'acheter le fonds de commerce, le candidat à la reprise devra ainsi tenir compte :
- du flux piéton ;
- de la zone de chalandise ;
- des habitudes de consommation ;
- du développement du snacking ;
- de la concurrence ;
- et des perspectives de croissance.
Ces éléments sont essentiels pour apprécier la valeur de l'affaire et son potentiel après la reprise.
Vente du fonds de commerce ou cession des parts sociales de la boulangerie : quelle solution choisir ?
Deux modes de transmission peuvent être envisagés pour acheter ou vendre une boulangerie pâtisserie : la cession du fonds ou celle des titres et/ou parts sociales de l'exploitant. Ces figures juridiques, exclusives l'une de l'autre, ont chacune leurs avantages et inconvénients.
La cession du fonds de commerce de la boulangerie
Cette opération porte notamment sur :
- la clientèle ;
- le droit au bail ;
- l'enseigne ;
- le matériel ;
- les équipements professionnels.
Dans cette hypothèse, le cessionnaire ne reprendra pas les dettes du vendeur, mais devra bien vérifier la nature des actifs et prévoir de constituer sa propre société avant l'acquisition. Le vendeur, lui, ne percevra pas immédiatement le prix de cession qui sera séquestré par l'avocat rédacteur d'actes pendant plusieurs semaines, le temps de purger les éventuelles oppositions.
La cession des titres de la société du boulanger
Cette solution consiste à vendre les parts sociales ou les actions de la société exploitante.
Elle nécessite un audit plus approfondi portant notamment sur :
- les comptes sociaux ;
- les dettes ;
- les engagements financiers ;
- les contrats ;
- les risques fiscaux et sociaux.
Dans cette hypothèse, le repreneur sera tenu des dettes du cédant. Il sera donc primordial de prévoir une garantie de passif pour le protéger, notamment dans le cas où certaines dettes n'auraient pas été révélées avant la vente.
Pourquoi choisir Maître Baptiste Robelin ?
En faisant appel au cabinet Novlaw, vous bénéficiez :
✓ d'un accompagnement personnalisé ;
✓ d'une expertise en cession de fonds de commerce ;
✓ d'un interlocuteur unique ;
✓ d'une sécurisation complète de la transaction ;
✓ d'un accompagnement lors des négociations ;
✓ d'une approche pragmatique et orientée résultats.
Baptiste Robelin vous accompagne dans la rédaction de votre projet de cession. Il vous assiste afin de réussir votre cession de fonds de commerce de boulangerie en toute sérénité, et vous aide à déterminer la forme de société la plus adaptée pour l’exploitation de votre boulangerie.
Questions fréquentes en
Cession de fonds de commerce
Puis-je être accompagné(e) rapidement pour une cession de fonds de commerce ?
Oui. Une cession de fonds de commerce peut souvent nécessiter une intervention rapide, notamment lorsqu'une offre a déjà été signée ou lorsqu'un calendrier de vente est imposé par les parties ou la banque de financement. Le cabinet Novlaw accompagne régulièrement vendeurs et acquéreurs dans des délais contraints et peut intervenir à chaque étape de l'opération, partout en France grâce à la signature électronique des actes. Un premier rendez-vous permet généralement d'identifier rapidement les enjeux et de mettre en place un calendrier adapté à la transaction.
Quel est le tarif pour un avocat en cession de fonds de commerce ?
Les honoraires d'un avocat en cession de fonds de commerce varient selon la complexité du dossier, le montant de la transaction et l'étendue de la mission confiée. Certains avocats proposent un forfait couvrant l'ensemble de l'opération (audit, négociation, promesse de vente, acte définitif et formalités), tandis que d'autres interviennent au temps passé. Un devis préalable permet de connaître précisément le coût de l'accompagnement avant le démarrage du dossier.
Qui paye les frais d'avocats dans une cession de fonds de commerce ?
Aucune disposition légale n'impose une répartition particulière des honoraires d'avocat. En pratique, chaque partie règle généralement les honoraires de son propre conseil. Il est toutefois fréquent que les parties conviennent d'une répartition différente dans le cadre des négociations. Cette question est souvent abordée dès les premiers échanges et peut être intégrée à la lettre d'intention ou à la promesse de vente.
Combien coûte une cession de fonds de commerce ?
Le coût d'une cession de fonds de commerce dépend de nombreux facteurs : valeur du fonds, complexité de l'opération, présence d'un bail commercial, financement bancaire, crédit-vendeur, audits préalables ou encore négociations entre les parties. Outre le prix de vente, il convient d'anticiper les honoraires d'avocat, les éventuels frais d'intermédiaire (agence spécialisée), les droits d'enregistrement et les frais liés aux formalités administratives. Un accompagnement juridique permet d'anticiper ces coûts et de sécuriser l'opération.
À combien s'élèvent les droits d'enregistrement d'une cession de fonds de commerce ?
Les droits d'enregistrement sont à la charge du cessionnaire et dépendent du prix de cession : jusqu'à 23 000 €, le cessionnaire est exonéré ; entre 23 000 € et 200 000 €, les droits correspondent à 3 % du prix ; au-delà de 200 000 €, ils correspondent à 5 %. Le cessionnaire doit s'acquitter de ces droits dans un délai d'un mois à compter de la date de cession ou de l'entrée en possession du fonds si elle est antérieure.
