Un marché public est un contrat conclu entre une personne publique (à l’instar de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics) et un opérateur économique (entreprise) pour l'achat de travaux, de biens ou de services. Les marchés publics, en particulier leur attribution, sont régis par des règles strictes visant à garantir une égale
Les récentes manifestations amènent à s’interroger sur la responsabilité de l’État du fait des dommages occasionnés lors des attroupements ou rassemblements, notamment aux commerces et aux restaurants (dégradation des vitrines et du mobilier, impossibilité d’exploiter l’établissement, fermeture anticipée). Comment engager la responsabilité de l’État dans le cadre des dommages et dégradations occasionnés lors de
Le partenariat d’innovation est un marché public qui permet à l’acheteur d’acheter un bien (travaux, fourniture) ou un service qui n’existe pas encore. La preuve de cette inexistence est d’ailleurs une condition de recours à ce contrat. Le partenariat d’innovation va donc avoir un double objet : rechercher et développer la solution, puis son acquisition
Les enjeux du processus CIM et du processus TIM Dans le prolongement du BIM, le CIM et le TIM sont amenés à se développer dans les années à venir. Les pouvoirs publics, notamment le PUCA, encouragent ainsi l’extension de la modélisation des informations et données plus seulement à l’échelle du bâtiment (Building Information
Quelles sont les conséquences du changement de statut des dark stores et dark kitchens ? Le Conseil d’État et le Gouvernement ont donc clarifié le statut des dark stores et des dark kitchens qui ne peuvent plus être considérés comme étant des commerces ou des restaurants. Lire notre article : Dark Kitchen, Dark Stores,
Le feuilleton sur la qualification des Dark stores en commerce ou en entrepôt vient sans doute de prendre fin, le Conseil d’État a en effet considéré que les Dark stores sont des entrepôts, dans un arrêt du 23 mars 2023 (CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n°468360). Cette décision a des conséquences importantes
Le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté
À quoi sert un certificat d’urbanisme ? Comment obtenir un certificat d’urbanisme ? Quelle est sa durée de validité ? Dans quels cas l’administration peut passer outre ce certificat d’urbanisme et appliquer les nouvelles règles ? Cet article a pour objet de répondre à ces questions. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat
Dans cette décision, le Conseil d’État vient préciser le régime du bail commercial conclu sur un bien relevant initialement du domaine privé d’une personne publique mais qui, en cours d’exécution du bail commercial, est transféré sur le domaine public de cette personne (CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint Félicien, n°464505). En substance, un
Tous les mois, le Cabinet NOVLAW AVOCATS propose une Lettre d’actualités juridiques en Immobilier & Urbanisme, regroupant l’actualité réglementaire et jurisprudentielle. Au sommaire dans cette lettre d'actualités Immobilier & Urbanisme Immobilier & Baux commerciaux Urbanisme & Aménagement Nouveautés réglementaires Immobilier & Baux commerciaux Pour
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