Canicule : Quels Impacts sur l'Exécution des Chantiers ?

La multiplication des épisodes caniculaires en France pose aujourd'hui des questions juridiques et opérationnelles majeures dans l'exécution des marchés publics, particulièrement pour les marchés de travaux BTP.

Depuis le 1er juin 2024, la reconnaissance de la canicule comme intempérie a profondément modifié le cadre juridique applicable aux chantiers. Maîtres d'ouvrage publics et privés, ainsi que les entreprises doivent désormais intégrer cette nouvelle donne climatique dans la gestion contractuelle, que ce soit pour des projets à Paris, à Lyon, à Lille ou partout en France.

La reconnaissance juridique de la canicule comme intempérie

Un cadre réglementaire rénové

Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 a marqué un tournant historique en intégrant la canicule dans le régime du chômage-intempéries BTP. L'article D. 5424-7-1 du Code du Travail modifié précise désormais que les « conditions atmosphériques » visent expressément les périodes de canicule, au même titre que la neige, le gel, le verglas, la pluie et le vent fort.

Cette évolution réglementaire répond à une réalité opérationnelle : les températures extrêmes rendent le travail sur les chantiers dangereux, voire impossible, mettant en jeu la santé et la sécurité des salariés conformément à l'article L5424-8 du Code du travail. Cette problématique concerne tous les acteurs des marchés BTP, des grandes métropoles comme Lyon et Lille aux collectivités territoriales de toutes tailles.

Les conditions d'éligibilité des arrêts de chantier

Pour qu'un arrêt de chantier lié à la canicule soit reconnu comme intempérie, deux critères cumulatifs doivent être respectés :

1. Une période de veille saisonnière définie
Les arrêts ne sont recevables que pendant la période du 1er juin au 15 septembre, correspondant à la période de veille saisonnière établie par Météo France.

2. Une alerte officielle déclenchée
L'arrêt est éligible dans deux situations :

• Vigilance canicule orange ou rouge publiée par Météo France pour le département concerné
• Arrêté préfectoral ordonnant une suspension d'activité en lien avec la canicule (nécessitant la production d'une copie de l'arrêté)

Comme le souligne la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics), l'entreprise est dispensée de joindre un justificatif météorologique dans le premier cas, l'information étant contrôlée directement auprès de Météo France.

Les conséquences contractuelles pour les marchés publics de travaux

Application du CCAG Travaux 2021

Pour les marchés publics de travaux soumis au CCAG Travaux 2021, l'article 18.2.3 ouvre droit à une prolongation des délais d'exécution en cas d'intempéries « au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ».

La canicule entre donc dans ce périmètre.

Calcul de la prolongation :

• Durée = nombre de journées d'arrêt effectif constaté contradictoirement
• Déduction du nombre de journées d'intempéries prévisibles indiqué au CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)
• Ajout des samedis, dimanches et jours fériés compris dans la période d'intempéries

Cette règle garantit aux entreprises un ajustement équitable des délais contractuels, élément essentiel dans la gestion des procédures de passation des marchés publics. Les collectivités territoriales doivent particulièrement être vigilantes sur ces aspects dans leurs marchés BTP.

Extension aux marchés privés et autres contrats

Au-delà du CCAG Travaux, de nombreux contrats publics et privés intègrent des dispositions similaires :

• Article 20.22 du CCCG SNCF
• Articles 10.3.1.1 et 10.5.1.1 des Normes NF P 03-001 et NF P 03-002

Ces clauses contractuelles renvoient expressément aux « dispositions de l'article L 5424-8 du Code du travail », désormais étendu à la canicule. Les acheteurs publics doivent donc être particulièrement vigilants lors de la phase de consultation concernant les journées d'intempéries prévisibles et les seuils d'intensité mentionnés dans les pièces du marché, comme le rappelle Ensemble77.

Le mécanisme d'indemnisation des entreprises

Un système de remboursement en deux temps

Le régime de chômage-intempéries BTP prévoit un mécanisme spécifique pour les arrêts liés à la canicule, géré par les Caisses des Congés Intempéries du BTP (CIBTP) :

Étape 1 : Remboursement provisoire initial (mai-juin année N)
Un coefficient de remboursement canicule (CRc) est déterminé en fonction du résultat de la dernière campagne. Ce coefficient peut être fixé à 0 % (pas de remboursement provisoire) ou à 50 %.

Étape 2 : Remboursement complémentaire (décembre N / janvier N+1)
Après clôture de la période de veille saisonnière (15 septembre), le coefficient est révisé en fonction du coût réel de la canicule sur la campagne en cours. Le CRc peut alors atteindre jusqu'à 80 %, avec un remboursement complémentaire pour les entreprises.

Remboursement définitif (printemps N+1)
À l'issue de la campagne (31 mars année N+1), le remboursement définitif est calculé en tenant compte de la masse salariale finale, le coefficient de remboursement canicule restant appliqué.

