Afin de favoriser les grands projets d’infrastructure, le Haut-commissariat au Plan préconise l’adaptation du droit de la commande publique et l’expérimentation d’un nouveau référé.

Il semble être venu l’heure de « prioriser, simplifier et réussir » les grands projets d’infrastructures.

C’est du moins ce qu’en conclut le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan, Monsieur Clément BEAUNE, dans un rapport publié le 14 janvier 2026.

Celui-ci transcrit l’ambition de l’État et du gouvernement pour accélérer et sécuriser la conduite des grands projets d’infrastructures, tant sur les plans de l’énergie, des transports, que des réseaux (notamment en matière de données du type data center).

Pour en savoir plus : Porter un projet d’implantation industrielle en France

Ce rapport a été commandé en juin 2025 au préfet Michel Cadot afin de proposer des pistes de simplification du cadre juridique et administratif des grands projets d’infrastructure et projets industriels d’intérêt stratégique majeur.

Cette commande n’est pas anodine. Elle s’inscrit dans un contexte de transformation du cadre législatif des grands projets d’infrastructure visant à leur accélération et leur concrétisation[1].

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[1] On citera notamment la loi d’accélération et de simplification de l’action publique en 2020, la loi d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites existants et loi « industrie verte » en 2023, ou encore la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en 2023.

La mission se donne pour objectif d’identifier les sources majeures de complexité et d’allongement des procédures dans la mise en œuvre des grands projets et formuler 39 propositions visant à :

• Renforcer la planification, la priorisation et le suivi des grands projets d’infrastructures ;
• Mieux articuler les phases de décisions centrales des projets stratégiques ;
• Simplifier et sécuriser les procédures administratives (fluidifier les procédures contentieuses impactées par les exigences administratives redondantes, les délais à rallonge et les cloisonnements administratifs) ;
• Préconiser des évolutions réalisables rapidement ;
• Et clarifier les modalités de concertation et de participation du public.

La finalité affichée est claire : « réduire le temps de réalisation des grands projets de trois à quatre ans, soit entre un quart et un tiers de la durée actuelle ».

Parmi ces propositions, deux axes juridiques attirent particulièrement notre attention :

D’une part, les propositions visant à adapter certains aspects du droit de la commande publique aux spécificités des grands projets.

Et, d’autre part, la proposition visant à créer un « référé pré-décisionnel »

[1] On citera notamment la loi d’accélération et de simplification de l’action publique en 2020, la loi d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites existants et loi « industrie verte » en 2023, ou encore la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en 2023.

La mission propose de « décomplexifier » les procédés en créant des dérogations spécifiques au droit de la commande publique.

En effet, celle-ci rappelle que les grands projets d’infrastructures, du fait de leur durée particulièrement étendue, de leurs enjeux techniques et des contraintes environnementales et financières auxquelles ils se heurtent, font face à certaines limites du cadre juridique actuel, notamment en matière de commande publique.

Afin d’y remédier, le rapport propose d’adapter le droit de la commande publique, au-delà des régimes dérogatoires sectoriels existants, afin de réduire les délais et les coûts associés à l’exécution contractuelle des grands projets, sans pour autant remettre en cause les principes fondamentaux de la commande publique mais en les adaptant aux réalités opérationnelles des projets d’envergure en permettant des contractualisations longues avec un prestataire unique dans le cadre des grands chantiers.

Cette préconisation vise à sécuriser les phases d’exécution et à éviter la fragmentation des marchés publics, limitant les risques de contentieux liés à des changements fréquents de cocontractants ou à des procédures de mise en concurrence répétées, tout en assurant la concentration des expertises nécessaires à ces prestations longues et complexes.

À titre d’exemple, la proposition n° 21 du rapport vise à « Créer des dérogations nécessaires au droit de la commande publique pour qu’une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité puisse confier, par contrat, la réalisation de ces mesures à un unique opérateur de compensation sur une longue durée ».

Le rapport propose également de réformer le contentieux des grands projets par l’expérimentation d’un « référé pré-décisionnel ».

Cette voie de recours, inédite, permettrait au juge « d’identifier » et de « corriger », en amont de la procédure contentieuse au fond, certaines irrégularités qui contribuent à allonger la durée de traitement des recours.

En pratique, le fonctionnement serait le suivant : tous les documents soumis à l’autorité administrative seraient rendus accessibles sur une plateforme dédiée et le juge pourrait, s’il constate une insuffisance, ordonner au maître d’ouvrage ou à l’autorité administrative de compléter le dossier ou corriger une évaluation ou encore ajouter des mesures d’ERC[1] afin de supprimer ces irrégularités avant que ne soit prise la décision au fond.

Ainsi, une fois la décision rendue par le juge des référés, tous les vices concernant la légalité externe (incompétence de l’autorité administrative, vices de procédure, etc.) ne pourraient plus être contestés devant le juge.

La procédure contentieuse suivant ce référé ne concernera donc que le bien-fondé de la décision, en outre sa légalité interne.

Finalement, le rapport souligne que si ce référé permettrait probablement d’accélérer le traitement des recours contentieux a posteriori et donc, in fine, de réduire les risques d’annulation, il n’en reste pas moins que cette procédure « ralentirait inévitablement les délais d’instruction des décisions ».

[1] La séquence « Éviter, réduire, compenser » (ERC), introduite par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et consolidée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi « biodiversité », a pour objectif d’éviter la dégradation de l’état de l’environnement et de réduire et compenser les impacts résiduels des projets d’infrastructures.

[1] La séquence « Éviter, réduire, compenser » (ERC), introduite par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et consolidée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi « biodiversité », a pour objectif d’éviter la dégradation de l’état de l’environnement et de réduire et compenser les impacts résiduels des projets d’infrastructures.