Comment évaluer la valeur d'un fonds de commerce ?
Les parties peuvent recourir à plusieurs méthodes de valorisation : la méthode dite des barèmes, la valorisation en fonction de la rentabilité du fonds, la méthode par comparaison, ou la méthode de la correction par actif net. Cette étape peut faire l'objet de négociations et il est utile de se faire assister par un professionnel maîtrisant ces différentes méthodes.
Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce ?
Une cession de fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes successives : l'évaluation de la valeur du fonds, la rédaction des actes (promesse ou compromis de vente, suivi de l'acte définitif), les formalités postérieures à la promesse (purge du droit de préemption de la commune, notification au bailleur si nécessaire, enregistrement de la promesse en cas de promesse unilatérale), les formalités post-cession qui diffèrent selon que l'on est cédant ou cessionnaire, les publications dans un journal d'annonces légales et au BODACC à l'initiative de l'acquéreur, et enfin la période de solidarité fiscale avec séquestre du prix de cession.
Un avocat peut-il accompagner un projet d’hôtel à Paris et partout en France ?
Oui. Maître Baptiste Robelin accompagne les professionnels de l’hôtellerie à Paris et partout en France pour l’ouverture d’hôtels, les reprises d’établissements, les négociations de baux et les créations de sociétés.
Combien coûte juridiquement l’ouverture ou la reprise d’un hôtel ?
Les coûts juridiques dépendent notamment de la taille de l’établissement, du bail commercial, des audits à réaliser, des opérations de cession et des formalités administratives.
Un avocat peut-il accompagner la reprise d’un hôtel existant ?
Oui. Maître Baptiste Robelin accompagne régulièrement les acquisitions de fonds de commerce hôteliers, les reprises d’hôtels, les audits juridiques et les négociations de baux.
Pourquoi sécuriser le bail commercial avant d’ouvrir un hôtel ?
Le bail commercial constitue souvent l’un des actifs les plus importants de l’exploitation hôtelière. Certaines clauses doivent être négociées avec attention : montant du loyer, répartition des charges, travaux, durée du bail, renouvellement et indemnité d’éviction.
Faut-il respecter des normes ERP pour ouvrir un hôtel ?
Oui. Les hôtels sont des établissements recevant du public (ERP) et doivent respecter des règles strictes concernant la sécurité incendie, l’accessibilité, l’évacuation et les installations techniques.
Quel type de société choisir pour ouvrir un hôtel ?
Le choix de la structure juridique dépend notamment du nombre d’associés, du montant des investissements, du mode de financement, de la stratégie de développement et de la fiscalité recherchée. Dans le secteur hôtelier, les structures les plus utilisées sont généralement la SAS, la SARL, la SASU, l’EURL ainsi que les holdings et SCI dans certains montages.
Pourquoi faire appel à un avocat pour ouvrir un hôtel ?
L’ouverture d’un hôtel implique de nombreuses problématiques juridiques : bail commercial hôtelier, création de société, conformité ERP, droit du travail, réglementation touristique, contrats fournisseurs ou encore autorisations administratives. L’accompagnement d’un avocat permet de sécuriser juridiquement votre projet dès son lancement et d’éviter des difficultés pouvant compromettre l’exploitation de l’établissement.
Quelles sont les obligations du vendeur lors d'une cession de fonds de commerce ?
Le vendeur (cédant) d'un fonds de commerce est tenu à plusieurs obligations : une obligation d'information préalable des salariés si l'entreprise compte moins de 250 salariés ; une obligation de garantie (garantie d'éviction et garantie des vices cachés) ; la remise des documents légaux (bilan des 3 derniers exercices, chiffre d'affaires mensuel, état des dettes) ; et l'obligation de ne pas se réinstaller dans un périmètre concurrençant le cessionnaire si une clause de non-rétablissement a été stipulée.
Que faire si des créanciers forment une opposition sur le prix de cession du fonds de commerce ?
Si des créanciers du cédant forment une opposition sur le prix de cession du fonds de commerce, le prix reste bloqué entre les mains du séquestre (avocat ou notaire) jusqu'à la mainlevée des oppositions. En cas de désaccord sur le bien-fondé d'une opposition, une procédure judiciaire peut être nécessaire pour en obtenir la mainlevée. L'acquéreur, quant à lui, ne peut pas être inquiété si les formalités légales de publicité ont été correctement effectuées.
Qu'est-ce que le droit de préemption commercial ?
Le droit de préemption commercial est un outil à disposition des communes pour lutter contre la dévitalisation des centres villes et assurer le maintien des commerces de proximité. La finalité de ce droit de préemption est donc le maintien ou la réintroduction de la diversité de l'activité économique de proximité.
Peut-on demander un paiement immédiat du prix de cession après la vente de fonds de commerce ?
Non, dans une cession de fonds de commerce, le vendeur ne perçoit pas immédiatement l'intégralité du prix de cession. Il doit patienter jusqu'à l'expiration des délais légaux d'opposition des créanciers (10 jours à compter de la dernière publication légale). Durant cette période, le prix est séquestré par l'avocat ou le notaire. Ce n'est qu'à l'issue de cette période, et si aucune opposition valable n'a été formée, que le prix peut être remis au vendeur.
Parlons de votre projet ou de votre situation
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.