Un marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, et ce afin de sécuriser financièrement l’exécution du marché. La retenue de garantie (dont l’objet est similaire à la garantie à première demande permet ainsi de couvrir – financièrement
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Quelles sont les règles applicables à l’allotissement dans les marchés publics ? Tous les marchés publics doivent-ils être allotis ? Comment sont attribués les lots ? Dans quels cas l’allotissement n’est-il pas obligatoire ? Tour d’horizon des questions liées à l’allotissement dans les marchés publics. 1. L’allotissement est-il obligatoire pour tous les marchés publics
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Dispositif achats innovants : entrée des marchés publics innovants dans le code de la commande publique Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique, publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, pérennise le dispositif achats innovants dans le
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Modification des seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022 La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans. Comme le souligne
Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Etaient entrés en vigueur le 1er avril 2021 : Le CCAG applicable aux travaux (CCAG Travaux) Le CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'oeuvre (CCAG MOE) Le CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) ; le CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; le CCAG Techniques de l’information et de la
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