Avocat permis de construire et urbanisme Lille
Nos avocats à Lille vous accompagnent en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction sur tous vos projets ou problématiques (permis de construire, recours contentieux).
Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Laurent BIDAULT vous proposent une FAQ sur le sujet.
Avocat permis de construire à Lille
NOVLAW Avocats est un cabinet expert en droit de l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux), situé au 244 avenue de la République 59110 La Madeleine, à quelques minutes de la gare Lille Flandre et de la gare Lille Europe et capable d’intervenir sur l’ensemble du territoire de la métropole européenne de Lille (Lille, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, etc.) et de la région Hauts-de-France, à Lens, Arras, Douai ou encore Dunkerque par exemple.
NOVLAW Avocats intervient également pour des clients européens, notamment situés en Belgique, aux Pays-Bas ou encore au Luxembourg, pour leurs projets de construction et d’aménagement.
En conseil et en contentieux, nous accompagnons nos clients en matière de droit de l’urbanisme à Lille à toutes les étapes de leurs projets : faisabilité du projet, audit des règles d’urbanisme, audit du permis de construire, recours contre le permis de construire, travaux illégaux.
Un permis de construire est-il obligatoire ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée généralement par la mairie qui permet à son bénéficiaire de réaliser des travaux portant sur une construction nouvelle ou existante (construction, rénovation, extension).
D’une façon générale, le permis de construire est obligatoire pour des travaux tels que la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle (de plus de 20 m²), d’une toiture, d’une piscine, d’une cave, d’un abri de jardin, d’une serre, d’une véranda, d’un garage, d’une pergola, d’une terrasse, de panneaux solaires au sol ou encore concernant un changement de destination ou une reconstruction à l’identique.
En savoir plus sur le permis de construire
Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour effectuer des travaux de faible envergure, qui ne nécessitent pas de permis de construire.
C’est par exemple le cas des antennes-relais.
En savoir plus sur la déclaration préalable de travaux
Quelle est la différence entre un permis de construire et un permis d’aménager ?
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée généralement par la mairie avant la réalisation de travaux ou d’aménagements d’un terrain.
Le permis d’aménager ne concerne uniquement les aménagements et travaux de lotissement, remembrement, d’aménagement de terrains pour l’hébergement touristique (terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, villages vacances) et des aires de loisirs et aménagements divers (parcs d’attractions, aires de jeu et de sports, terrain de golf, aire de stationnement…).
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Comment demander un permis de construire ?
Pour faire une demande de permis de construire, le bénéficiaire doit constituer son dossier puis le déposer en mairie ou par voie électronique.
Si le projet porte sur une maison individuelle, le délai d’instruction est de deux mois. Pour les autres projets, le délai est de trois mois.
En l’absence de réponse dans ce délai, le permis peut être considéré comme tacitement accepté.
En cas d’acceptation par la mairie, un affichage du permis de construire doit avoir lieu sur le terrain de réalisation du projet mais également en mairie.
La durée de validité du permis de construire est de trois ans et peut être prolongée si nécessaire.
Le permis de construire est refusé : que faire ?
Si la commune (ou l’autorité compétente) rejette la demande de permis de construire (ou de déclaration préalable ou de permis d’aménager), le demandeur dispose d’un délai de 2 mois pour contester ce refus.
Le délai commence à courir à compter de la notification du refus.
La décision de refus peut être contestée soit par un recours gracieux, soit directement devant le tribunal administratif.
Il s’agira de démontrer précisément en fait et surtout en droit que la décision de refus est injustifiée.
Qu’est-ce qu’un refus tacite ?
Un permis de construire (ou une déclaration préalable de travaux) peut être accordé tacitement si l’administration (la commune) n’a pas répondu à l’issue du délai d’instruction.
Le délai d’instruction est d’un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les permis de démolir et les permis de construire portant sur des maisons individuelles et de trois mois pour les autres demandes de permis de construire.
Le délai d’instruction commence à courir lorsque le dossier de demande est complet.
En savoir plus sur le permis de construire tacite.
L’affichage d’un permis de construire est-il obligatoire ?
L’affichage d’un permis de construire (même tacite) est obligatoire.
Surtout, l’affichage correct du permis de construire (ou de la déclaration préalable) fait courir le délai de recours de deux mois des tiers à l’encontre du permis de construire.
Le panneau d’affichage du permis de construire doit être installé de façon à ce que les renseignements concernant le projet et les voies et délais de recours soient lisibles depuis la voie publique ou depuis des espaces ouverts au public.
Il peut être utile de faire constater l’affichage continu pendant deux mois par voie d’huissier.
