Avocat Urbanisme et Permis de Construire Seine-et-Marne 77

Lorsque des locaux sont déclarés insalubres, l'article L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoit que le loyer ou toute autre somme perçue en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus à compter de la notification de la mise en demeure. La personne qui a mis à disposition les locaux est tenue d'assurer le relogement définitif des occupants et ne peut demander leur expulsion sans avoir proposé un relogement. La survenance d'un arrêté d'insalubrité interdit la perception de tout loyer, ce qui implique nécessairement la limitation à la date de cet arrêté de l'indemnisation due par l'État.

Tout refus doit être motivé en droit comme en fait. La première étape consiste à en analyser les motifs, pour déterminer s'ils sont juridiquement contestables ou s'ils révèlent un obstacle qu'une modification du projet permettrait de lever. Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus. En cas d'annulation, le juge peut enjoindre à l'administration de réexaminer la demande et, lorsque le projet est conforme aux règles d'urbanisme, de délivrer l'autorisation. Point de vigilance : depuis la loi de simplification du droit de l'urbanisme du 26 novembre 2025, le recours gracieux, désormais enfermé dans un délai d'un mois, ne proroge plus le délai de recours contentieux. Pour les décisions intervenues à compter du 28 novembre 2025, il faut saisir directement le juge, ou former les deux recours simultanément.

Les tiers justifiant d'un intérêt à agir, voisins ou associations, disposent de deux mois à compter du premier jour d'une période continue d'affichage régulier du panneau sur le terrain pour saisir le tribunal administratif. Deux règles de procédure conditionnent la recevabilité : le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire dans les quinze jours de son dépôt, et l'intérêt à agir doit être établi de manière circonstanciée. Point de stratégie décisif : depuis la loi de simplification du droit de l'urbanisme du 26 novembre 2025, le recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux pour les décisions intervenues à compter du 28 novembre 2025. Attendre la réponse de la mairie expose donc à la forclusion. En parallèle du recours au fond, un référé-suspension permet de demander l'arrêt des travaux.

L'affichage sur le terrain est obligatoire quelle que soit l'opération, et que le permis ait été délivré expressément ou tacitement. Il prend la forme d'un panneau rectangulaire visible depuis la voie publique, dont le contenu est fixé par le code de l'urbanisme : identité du bénéficiaire, date et numéro du permis, nature du projet, superficie du terrain, surface de plancher autorisée, hauteur de la construction, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et mention des voies et délais de recours. Son enjeu est le déclenchement du délai de recours des tiers, qui court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage. Un affichage incomplet ou interrompu ne fait pas courir ce délai et laisse le projet exposé à une contestation tardive : il est vivement conseillé de faire dresser des constats par commissaire de justice en début, en cours et en fin de période.

Les tiers disposent de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage régulier du panneau sur le terrain. Lorsque l'affichage a été irrégulier ou n'a pas eu lieu, ce délai ne court pas : la contestation reste possible pendant six mois à compter de l'achèvement des travaux. Deux précisions décisives en pratique. Le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire dans les quinze jours de son dépôt, à peine d'irrecevabilité. Et, pour les décisions intervenues à compter du 28 novembre 2025, le recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux : il ne faut donc pas attendre la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.

Si la collectivité souhaite changer l'affectation ou l'utilisation du bien dans un délai de 5 ans à compter de l'acquisition, elle devra informer l'ancien propriétaire et lui proposer l'acquisition en priorité. En cas de refus de ce dernier, la collectivité devra informer l'ancien acquéreur évincé qui était mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, et lui proposer d'acquérir le bien en priorité.

Le droit de préemption commercial est un outil à disposition des communes pour lutter contre la dévitalisation des centres villes et assurer le maintien des commerces de proximité. La finalité de ce droit de préemption est donc le maintien ou la réintroduction de la diversité de l'activité économique de proximité.

Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité territoriale (ou à un organisme dédié) d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens faisant l'objet d'une aliénation, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général.

Le droit au délaissement est la faculté offerte au propriétaire d'un bien frappé d'une servitude d'utilité publique (emplacement réservé dans un PLU, périmètre d'expropriation) d'exiger que la collectivité publique achète son bien. Ce droit permet au propriétaire de sortir d'une situation de blocage due à la contrainte publique pesant sur son bien. La collectivité dispose alors d'un délai d'un an pour se prononcer sur l'acquisition.

Le Plan local d'urbanisme (PLU) fixe les règles d'urbanisme et de construction en découpant le territoire en parcelles et en zones aux régimes juridiques distincts. Il permet de connaître pour chaque parcelle les règles d'urbanisme applicables ainsi que les servitudes, les accès aux réseaux et à la voie publique ainsi que sa constructibilité ou non.

La carte communale est l'équivalent du PLU pour les petites communes qui n'ont pas souhaité en adopter un. Elle délimite les secteurs constructibles ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme qui doit être délivrée avant le commencement des opérations de travaux d'ampleur moindre. Elle est moins exigeante que le permis de construire et concerne des constructions et travaux de moindre importance. Cette déclaration est obligatoire et elle partage en grande partie les obligations procédurales du permis de construire.

