Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mai 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence de production des documents nécessaires pour apprécier la conformité d’une offre Pour rappel,
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d'avril 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent BIDAULT) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public CCAG FCS : Mémoire en réclamation et décompte de liquidation Pour rappel, en vertu de l’article
Aux termes d’une décision du 4 avril 2024 (CE, 4 avril 2024, Métropole Toulon Provence Méditerranée, n°491068), le Conseil d’État reconnait la possibilité pour l’acheteur de saisir le juge des référés afin que celui-ci enjoigne l’assureur de poursuivre l’exécution d’un marché public d’assurance pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. Le
Qu’est-ce qu’un forfait de post stationnement (FPS) La loi MAPTAM (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), en vigueur depuis 2018, a instauré une redevance à laquelle les propriétaires de véhicules doivent s’acquitter en cas de stationnement dans certaines zones communales. Cette redevance se décline
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de mars 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Dérogations aux règles relatives aux espèces protégées En
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au JO le 10 avril 2024. Cette nouvelle loi met à disposition des collectivités territoriales un ensemble d’outils tendant à d’une part, à anticiper la
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mars 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent BIDAULT) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence de responsabilité du maître d’œuvre Le juge administratif écarte la responsabilité du
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de février 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. L’ouverture d’une enquête publique pour un projet 8 ans après
Dans un avis du 21 mars 2024 (n°490536), le Conseil d'État a précisé quels sont les projets de construction d'antennes-relais (antenne de radiophonie mobile) qui doivent être soumis à une autorisation, en l’occurrence à une déclaration préalable. Un projet d’antennes relais de téléphonie mobile créant une surface au sol inférieure ou égale à 5 mètres
La revalorisation de coefficient d’actualisation des valeurs locatives cadastrales est mise en place par l’administration alors que les valeurs locatives cadastrales n’avaient pas été modifiées depuis 1970. La valeur locative cadastrale sert de base dans le calcul de la taxe foncière. Dès lors, cette revalorisation a pour conséquence une hausse importante de la taxe
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