Le BIM est désormais défini au CCAG Travaux et au CCAG Maîtrise d'oeuvre Le CCAG Travaux et le CCAG Maîtrise d'oeuvre ont été complétés par un arrêté du 30 septembre 2021 qui a été publié le 7 octobre 2021. Surprise, le BIM qui était auparavant défini dans les "commentaires" (qui n'ont pas de
Qu’est-ce qu’une créance publique ? Une "créance publique" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne qui lui est obligée, dite le "débiteur", personne publique : l’État, les collectivités territoriales, ou entreprises publiques. Elle doit être liquide, certaine, et exigible, et son objet consiste en une
Données essentielles : définition L’ouverture des données publiques (open data) s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi Lemaire), laquelle consacre le passage d’une logique de demande d’accès aux données publiques à une logique de mise à disposition spontanée des données (Article L.
Marché public et offre anormalement basse Si les candidats à l’attribution d’un marché public sont naturellement tentés de présenter l’offre la plus basse possible afin que celle-ci soit considérée comme « économiquement la plus avantageuse », cependant le risque existe que l’offre soit perçue comme « anormalement basse ». Une offre anormalement basse est une offre dont
Pénurie des matériaux et des matières premières impactant l'exécution des marchés publics : la DAJ publie une fiche technique à destination des acheteurs. Depuis la survenance de la crise sanitaire liée à la Covid-19, une pénurie de matériaux (bois, béton, produits métallurgiques, puces électroniques) affecte notamment le secteur du bâtiment et des travaux
Intégration du processus BIM en droit des marchés publics L’une des nouveautés importantes des nouveaux cahiers des clauses administratives générales est assurément la prise en compte des enjeux liés au numérique (RGPD, sécurité des données) et à la dématérialisation (dématérialisation des échanges, des ordres de service, facturation électronique), dans le droit des marchés
Application du recours en contestation de la validité aux contrats tacites ou oraux CAA de Marseille, association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers, 26 avril 2021, n°20MA01789 : La Cour administrative d’appel de Marseille considère l'application du recours en contestation de la validité du contrat, dit recours Tarn-et-Garonne, aux contrats tacites ou oraux
Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 : Le CCAG applicable aux travaux (CCAG Travaux) Le CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'oeuvre (CCAG MOE) Le CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) ; le CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; le CCAG Techniques de l’information et de la
Les nouveaux CCAG PI, CCAG TIC, CCAG FCS et CCAG MI sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Engagée depuis près de deux ans et retardée par la crise sanitaire, la réforme des cahiers des clauses administratives générales vient d’aboutir. Cette réforme des CCAG ne se limite pas à une simple uniformisation
CE, 27 avril 2021, Ville de Paris, n°447221 Le Conseil d’État revient sur principe d’égalité de traitement entre candidats et l’incompatibilité entre missions de contrôle technique et activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage (CE, 27 avril 2021, Ville de Paris, n°447221). Dans cet arrêt, le Conseil d’État a considéré que : D’une part,
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