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui doit, dans la plupart des cas, être délivrée avant le commencement des opérations de travaux, que ce soit pour construire, démolir ou modifier une construction, quelle que soit la nature du propriétaire et de l'ouvrage. Il concerne généralement les constructions neuves et les modifications importantes des constructions existantes.

Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document de planification stratégique intercommunale à long terme, à l'échelle d'une aire urbaine, d'un grand bassin de vie ou d'emploi. Il intègre l'ensemble des documents de planification supérieurs ; les PLU, PLUi et cartes communales font donc directement référence au SCOT.

Le recours à un architecte est la règle pour toute demande de permis de construire. La seule dérogation notable bénéficie aux personnes physiques qui construisent ou font construire pour elles-mêmes une construction dont la surface de plancher n'excède pas 150 m², seuil porté à 800 m² pour les constructions à usage agricole. Point de vigilance souvent ignoré : cette dispense ne joue pas pour les personnes morales. Une SCI, y compris familiale, une société de promotion ou une collectivité doivent recourir à un architecte quelle que soit la surface du projet, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Oui, si votre bien est situé dans une zone de préemption (DPU), la commune peut se substituer à l'acquéreur lors de la signature de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Toutefois, cette décision doit être strictement motivée par un projet d'aménagement d'intérêt général réel. Nous vous assistons pour contester la légalité de la préemption ou pour négocier le prix de vente devant le juge de l'expropriation.

Cela dépend de la surface créée et de la localisation du terrain. Une véranda est une extension : en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, une déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et le permis de construire devient obligatoire au-delà. Partout ailleurs, le seuil est abaissé à 20 m². Attention : en zone urbaine, le permis de construire redevient exigible dès 20 m² lorsque l'extension porte la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m².

Non, dans la plupart des cas. Un bassin d'une superficie inférieure ou égale à 10 m² est dispensé de toute formalité, sauf en secteur protégé. Entre 10 m² et 100 m², une déclaration préalable suffit. Le permis de construire n'est exigé que pour un bassin de plus de 100 m². Il l'est également, quelle que soit la superficie du bassin, lorsque la piscine est couverte par un abri d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Ces seuils ne dispensent pas de respecter le PLU, qui peut fixer ses propres règles d'implantation, de recul et d'emprise.

L'antenne relais devra faire l'objet d'une déclaration préalable dès lors que son emprise au sol et sa surface de plancher dépasse 5 m² et est inférieure ou égale à 20 m². Le permis de construire sera obligatoire si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'antenne dépasse 20 m², ou si l'antenne est implantée dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques et des sites classés.

Cela dépend de la surface du garage et de son implantation. S'il est accolé à la construction existante, il s'agit d'une extension : déclaration préalable jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, jusqu'à 20 m² ailleurs, permis de construire au-delà. S'il s'agit d'un garage isolé, c'est une construction nouvelle : dispense de formalité jusqu'à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà de 20 m². En zone urbaine, le permis de construire est en outre exigé dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m².

L'aménagement de combles n'est soumis à autorisation que s'il crée de la surface de plancher ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment, par exemple par la création d'une fenêtre de toit ou d'une lucarne. Lorsque c'est le cas, une déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m² de surface de plancher créée en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, et jusqu'à 20 m² ailleurs ; au-delà, un permis de construire est nécessaire. En zone urbaine, le permis de construire est également exigé dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m².

Avant de déposer un dossier, notre cabinet réalise un audit approfondi de votre projet au regard du Plan Local d'Urbanisme (zonage, hauteur, emprise au sol, stationnement). Nous pouvons également solliciter un certificat d'urbanisme (opérationnel ou d'information) pour figer les règles applicables à votre terrain.

Le propriétaire et l'acquéreur évincé peuvent tenter de contester la décision de préemption. Avant de commencer une procédure contentieuse, il est possible d'exercer un recours gracieux préalable auprès du titulaire du droit de préemption dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Si le recours gracieux devait être rejeté par le titulaire, il faudrait alors exercer un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

Un changement de destination suppose au minimum une déclaration préalable. Si les travaux qui l'accompagnent modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis de construire est exigé. Deux précisions utiles. Le code de l'urbanisme distingue cinq destinations et vingt sous-destinations : le passage d'une sous-destination à une autre au sein d'une même destination n'est pas, en lui-même, un changement de destination soumis à autorisation, même si le PLU peut le réglementer. Par ailleurs, certains changements de destination sont subordonnés à un avis conforme, notamment celui de la CDPENAF pour un bâtiment situé en zone agricole.

Le dépôt de la demande est gratuit : la mairie ne perçoit aucun droit d'instruction. Le coût réel d'un permis de construire tient à trois postes. D'abord les taxes d'urbanisme, au premier rang desquelles la taxe d'aménagement, assise sur la surface taxable au moyen d'une valeur forfaitaire au mètre carré revalorisée chaque année, à laquelle s'appliquent les taux votés par la commune et le département ; en Île-de-France, un projet de bureaux, de commerces ou d'entrepôts supporte en outre la redevance pour création de locaux. Ensuite les honoraires de maîtrise d'œuvre, variables selon la nature et la complexité du projet. Enfin, le cas échéant, la redevance d'archéologie préventive. Ces postes doivent être chiffrés dès le bilan de l'opération : la taxe d'aménagement représente souvent un montant sans commune mesure avec les frais de dossier.