Un marché public global est un contrat par lequel l’acheteur confie à un seul opérateur économique une unique mission globale pouvant intégrer des prestations de conception, de réalisation d’exploitation ou de maintenance, en contrepartie d’un prix. Il y a trois catégories de marchés globaux : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux sectoriels et les
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois d’octobre 2023 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Attention à la limitation du nombre de pages d’un mémoire technique Le règlement de la consultation
Un plan d’aménagement et de développement durable (PADD) a été institué par la loi SRU du 13 décembre 2000. C’est un document primordial du plan local d’urbanisme (PLU) puisqu’il fixe les grandes orientations en matière d’urbanisme et d’aménagement. Figurent à côté de lui dans le PLU : Le rapport de présentation Les orientations d’aménagement et
A l'issue d'une action indemnitaire, si l'administration s'avère être redevable d'une indemnité, l'engagement d'un référé provision peut s'avérer utile afin d'obtenir un réglement rapide - car ordonné par le juge - des sommes éventuellement dues. Quel est l’objet du recours indemnitaire ? Comme son nom l’indique, le recours indemnitaire
Seule la personne publique peut en principe résilier un marché public. Mais cette possibilité est aussi ouverte au titulaire mais est très encadrée, comme en témoigne encore l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille du 30 janvier 2023 (CAA Marseille, 30 janvier 2023, n°21MA01807). Le pouvoir unilatéral de
Le présent article a pour objet de présenter plusieurs décisions rendues au cours des 12 derniers mois en matière d’unité de méthanisation. Ces décisions permettent d’illustrer les arguments qui peuvent être opposés – tant pour défendre que contester – l’installation d’un projet d’unité de méthanisation, mais également ceux par l’exploitant d’une telle installation notamment
Les unités de méthanisation, à l’instar de l’éolien, suscitent une certaine réticence de la part des riverains de ces installations en raison des nuisances générées par celles-ci (nuisances sonores, nuisances olfactives). Ainsi, la presse se fait souvent l’écho des actions en justice entreprises par les riverains afin de contester la construction et l’exploitation de
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois d’octobre 2023 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Insertion des panneaux solaires ou photovoltaïques L'article L. 111-16
La France a été marquée entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 par des violences urbaines qui ont dégradé de nombreux équipements et bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèques, écoles, mobiliers urbains). Afin de permettre la reconstruction de ces équipements et ouvrages, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures en
La France a été impactée au début de l’été 2023 par des émeutes urbaines qui ont été marquées par la dégradation de nombreux équipements et bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèques, écoles, mobiliers urbains). Afin de permettre la reconstruction et la réparation de ces équipements et ouvrages, le Gouvernement a pris des mesures transitoires
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