Afin de favoriser les grands projets d’infrastructure, le Haut-commissariat au Plan préconise l’adaptation du droit de la commande publique et l’expérimentation d’un nouveau référé. Il semble être venu l’heure de « prioriser, simplifier et réussir » les grands projets d’infrastructures. C’est du moins ce qu’en conclut le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan,
Ces décrets du 21 février 2026 n° 2026-117 et n° 2026-118 concrétisent la volonté du Premier ministre de simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités territoriales et d’assouplir leurs règles de fonctionnement. Il s’agit d’une réponse à des demandes formulées par les élus locaux et plus généralement les acteurs de l’action publique locale. Un projet
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de février 2026 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’absence de fixation d’un montant maximal de prestations
Sur un chantier de travaux publics ou une opération de construction, la coexistence de plusieurs entreprises titulaires de différents lots est la règle plutôt que l’exception. Dès lors, une question aussi pratique que sensible se pose : qui doit payer les frais communs indispensables au bon déroulement des travaux (installations de chantier, gardiennage, nettoyage
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de janvier 2026 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Les marchés passés par une Fabrique d’Église sont
Dans un contexte de changement climatique marqué notamment par des périodes de sécheresse, la gestion de la ressource en eau constitue un enjeu majeur. Assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau est l’objet de la loi du 3 janvier 1992 qui institue une police des milieux aquatiques entre les mains du préfet et
Direction la Corse où s’applique un document d’urbanisme très spécifique : le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (« PADDUC »). Dans une décision du 9 décembre 2025 n° 491693, le Conseil d’État a posé que ce document s’imposait dans un rapport de conformité aux autorisations d’urbanisme délivrées dans les communes corses dépourvues de schéma
La Commune vous a refusé votre permis de construire ? Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire qui va lourdement affecter vos conditions d’occupation de votre bien ? Dans ce type de situations, il était fréquent de se tourner en premier lieu vers votre Commune, pour qu’elle reconsidère sa position, avant de saisir le juge administratif.
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de décembre 2025 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’imprudence du maître d’ouvrage n’exonère
D’ordre public, le droit au paiement direct dont bénéficie le sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’un marché public a été consacré par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ce droit est aujourd’hui repris à l’article L. 2193-11 du Code de la commande publique. Il permet au sous-traitant d’être payé directement
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