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CAA Douai, 26 janvier 2021, Société Les Compagnons du Bois, n°19DA00948 : Une entreprise qui intervient pour le compte du titulaire d'un marché public de travaux n'est pas forcément un sous-traitant A la faveur d’un arrêt rendu le 26 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Douai effectue un rappel de la distinction
La loi ASAP protège les entreprises en difficulté financière La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) vient renforcer la protection des opérateurs économiques en redressement judiciaire. Pour mémoire, l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique prévoyait déjà
Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées en marché public Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, l’acheteur public (pourvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) ne pourra procéder à l’analyse d’une offre et à son classement (aux regards de critères de sélection des offres qu’il a définis dans les documents de la consultation
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La loi ASAP introduit la possibilité de conclure un marché public sans mise en concurrence préalables, pour un motif d’intérêt général L’article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a introduit le motif d’intérêt général au titre des hypothèses de recours à
CE, 28 janvier 2021, n°433619 : Le maire ne peut pas surseoir à statuer concernant les autorisations d’urbanisme en raison d’une modification du PLU en cours Par un arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’État a clarifié le régime juridique entourant la possibilité pour le maire de sursoir à statuer concernant une
CE, 10 décembre 2020, commune de Biache-Saint-Vaast, n°432783 : Le maître d’œuvre doit tenir informé le maître d’ouvrage des normes applicables en vigueur Par un arrêt du 10 décembre 2020, le Conseil d’État a rappelé les règles régissant le devoir de conseil du maître d’œuvre durant l’exécution d’un marché public de travaux (CE,
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