Définition des travaux publics D’après la jurisprudence administrative, les travaux publics sont qualifiés dès lors que plusieurs conditions cumulatives sont remplies. Sont des travaux publics : Les travaux immobiliers qui sont exécutés pour le compte d’une personne publique. Cela signifie qu’ils doivent porter sur un bien qui lui appartient ou ont pour objet
Qu’est-ce qu’un concours de maîtrise d’ouvre ? Définition du concours de maîtrise d’œuvre Le concours est une technique d’achat qui va permettre à l'acheteur de présélectionner les opérateurs économiques qui seront par la suite autorisés à présenter une réponse en vue de l'attribution du marché public de maîtrise d’œuvre. L’article L. 2125-1
Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat par lequel le bailleur – une collectivité territoriale ou l’État par exemple – donne à bail au preneur, la location d’un bien immobilier. Le BEA confie au preneur l’exécution d’une mission s’inscrivant dans le cadre d’une opération d’intérêt général notamment, tout en lui accordant des droits réels
Il est des cas où une association, bien que personne morale de droit privée, est soumise pour ses achats à l’application du code de la commande publique. C’est principalement le cas dans trois situations : lorsque l’association est un pouvoir adjudicateur, lorsque l’association agit comme mandataire d’une personne soumise au code de la commande publique
Aux termes d’une décision en date du 24 avril 2024 (Conseil d'État, 24 avril 2024, n°472038) le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul de l’indemnité pouvant être réclamée par le candidat irrégulièrement évincé qui disposait de chances sérieuses de se voir attribuer le contrat. Le Conseil d’État apporte des précisions relatives au régime indemnitaire
Explorez la possibilité pour un fonctionnaire ou un agent public en France de désobéir à un ordre de son supérieur hiérarchique ou du gouvernement.* Fonctionnaires et agents publics sont soumis à une obligation d’obéissance hiérarchique. Dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public, ils peuvent donc être confrontés à des dilemmes
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mai 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence de production des documents nécessaires pour apprécier la conformité d’une offre Pour rappel,
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d'avril 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent BIDAULT) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public CCAG FCS : Mémoire en réclamation et décompte de liquidation Pour rappel, en vertu de l’article
Aux termes d’une décision du 4 avril 2024 (CE, 4 avril 2024, Métropole Toulon Provence Méditerranée, n°491068), le Conseil d’État reconnait la possibilité pour l’acheteur de saisir le juge des référés afin que celui-ci enjoigne l’assureur de poursuivre l’exécution d’un marché public d’assurance pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. Le
Qu’est-ce qu’un forfait de post stationnement (FPS) La loi MAPTAM (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), en vigueur depuis 2018, a instauré une redevance à laquelle les propriétaires de véhicules doivent s’acquitter en cas de stationnement dans certaines zones communales. Cette redevance se décline
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