Retrouvez les principales décisions rendues au cours des mois de juillet et août 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public de travaux : La suppression de certains travaux ne constitue pas une
En principe, toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique (y compris les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), peut être candidate à l’attribution d’un marché public. Il s’agit ici de l’application du principe de liberté d'accès à la commande publique. Néanmoins, l’entreprise candidate ne doit pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion
La limite entre une subvention et un marché public peut, dans certaines circonstances, s’avérer fine. Lorsqu’elle est implicitement conditionnée à un service de la part du bénéficiaire, la subvention peut être déguisée en marché public. Le régime juridique de la subvention diffère de celui du marché public dans la mesure où le premier reste plus
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de juin 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Conditions d’action du maître d’ouvrage délégué Cette affaire est l’occasion de rappeler que
Définition des travaux publics D’après la jurisprudence administrative, les travaux publics sont qualifiés dès lors que plusieurs conditions cumulatives sont remplies. Sont des travaux publics : Les travaux immobiliers qui sont exécutés pour le compte d’une personne publique. Cela signifie qu’ils doivent porter sur un bien qui lui appartient ou ont pour objet
Qu’est-ce qu’un concours de maîtrise d’ouvre ? Définition du concours de maîtrise d’œuvre Le concours est une technique d’achat qui va permettre à l'acheteur de présélectionner les opérateurs économiques qui seront par la suite autorisés à présenter une réponse en vue de l'attribution du marché public de maîtrise d’œuvre. L’article L. 2125-1
Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat par lequel le bailleur – une collectivité territoriale ou l’État par exemple – donne à bail au preneur, la location d’un bien immobilier. Le BEA confie au preneur l’exécution d’une mission s’inscrivant dans le cadre d’une opération d’intérêt général notamment, tout en lui accordant des droits réels
Il est des cas où une association, bien que personne morale de droit privée, est soumise pour ses achats à l’application du code de la commande publique. C’est principalement le cas dans trois situations : lorsque l’association est un pouvoir adjudicateur, lorsque l’association agit comme mandataire d’une personne soumise au code de la commande publique
Aux termes d’une décision en date du 24 avril 2024 (Conseil d'État, 24 avril 2024, n°472038) le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul de l’indemnité pouvant être réclamée par le candidat irrégulièrement évincé qui disposait de chances sérieuses de se voir attribuer le contrat. Le Conseil d’État apporte des précisions relatives au régime indemnitaire
Explorez la possibilité pour un fonctionnaire ou un agent public en France de désobéir à un ordre de son supérieur hiérarchique ou du gouvernement.* Fonctionnaires et agents publics sont soumis à une obligation d’obéissance hiérarchique. Dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public, ils peuvent donc être confrontés à des dilemmes
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