L'acquisition immobilière représente un enjeu stratégique majeur pour les personnes publiques, qu'il s'agisse d'installer de nouveaux services, de relocaliser des agents ou de répondre à des besoins croissants de la population. Dans ce contexte, la vente en l'état
Le principe de liberté d’accès à la commande publique est l’une des pierres angulaires du droit des contrats publics. Il garantit que, par principe, toute entreprise peut se porter candidate à l’attribution d’un marché ou d’un contrat de
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de septembre 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’exigence d’un agrément imprécis et disproportionné est irrégulière Rappelons qu’aux termes de l’article L. 2142-1 du code de
Naviguer dans les méandres du droit de la construction publique peut s'avérer complexe. Que vous soyez un maître d'ouvrage public, un maître d'œuvre, ou une entreprise de BTP, comprendre le champ d'application des règles de la maîtrise d'ouvrage
La procédure d'établissement du décompte dans un marché public de travaux constitue une étape cruciale qui détermine le règlement financier définitif entre les parties : le maître d'ouvrage et l'entreprise titulaire du marché. Cette procédure est le
Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que le juge administratif peut modérer les pénalités contractuelles manifestement excessives en tenant compte des fautes du pouvoir adjudicateur ayant contribué à l'inexécution. En ce sens, la méconnaissance par l’acheteur de l'obligation d'insérer une clause de révision de prix
Le Président de la République souhaite réindustrialiser la France. En vue de cet objectif, la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023 a eu pour objet de simplifier et accélérer les processus d’implantation industrielle en France. Afin d’accompagner les porteurs de projet dans leurs démarches, la direction générale des entreprises du Ministère de l’Économie a
Retrouvez les principales décisions rendues au cours des mois de juillet 2025 et d'août 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public de travaux : Application du CCAG Travaux en vigueur lors de la consultation
D’origine impériale, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont aujourd’hui régies par la loi du 19 juillet 1976, codifiée au sein du code de l’environnement. Il s’agit d’installations, de nature privée ou publique, dont l’exploitation peut présenter des dangers ou des nuisances pour la santé, la sécurité, l’environnement, l’agriculture ou encore la
Personnes publiques : à vos marques… Prêts ? Peignez ! L’art urbain peut être un outil performant pour contribuer au rayonnement touristique et culturel d’une ville et, indirectement, favoriser son dynamisme économique. Il peut également s’inscrire dans une politique d’embellissement du centre-ville afin d’améliorer le cadre de vie et attirer de nouvelles populations. Souvent associé à une pratique
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