La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 est venue modifier de nombreux aspects du droit des affaires. Cette loi établissant un « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises », dite aussi loi PACTE, a ainsi eut une incidence sur les baux commerciaux, et notamment sur une clause très répandue en pratique : la
Les premières mesures issues des travaux des Assises du bâtiment et des travaux publics ont été annoncées le 22 septembre 2022 par le Gouvernement. Ces mesures ont pour objectif principal de soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics qui subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et désormais de
Dark Stores, Dark Kitchen : les services de livraison de repas et de courses à domicile se multiplient depuis plusieurs années, en particulier depuis la crise sanitaire qui a marqué l’essor du click-and-collect. Le fonctionnement de ces services nécessite des lieux de préparation et de stockage, nombreux et situés au cœur des villes, et ce
Comment le bailleur peut-il refuser le renouvellement d’un bail sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 ? La loi du 6 juillet 1989 est une loi qui régit les relations entre bailleurs et locataires. Ce régime très rependu prévoit trois cas où le bailleur peut donner congé à son locataire en
Le contrat de franchise permet à un commerçant de bénéficier de droits dont dispose le franchiseur pour exercer son exploitation. Dans cette optique, il existe trois éléments essentiels au contrat de franchise, qui sont le fait que le franchiseur mette à la disposition du franchisé sa notoriété, son savoir-faire et une certaine assistance. En
Un contrat de franchise est un contrat commercial conclut entre un franchisé et un franchiseur. Système répandu, il permet au franchisé de bénéficier et d’user de tous les droits ou d’une partie des droits du franchiseur contre une redevance. Les avantages sont multiples : il va permettre au franchiseur une expansion de son concept contre
Le nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel et la question de la distinction du patrimoine professionnel et personnel La loi du 14 février 2022 (n°2022-172) en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue bouleverser l’organisation du tissu économique français. En effet, cette loi vient modifier le régime de l’entrepreneur individuel (EI). En vertu du nouvel
Fusion acquisition de société : comment ça marche ? Une fusion acquisition de société, est une opération qui a pour objectif d’entrer le rachat d’une entreprise par une autre entreprise. Afin d’être effectuée de manière efficace, elle s’effectue en trois temps : le choix d’une cible, l’évaluation des risques et des potentialités de la
Refus de fonds de solidarité et des aides Covid. Retrait du fonds de solidarité. Demande de remboursement des aides au titre du fonds de solidarité. Réception d’un titre de perception. Que faire ? Comment s’y opposer ? Le Cabinet Novlaw Avocats, qui gère de nombreux dossiers concernant le fonds de solidarité, répond à toutes ces questions.
Les « Conditions générales de Vente » (ou encore CGV) sont un document rédigé par un prestataire professionnel, qui lui permet de sécuriser et d’encadrer les relations commerciales qu’il détient avec ses clients. Ces clients peuvent être aussi bien des professionnels que des consommateurs (on dit parfois B to B ou B to C). Les conditions
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