En matière de commande publique et de marché public, il est classiquement évoqué les risques administratifs relatifs à la passation et à l’exécution de ces contrats : manquement dans le cadre de l’exécution du contrat, dommage causé par le service, annulation du contrat pour faute… Mais qu’en est-il des risques pénaux liés à la
Il est obligatoire de procéder à l'affichage de son permis de construire. Et ce d'autant plus que cet affichage - sous réserve d'avoir été correctement effectué - fait courir le délai de recours des tiers à l'encontre du permis de construire. C'est donc un préalable indispensable pour la sécurisation d'une opération
Par le décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant), les acheteurs publics peuvent acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables, des solutions innovantes. Ce dispositif prendra en principe fin le 26 décembre 2021. Quels
Pour le Conseil d'Etat (CE, 31 décembre 2020, Syndicat CFE CGC Orange et autres, n°438240), le déploiement de la 5G qui est prévu par les autorisations d’utilisations de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), respecte le principe de précaution prévu par l’article 5 de la Charte de l’Environnement.
L’article 1er du décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant) autorise, pour une période de trois ans, les acheteurs publics à conclure un marché public négocié portant sur des travaux, des fournitures et des services « innovants »,
Le décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 vient préciser les obligations d'ouverture des données relatives aux services de covoiturage. Pour mémoire, l’un des objectifs de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 est d’élargir le champ d’ouverture au public des données des services de transport et de mobilité. Le but ?
Le Plan BIM 2022 vient de lancer son second appel à projets portant sur l'expérimentation de démarches qualités qui sont mises en oeuvre sur un projet BIM. Le double objectif de cet appel à projets ? Evaluer la valeur ajoutée des méthodes et des outils utilisés dans le cadre d'un projet BIM ; Et
Un contrat d'abonnement téléphonique ou d'abonnement à un service internet, qui a été conclu par une commune, est un marché public (Article L. 1111-1 du Code de la commande publique). En effet, le Conseil d'Etat dans une décision du 25 septembre 2020, (CE, 25 septembre 2020, Commune de Belvezet, n°432727) considère qu'il s'agit d'un
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