Dans un contexte où les personnes publiques sont invitées à maîtriser leur budget et où les dotations de l’État se restreignent, la vente de patrimoine public peut constituer une source de recettes non négligeable. Selon le montage contractuel choisi, de telles ventes et cessions peuvent de surcroit être un vecteur pour la réalisation d’opérations
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de décembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’offre comprenant des liens de téléchargement vers des documents externes est incomplète Dans cette
Dans une décision rendue le 18 novembre 2024, le Conseil d’État précise la méthode selon laquelle doit s’apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, req. n° 489066 Rappel sur la notion d’OAP Les auteurs
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de novembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché en raison de l’évolution des besoins des utilisateurs
Plusieurs réformes sont actuellement en cours de discussion devant le Parlement impactant la commande publique et plus particulièrement les achats innovants. Ainsi, à date, le seuil de 100.000 euros HT pourrait être relevé à 300.000 euros HT pour les marchés conclus dans les domaines de la défense et de la sécurité, l’économie circulaire serait
Dans deux décisions rendues le 2 octobre 2024, le Conseil d’État précise la responsabilité du contrôleur technique, les conditions d’engagement de celles-ci et de l’appel en garantie des autres intervenants. CE 2 octobre 2024 Société Apave Infrastructures et Construction France, req. n° 488166 CE 2 octobre 2024 Bureau Veritas, req. n° 474364
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d’octobre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Rejet des demandes du titulaire d’un marché de travaux ne figurant pas dans son mémoire en réclamation
Le paiement direct du sous-traitant de premier rang Pour rappel, le sous-traitant de premier rang – c’est-à-dire le sous-traitant déclaré par le titulaire du marché public bénéficie d’un droit au paiement direct de la part de l’acheteur public. À ce titre, l’article L.2193-11 du Code de la Commande publique dispose que :« Le
Les marchés publics représentent un enjeu crucial pour les pouvoirs publics, qui doivent garantir une utilisation optimale des deniers publics tout en assurant une prestation de qualité. À ce titre, la sélection des candidats est une étape essentielle pour s'assurer de la capacité des entreprises à mener à bien les missions qui leur sont
Laurent BIDAULT a animé le 18 septembre 2024 et le 1er septembre 2024 une formation Gérer les litiges et réclamations en fin de chantier avec Le Moniteur, pour le compte d’opérationnels (chef de chantier, conducteur de travaux) d’un grand groupe immobilier. Les objectifs de cette formation étaient notamment d’exposer et d’expliquer les différentes
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