Public

Cette affaire illustre l’importance relative que peut avoir la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) dans le cadre de l’analyse des offres. En effet, les quantités prévues par l’acheteur aux termes de la DPGF, que les soumissionnaires étaient invités à compléter, avait dans le cadre de la consultation en litige une portée indicative. Partant,

Passée est l’époque où la légalité d’un contrat administratif ne pouvait être contestée par un tiers qu’à l’occasion d’un recours contre l’acte portant approbation de ce contrat, acte dit « détachable ». Existe désormais une voie contentieuse directe : le recours en contestation de validité, au champ d’application très large. La Cour administrative d’appel de