Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé partiellement la délibération du Conseil municipal de Paris qui instaure un régime d’autorisation pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme. CAA Paris, 6 février 2025, n° 24PA00475 Si le principe de ce régime, destiné à
Dans une décision rendue le 4 février 2025, le Conseil d’État est (à nouveau) venu redéfinir les conditions dans lesquelles une demande illégale de pièces complémentaires peut ne pas faire obstacle à la naissance d’une autorisation tacite. CE, 4 février 2025, n° 494180, Commune de Contes Avant de détailler la portée de cette décision,
Dans une décision rendue le 30 décembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions sur le point de départ et la mise en œuvre de la prescription en matière de responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs. CE, 30 décembre 2024, Chambre d’agriculture de l’Orne, n°491818 Rappel sur les responsabilités
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de janvier 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Annulation de la procédure de passation d’un marché portant sur un produit non commercialisé sur le
L’implantation d’antennes-relais requiert fréquemment la réalisation de travaux d’extension des réseaux d’électricité, en particulier pour les projets situés en zone agricole ou naturelle, à l’écart des zones urbanisées d’un territoire. De nombreux projets se trouvent refusés au motif que les communes ne sont pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité
Pénurie de logements, milliers de m2 de bureaux vacants depuis la crise sanitaire, zéro artificialisation nette, exigence de durabilité des matériaux de construction ou encore limitation de la consommation de matière : les défis auxquels les politiques d’aménagement de la ville doivent répondre sont nombreux. Et si la réversibilité des bâtiments était la solution
Dans un contexte où les personnes publiques sont invitées à maîtriser leur budget et où les dotations de l’État se restreignent, la vente de patrimoine public peut constituer une source de recettes non négligeable. Selon le montage contractuel choisi, de telles ventes et cessions peuvent de surcroit être un vecteur pour la réalisation d’opérations
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de décembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’offre comprenant des liens de téléchargement vers des documents externes est incomplète Dans cette
Dans une décision rendue le 18 novembre 2024, le Conseil d’État précise la méthode selon laquelle doit s’apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, req. n° 489066 Rappel sur la notion d’OAP Les auteurs
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de novembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché en raison de l’évolution des besoins des utilisateurs
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