Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois de juillet et août 2024 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit immobilier. Le Maire a l’obligation de retirer un permis de construire tacite en cas d’avis conforme
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré (OPHLM) sont des personnes privées (et non pas des personnes morales de droit public). Cependant, les marchés qu’ils sont amenés à conclure pour répondre à leurs besoins sont soumis à certaines règles du code de la commande publique. Les organismes HLM sont considérés
Distinct du sourcing ou des contrats de la commande publique, l’appel à projets est une procédure utilisée par les acteurs publics et parapublics en vue de soutenir des projets présentés par des tiers, correspondant à des objectifs généraux qu’ils ont définis préalablement. L’appel à projets permet à la personne publique ou une personne parapublique
Appels à projets, il permet à la personne publique ou une personne parapublique d’orienter l’innovation, de favoriser l’émergence de solutions auprès d’opérateurs tiers s’inscrivant dans l’intérêt général. Mais attention à ce qu’un appel à projets ne puisse pas être considéré comme un marché public. Si des solutions émergent de l’appel à projets, c’est à
C’est la rentrée littéraire ! L’ouvrage « Réussir ses achats publics innovants » de Laurent BIDAULT, avocat associé, et Juliane GAURY, avocate collaboratrice, vient de paraitre chez Territorial Éditions. L’achat public innovant : une expertise historique et originale du cabinet NOVLAW Dès la fondation du
Le Cabinet NOVLAW AVOCATS (Laurent BIDAULT) accompagne les acteurs publics et parapublics pour des missions d’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans le cadre de l’élaboration, la rédaction, la passation et l’exécution de contrats de la commande publique (marché public, concession, appel à projets). Assistant à maîtrise d’ouvrage : définition
Retrouvez les principales décisions rendues au cours des mois de juillet et août 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public de travaux : La suppression de certains travaux ne constitue pas une
En principe, toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique (y compris les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), peut être candidate à l’attribution d’un marché public. Il s’agit ici de l’application du principe de liberté d'accès à la commande publique. Néanmoins, l’entreprise candidate ne doit pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion
La limite entre une subvention et un marché public peut, dans certaines circonstances, s’avérer fine. Lorsqu’elle est implicitement conditionnée à un service de la part du bénéficiaire, la subvention peut être déguisée en marché public. Le régime juridique de la subvention diffère de celui du marché public dans la mesure où le premier reste plus
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de juin 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Conditions d’action du maître d’ouvrage délégué Cette affaire est l’occasion de rappeler que
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