CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, n° 427616 : Il est possible pour l’Administration de résilier unilatéralement un contrat administratif de manière tacite Par un arrêt du 11 décembre 2020, le Conseil d’État a rappelé les règles entourant la résiliation tacite d’une convention d’aménagement accordée par l’Administration (CE, 11 décembre 2020, Société
CE, 8 décembre 2020, Société Eiffage Energie Systèmes, n°436532 : Des sociétés filiales d'un même groupe peuvent-elle répondre à un même marché public ? Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’État est venu rappeler les règles entourant la remise de plusieurs candidatures et offres par le même soumissionnaire dans le
La définition préalable du besoin en marché public Avant le lancement de la procédure d'attribution d'un marché public, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire à l’issue du marché doivent être déterminées avec précision par l’acheteur public (Article L. 2111-1 du code de la commande publique). Cette définition préalable du besoin permettra
Le Conseil d'État rappelle les règles d'indemnisation des candidats évincés à l'attribution d'un marché public Dans un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d’État rappelle les règles d’indemnisation d’un candidat évincé à l’attribution d’un marché public (CE, 18 décembre 2020, Société Architecture Studio, n°433986). En principe, en fonction des chances dont disposait
Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) doit sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse (on parle également d'offre la mieux-disante). La sélection des offres des candidats et soumissionnaires doit permettre de sélectionner cette offre. En conséquence, la définition
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Qui peut présenter sa candidature à un marché public ? La procédure d’attribution d’un marché public (ou d’un contrat de concession ou de délégation de service public) doit respecter les grands principes du code de la commande publique et en particulier le principe de liberté d’accès à la commande publique. Tout opérateur doit pouvoir
L’appel à candidatures engagé par la Ligue de Football Professionnelle (LFP), en vu d’attribuer les droits de diffusion des championnats de football professionnel a été déclaré infructueux, la Ligue déclarant qu'aucune des offres remises par les candidats n’avaient atteintes le prix de réserve qu'elle avait fixé. La Ligue a donc annoncé qu'elle attribuera de
Ouvertures des restaurants malgré leur fermeture administrative Retrouvez les dernières interventions et les éclairages du Cabinet dans la presse Depuis quelques jours, un mouvement a été lancé par plusieurs restaurateurs avec pour mot d’ordre de réouvrir leurs établissements, malgré les restrictions et la fermeture administrative de leurs établissements en raison de
Par Maître Laurent Bidault, avocat spécialisé en droit public, droit de l'urbanisme, et Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR). Les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons tels que les cafés, bars et discothèques sont fixés par arrêtés préfectoraux dans chaque département. Toutefois, à
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