Un marché public est un contrat conclu entre une personne publique (à l’instar de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics) et un opérateur économique (entreprise) pour l'achat de travaux, de biens ou de services. Les marchés publics, en particulier leur attribution, sont régis par des règles strictes visant à garantir une égale
Tous les mois, le Cabinet Novlaw Avocats et l’équipe de Laurent Bidault proposent une page d’actualité mise à jour quotidiennement consacrée principalement au droit des marchés publics et au droit de la construction. Retrouvez ci-dessous toute l’actualité du droit des marchés publics au mois de novembre 2022. Actualité Droit Public des
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité, voire parfois l’obligation d’exclure un candidat de l’attribution d’un marché public. Ainsi, certaines expulsions sont dites de plein droit (voir la fiche synthétique de la DAJ du ministère de l’économie), d’autres sont à la discrétion du pouvoir adjudicateur (voir notre article : « Marché public : Les cas d’expulsion des candidats »
TA Marseille, 25 octobre 2022, Société Fauché Énergie, n°2208226 Cette ordonnance illustre parfaitement l’office du juge du référé précontractuel et la façon dont il accueille les moyens soulevés par le requérant. Cette ordonnance est aussi l’occasion de « valider » le recours à un critère d’appréciation des offres tenant à la qualité, sécurité et
Tous les mois, le Cabinet Novlaw Avocats et son département Droit public des Affaires (Laurent Bidault et Antoine Carle) proposent chaque mois une page d’actualité mise à jour quotidiennement consacrée notamment au droit des marchés publics et au droit de la construction. Marché Public, Concession, Gestion des Services Publics, Immobilier Construction, Droit des Collectivités
Tous les mois, le Cabinet Novlaw Avocats et son département Droit public des Affaires (Laurent Bidault et Antoine Carle) proposent chaque mois une page d’actualité qui est mise à jour tout au long du mois. Marché Public, Concession, Gestion des Services Publics, Immobilier Construction, Droit des Collectivités Territoriales, retrouvez ci-dessous toute l’actualité du droit
Dans le cadre de la passation d’un marché public, la phase candidature permet à l’acheteur d’apprécier les capacités des candidats. L’acheteur peut définir des niveaux minimaux ou des critères de sélection des candidatures, qu’il doit alors porter à la connaissance des candidats dans les documents de la consultation. En revanche, sauf rare exception, l’acheteur
Quelles sont les pièces composant le dossier de consultation des entreprises et les pièces composant un marché public ? Qu’est-ce que le règlement de la consultation ? Que doit prévoir le règlement de la consultation ? À quoi servent le CCAP et le CCTP ? Quelles sont les pièces d’un appel
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) ont été instaurés par la loi de programme sur les orientations de la politique énergétique en date du 13 juillet 2005 (Loi POPE). Ce dispositif a été mis en place pour inciter les acteurs des secteurs du bâtiment, de l’industrie, des transports et des réseaux de chaleur dont les
Tout opérateur économique peut en principe présenter sa candidature en vue de l’attribution d’un marché public, sauf s’il se trouve dans l’un des motifs d’exclusion prévus par le code de la commande publique. Ces exclusions sont de plein droit ou peuvent être à la discrétion de l’acheteur. Les exclusions de plein
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