Plusieurs réformes sont actuellement en cours de discussion devant le Parlement impactant la commande publique et plus particulièrement les achats innovants. Ainsi, à date, le seuil de 100.000 euros HT pourrait être relevé à 300.000 euros HT pour les marchés conclus dans les domaines de la défense et de la sécurité, l’économie circulaire serait
Dans deux décisions rendues le 2 octobre 2024, le Conseil d’État précise la responsabilité du contrôleur technique, les conditions d’engagement de celles-ci et de l’appel en garantie des autres intervenants. CE 2 octobre 2024 Société Apave Infrastructures et Construction France, req. n° 488166 CE 2 octobre 2024 Bureau Veritas, req. n° 474364
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d’octobre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Rejet des demandes du titulaire d’un marché de travaux ne figurant pas dans son mémoire en réclamation
Le paiement direct du sous-traitant de premier rang Pour rappel, le sous-traitant de premier rang – c’est-à-dire le sous-traitant déclaré par le titulaire du marché public bénéficie d’un droit au paiement direct de la part de l’acheteur public. À ce titre, l’article L.2193-11 du Code de la Commande publique dispose que :« Le
Les marchés publics représentent un enjeu crucial pour les pouvoirs publics, qui doivent garantir une utilisation optimale des deniers publics tout en assurant une prestation de qualité. À ce titre, la sélection des candidats est une étape essentielle pour s'assurer de la capacité des entreprises à mener à bien les missions qui leur sont
Laurent BIDAULT a animé le 18 septembre 2024 et le 1er septembre 2024 une formation Gérer les litiges et réclamations en fin de chantier avec Le Moniteur, pour le compte d’opérationnels (chef de chantier, conducteur de travaux) d’un grand groupe immobilier. Les objectifs de cette formation étaient notamment d’exposer et d’expliquer les différentes
Laurent BIDAULT a animé le 24 septembre 2024 une formation consacrée le partenariat d’innovation pour plusieurs agents de l’État et territoriaux, en partenariat avec le CFPA - Centre de formation et de Perfectionnement à l'Achat. Cette formation a été l’occasion de présenter et d’expliquer ce qu’est le partenariat d’innovation, ses caractéristiques et spécificités
Qu’est-ce qu’une nuisance sonore ? Les nuisances sonores sont définies par le Code de la santé publique (CSP) à l’article R1336-5 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public
Il existe plusieurs voies de recours à destination d’une entreprise évincée qui souhaiterait contester un marché public ou le résultat d’un appel d’offres. Avant la signature du contrat, il est possible d’engager un recours au référé précontractuel ; puis, après sa signature, il est possible d’envisager un recours au référé contractuel. Ensuite, le candidat évincé
Retrouvez une sélection des principales décisions rendues au cours des mois de septembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Une demande de précisions n’est pas une négociation L'article R. 2161-5 du
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