Tant en marché public qu’en marché privé de travaux, le recours à la sous-traitance est un droit et les dispositions relatives à la sous-traitance sont d'ordre public (Pour en savoir plus : FAQ Sous-traitance et marché public). Partant, il ne peut pas être imposé à un opérateur de ne pas sous-traiter une partie des travaux
Qu’est- ce qu’un référé ? La procédure de référé consiste en une intervention rapide du juge administratif par des mesures en principe provisoires afin d’éviter une situation d’illégalité qu’aurait causé l’administration, et ce généralement avant qu’une décision ne soit jugée au fond. Quels sont les référés devant le juge administratif ? Il existe en général deux
Dans le cadre de la présentation de son offre ou en cours d’exécution d’un marché public, le titulaire de celui-ci peut avoir recours à la sous-traitance, en confiant à une entreprise tierce une partie des travaux ou prestations du marché. L’intervention du sous-traitant soulève plusieurs questions : déclaration du sous-traitant, responsabilité, paiement direct, indemnisation des
Délais de recours et délais contentieux L’article R.421-1 du Code de justice administrative lequel dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». C’est par exemple le
Focus sur les travaux portant sur une construction existante. Les travaux sur l’existant doivent selon leur nature, leur importance ou le secteur dans lequel est situé l’immeuble faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire). Qu’est-ce qu’une construction existante ? Même si cela peut surprendre de prime
Ce qu’il faut retenir : Le maître d’ouvrage peut résilier aux frais et risques un marché public en raison des manquements de son titulaire. Dans ce cadre, le maître d’ouvrage doit notifier au titulaire du marché résilié le marché de substitution, mais elle n’a pas l’obligation de lui communiquer spontanément les pièces justifiant la réalité
Les reprises de sépulture en terrain commun Les sépultures situées en terrain commun, ou ordinaire, sont soumises au délai de rotation de 5 ans prévu à l’article R.2223-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce délai constitue la période réglementaire minimum durant laquelle la collectivité ne peut reprendre une sépulture située en
Définie comme l’opération qui consiste à sortir les restes mortels d’une fosse ou d’un caveau, l’exhumation d’un corps à la demande des familles est couramment sollicitée en pratique. Sa réalisation est soumise à l’octroi d’une autorisation délivrée par le maire de la commune où celle-ci doit être réalisée. A ce titre, afin d’être régulièrement
Les funérailles constituent un moment difficile pour les familles ou les proches du défunt qui doivent gérer au mieux le déroulement des opérations funéraires dans un délai restreint. Pourtant, l’organisation des obsèques demeure un terrain propice au développement de contestations tant entre les proches eux-mêmes qu’à l’encontre des décisions de l’administration.
L’inhumation en terrain ordinaire constitue, en théorie, le droit commun des inhumations. Pourtant, la pratique révèle que la grande majorité des inhumations ont lieu au sein d’une concession. Le système concessif offre, en effet, davantage de stabilité et une certaine pérennité que ne garantit pas la sépulture en terrain commun qui est soumise peut-être reprise
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