En savoir plus sur les obligations d’affichage du permis de construire.
Quel est le délai pour faire un recours contre un permis de construire ?
Le recours contre un permis de construire est de deux mois.
Ce délai de recours débute à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme.
Un recours peut être engagé après ce délai de deux mois à condition de démontrer que l’affichage du permis de construire n’a pas été régulier (absence d’affichage, mentions erronées, pas d’indication des délais de recours).
En savoir plus sur le recours contre un permis de construire
Qui peut contester un permis de construire ?
Les tiers à un permis de construire ou d’une déclaration préalable peuvent contester celui-ci.
Il peut s’agir principalement du préfet, d’une association ayant un intérêt à défendre ou surtout un voisin du projet de construction.
Le voisin doit notamment démontrer que la construction est susceptible d’affecter directement ses conditions d’occupation, ses conditions d’utilisation ou ses conditions de jouissance de son bien.
Il appartiendra au tiers de démontrer, preuves à l’appui qu’il a effectivement un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire.
En savoir plus sur le recours contre un permis de construire
Définition de l’avocat en permis de construire et urbanisme à Lille
Quel est le rôle d’un avocat en urbanisme ?
L’avocat en urbanisme assiste ses clients en conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, particulièrement dans leurs problématiques concernant les autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager.
NOVLAW Avocats et en particulier Laurent BIDAULT assistent leurs clients à toutes les étapes de leurs projets :
- Analyse des règles d’urbanisme (PLU, SCOT… Pour en savoir plus sur les règles d’urbanisme) ;
- Étude de faisabilité d’un projet ;
- Audit des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) ;
- Assistance dans le dépôt des demandes d’autorisations.
Avocat recours permis de construire Lille
Laurent Bidault assiste ses clients dans le cadre de recours contre un permis de construire ou de recours contre une déclaration préalable.
L’assistance de Laurent Bidault peut consister en la rédaction d’un recours gracieux contre un permis de construire ou contre une décision de refus de permis de construire.
Il peut s’agir également de rédiger un recours contentieux devant la juridiction administrative contre un permis de construire ou de défendre un projet attaqué par un voisin devant le tribunal administratif.
L’assistance d’un avocat est essentielle car ces différents recours et procédures nécessitent d’apprécier juridiquement le projet au regard des règles locales d’urbanisme applicables, du droit de l’urbanisme et de la jurisprudence.
Une PME peut-elle répondre à un marché public d'achat innovant ?
Oui, le dispositif d'achat innovant a précisément été conçu pour faciliter l'accès des PME et start-ups à la commande publique. Le seuil dérogatoire de 100 000 € HT permet à l'acheteur public de traiter directement avec une jeune entreprise sans organiser une procédure longue et coûteuse. Les acheteurs peuvent également recourir au sourcing et aux appels à projets pour identifier les PME innovantes avant de lancer leur procédure.
Quels sont les outils juridiques disponibles pour un acheteur public souhaitant innover ?
L'acheteur public dispose de plusieurs outils : le marché d'achat innovant (sans mise en concurrence jusqu'à 100 000 € HT), le partenariat d'innovation (pour co-développer une solution inexistante sur le marché), l'appel d'offres avec variantes, le dialogue compétitif et la procédure avec négociation pour les projets complexes, ainsi que le sourcing préalable pour identifier les acteurs innovants.
Qu'est-ce qu'un achat innovant dans la commande publique ?
Un achat innovant est l'acquisition par un acheteur public de produits, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés répondant à un besoin nouveau ou à une réponse nouvelle à un besoin existant. Depuis la loi ASAP, les acheteurs peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, afin de favoriser l'accès des entreprises innovantes à la commande publique.
Qu'est-ce qu'un Partenariat d'Innovation ?
C'est un marché public qui permet à l'administration de s'associer à une entreprise pour développer une solution qui n'existe pas encore sur le marché, puis de l'acquérir directement si les niveaux de performance attendus sont atteints, sans avoir à relancer un nouvel appel d'offres.
Peut-on acheter une innovation sans publicité ni mise en concurrence ?
Oui, le code de la commande publique autorise les acheteurs publics à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des travaux, fournitures ou services innovants d'un montant inférieur à 100 000 € HT.
Comment justifier juridiquement le caractère "innovant" d'une solution ?
L'acheteur doit pouvoir prouver que la solution apporte une amélioration sensible (technologique, environnementale, ou organisationnelle) par rapport à ce qui existe déjà. Pour sécuriser cette qualification, la réalisation préalable d'études de marché et d'un sourcing approfondi est indispensable.
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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.