L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 15 octobre 2025 le texte de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Cette loi comporte de nombreux dispositifs articulés autour de
A récemment été publiée l’Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 qui porte transposition de plusieurs articles d’une directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. Cette ordonnance vient notamment renforcer la
L'intelligence artificielle (IA), et plus particulièrement l'IA générative, transforme tous les secteurs, et l'administration n'y fait pas exception. Pour les acheteurs publics, l'acquisition d'une solution d'IA n'est cependant pas un achat comme les autres.
Souveraineté numérique dans les marchés publics : protégeons-nous l'essentiel, ou tout sans distinction ? Le 7 octobre 2025, une proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été déposée
L'acquisition immobilière représente un enjeu stratégique majeur pour les personnes publiques, qu'il s'agisse d'installer de nouveaux services, de relocaliser des agents ou de répondre à des besoins croissants de la population. Dans ce contexte, la vente en l'état
Le principe de liberté d’accès à la commande publique est l’une des pierres angulaires du droit des contrats publics. Il garantit que, par principe, toute entreprise peut se porter candidate à l’attribution d’un marché ou d’un contrat de
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de septembre 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’exigence d’un agrément imprécis et disproportionné est irrégulière Rappelons qu’aux termes de l’article L. 2142-1 du code de
Naviguer dans les méandres du droit de la construction publique peut s'avérer complexe. Que vous soyez un maître d'ouvrage public, un maître d'œuvre, ou une entreprise de BTP, comprendre le champ d'application des règles de la maîtrise d'ouvrage
La procédure d'établissement du décompte dans un marché public de travaux constitue une étape cruciale qui détermine le règlement financier définitif entre les parties : le maître d'ouvrage et l'entreprise titulaire du marché. Cette procédure est le
Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que le juge administratif peut modérer les pénalités contractuelles manifestement excessives en tenant compte des fautes du pouvoir adjudicateur ayant contribué à l'inexécution. En ce sens, la méconnaissance par l’acheteur de l'obligation d'insérer une clause de révision de prix
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