Le système d'acquisition dynamique (SAD) est une technique d’achat qui permet à l’acheteur de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique (article L. 2125-1 du Code de la commande publique). Les modalités de mise en place du système d’acquisition dynamique et de sélection
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d'avril 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence d’indemnisation du soumissionnaire irrégulièrement évincé d’une procédure déclarée sans suite Dans cette affaire, un
Passée est l’époque où la légalité d’un contrat administratif ne pouvait être contestée par un tiers qu’à l’occasion d’un recours contre l’acte portant approbation de ce contrat, acte dit « détachable ». Existe désormais une voie contentieuse directe : le recours en contestation de validité, au champ d’application très large. La Cour administrative d’appel de
Que faire lorsque l’autorité administrative vous informe que votre projet de construction n’est pas totalement conforme aux dispositions d’urbanisme ? Il ne faut en tout cas pas espérer qu’elle autorise le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales. Le Conseil d’État vient en effet de juger que l’autorité administrative (généralement la commune) n’est
En dehors des procédures formalisées d’attribution des contrats de la commande publique, l’acheteur n’a pas à respecter de délai de standstill avant de signer le contrat, alors même qu’il aurait pu s’en imposer un dans le règlement de la consultation. À cet égard, le marché conclu avec le lauréat d’un concours n’a pas à être
La résiliation du contrat ne fait pas perdre à son titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu’il a exécutées avant cette résiliation, et cela même si cette résiliation a été prononcée à ses torts exclusifs. CE, 25 février 2025, n° 490616, Société ERGC Contexte de l'affaire La Commune
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mars 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre : pas d’indemnisation des missions non expressément validées par le maître
Premier texte fixant un cadre réglementaire relatif à l’intelligence artificielle, le règlement de l’Union Européenne (UE) du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, aussi appelé « IA Act », vise à encadrer le développement de l’IA de façon uniforme sans obérer les perspectives de croissance et d’innovation dont elle est porteuse.
Enjeu de souveraineté numérique et outil clé dans le développement de l’intelligence artificielle, les data centers ou « centres de données informatiques » sont appelés à se multiplier dans les prochaines années. Très concrètement, ils permettent d’héberger et de traiter un grand nombre de données. Implanter un data center peut néanmoins relever du parcours du
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de février 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Rappel (toujours utiles) de la responsabilité décennale des constructeurs Dans cette affaire, se posait
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