Les obligations déclaratives des entreprises

Selon le CIBTP Grand Est, les entreprises doivent respecter un délai de forclusion de 30 jours fin de mois pour déclarer leurs arrêts. Les conditions d'ouverture du droit à indemnisation demeurent identiques aux autres intempéries :

• 200 heures de travail effectif minimum
• Maintien de l'abattement et de l'heure de carence
• Application du mécanisme des 6 heures de quasi-franchise

La CIBTP France prend également en charge les cotisations de congés payés et, pour le collège ouvrier, de retraite complémentaire. Ces dispositions s'appliquent uniformément sur l'ensemble du territoire, que les chantiers se situent dans les Hauts-de-France, en région Auvergne-Rhône-Alpes ou ailleurs.

Enjeux opérationnels et préventifs pour les chantiers

Protection des travailleurs et obligations de sécurité

Comme le rappelle Prévention BTP, les questions essentielles demeurent : jusqu'où peut-on travailler lorsqu'il fait très chaud ? Comment adapter le travail sur les chantiers ? La réponse réside dans l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur.

Les entreprises doivent mettre en place des mesures préventives :

• Aménagement des horaires de travail (travail matinal)
• Mise à disposition d'eau fraîche et d'espaces ombragés
• Rotation des tâches et augmentation des pauses
• Surveillance médicale renforcée
• Formation des salariés aux risques liés à la chaleur

Le chef d'entreprise ou son représentant sur le chantier reste seul habilité à décider de l'arrêt et de la reprise du travail, dans les conditions fixées par la loi. Cette prérogative est essentielle dans tous les marchés BTP, qu'il s'agisse de grands chantiers d'infrastructure ou de projets de rénovation urbaine.

Recommandations pour les acheteurs publics

Les acheteurs publics doivent anticiper ces situations dès la phase de définition du besoin et de rédaction du marché public :

Lors de la consultation :

• Définir un nombre réaliste de journées d'intempéries prévisibles adaptées à la période et à la localisation du chantier (les risques caniculaires varient selon les régions : plus élevés dans le Sud-Est, modérés dans le Nord, pour le moment...)
• Prévoir des clauses d'adaptation des délais en cas d'événements climatiques exceptionnels
• Intégrer dans le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) les modalités de constatation contradictoire des arrêts

Pendant l'exécution :

• Mettre en place une procédure de constatation contradictoire des journées d'arrêt
• Anticiper les impacts sur le planning global, notamment pour les marchés de conception-réalisation ou les marchés globaux de performance
• Prévoir des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées

Perspectives et évolutions du régime

Un régime en construction

Le régime de prise en charge de la canicule dans les marchés publics reste relativement récent. Selon la CNETP, le plafond du coefficient de remboursement de 80 % pourra être révisé « après quelques années de fonctionnement », en fonction de l'impact réel des épisodes caniculaires sur le secteur du BTP.

Cette évolution témoigne d'une volonté d'équilibre entre :

• La protection des entreprises face à un risque climatique croissant
• Le maintien d'un taux de cotisation inchangé au régime de chômage-intempéries
• La préservation de la couverture des risques « historiques » (gel, inondations, etc.)

Adaptation aux changements climatiques

L'intégration de la canicule dans le régime des intempéries illustre la nécessité d'adapter le cadre juridique des marchés publics aux réalités du changement climatique.

Les acteurs de la commande publique doivent désormais intégrer cette dimension dans leurs pratiques contractuelles, notamment dans les marchés BTP de grande envergure.

Pour les projets de grande envergure, comme les marchés de partenariat ou les marchés globaux de performance énergétique, cette problématique prend une dimension encore plus cruciale compte tenu de la durée d'exécution et de l'ampleur des investissements. Les grandes métropoles françaises, qui portent des projets d'aménagement urbain ambitieux, sont particulièrement concernées.

Conclusion : Anticiper pour Mieux Gérer

La reconnaissance de la canicule comme intempérie constitue une avancée majeure dans le droit de la commande publique. Elle offre un cadre juridique clair pour gérer les arrêts de chantier liés aux fortes chaleurs, tout en garantissant la sécurité des travailleurs et l'équité contractuelle dans tous les marchés BTP.

Pour les acheteurs publics, cette évolution impose une vigilance accrue dès la phase de définition du besoin et lors de la rédaction des pièces du marché. Pour les entreprises, elle garantit une meilleure prévisibilité et une indemnisation partielle des impacts économiques.

Face à la multiplication des épisodes caniculaires, l'accompagnement par un avocat spécialisé en marchés publics peut être essentiel pour sécuriser les procédures, anticiper les litiges et optimiser la gestion contractuelle des projets. Que vous soyez une collectivité à Paris, à Lyon, à Lille ou dans toute autre région, ou une entreprise intervenant sur des marchés BTP, cet accompagnement juridique spécialisé est un atout précieux.

NOVLAW Avocats accompagne les acheteurs publics et les entreprises dans toutes les phases de la vie d'un marché public, de la définition du besoin à la gestion des litiges d'exécution, y compris sur les questions liées aux intempéries et aux conditions climatiques exceptionnelles. Notre cabinet intervient partout en France, notamment à Lyon et à Lille, pour vous conseiller sur tous vos marchés publics et marchés BTP.