Dispositif achats innovants : entrée des marchés publics innovants dans le code de la commande publique Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique, publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, pérennise le dispositif achats innovants dans le
Laurent Bidault publie le Guide d'une opération de construction publique en BIM Laurent Bidault, associé chez NOVLAW Avocats en droit de la construction et en droit des marchés publics, publie le Guide d'une opération de construction publique en BIM aux éditions Le Moniteur, avec Candice Hassine, Associée et co-fondatrice de la société DB-Lab. Cet
TÉLÉCHARGER LE MODÈLE EN PDF Attention au contenu du mémoire en réclamation du titulaire d’un marché public de travaux Par une décision du 27 septembre 2021, le Conseil d’État a eu à connaitre de la question récurrente de savoir si un la réclamation du titulaire d’un marché public de travaux peut être
Modification des seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022 La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans. Comme le souligne
Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Etaient entrés en vigueur le 1er avril 2021 : Le CCAG applicable aux travaux (CCAG Travaux) Le CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'oeuvre (CCAG MOE) Le CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) ; le CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; le CCAG Techniques de l’information et de la
Le BIM est désormais défini au CCAG Travaux et au CCAG Maîtrise d'oeuvre Le CCAG Travaux et le CCAG Maîtrise d'oeuvre ont été complétés par un arrêté du 30 septembre 2021 qui a été publié le 7 octobre 2021. Surprise, le BIM qui était auparavant défini dans les "commentaires" (qui n'ont pas de
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Données essentielles : définition L’ouverture des données publiques (open data) s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi Lemaire), laquelle consacre le passage d’une logique de demande d’accès aux données publiques à une logique de mise à disposition spontanée des données (Article L.
Quel est le délai d’instruction d’une demande de permis de construire ? Dans le cadre d’une demande de permis de construire, le demandeur (aussi appelé pétitionnaire) doit constituer un dossier en mesure d’établir que son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables au terrain d’assiette du projet entrepris. Le service instructeur de la
Fonds de solidarité - Que prévoit le texte ? Afin d’accompagner les entreprises directement impactées par la crise sanitaire et les mesures prises par le Gouvernement (confinement, couvre-feu), l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité « à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
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