Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction : En application de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 modifie le
Le cahier des charges BIM de l’opération constitue le volet BIM du programme. Il précise les objectifs et exigences du maître d’ouvrage en matière de processus BIM, généralement sur le fondement de la charte BIM. Définition du cahier des charges BIM Les articles 2 du CCAG-Travaux et du CCAG-Maîtrise d’œuvre définissent
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) ont été instaurés par la loi de programme sur les orientations de la politique énergétique en date du 13 juillet 2005 (Loi POPE). Ce dispositif a été mis en place pour inciter les acteurs des secteurs du bâtiment, de l’industrie, des transports et des réseaux de chaleur dont les
Tout opérateur économique peut en principe présenter sa candidature en vue de l’attribution d’un marché public, sauf s’il se trouve dans l’un des motifs d’exclusion prévus par le code de la commande publique. Ces exclusions sont de plein droit ou peuvent être à la discrétion de l’acheteur. Les exclusions de plein
Un marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, et ce afin de sécuriser financièrement l’exécution du marché. La retenue de garantie (dont l’objet est similaire à la garantie à première demande permet ainsi de couvrir – financièrement
Un marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, et ce afin de sécuriser financièrement l’exécution du marché. La garantie à première demande (donc l’objet est similaire à la retenue de garantie) permet ainsi de couvrir – financièrement
Le RGPD s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession dès lors que l’exécution de ces contrats implique le traitement de données personnelles. Cela concerne évidemment les contrats publics qui portent sur la gestion d’un service (fichier des abonnés) ou les marchés publics de prestations informatiques, mais également les marchés publics portant par
Quelles sont les règles applicables à l’allotissement dans les marchés publics ? Tous les marchés publics doivent-ils être allotis ? Comment sont attribués les lots ? Dans quels cas l’allotissement n’est-il pas obligatoire ? Tour d’horizon des questions liées à l’allotissement dans les marchés publics. 1. L’allotissement est-il obligatoire pour tous les marchés publics
Refus de fonds de solidarité et des aides Covid. Retrait du fonds de solidarité. Demande de remboursement des aides au titre du fonds de solidarité. Réception d’un titre de perception. Que faire ? Comment s’y opposer ? Le Cabinet Novlaw Avocats, qui gère de nombreux dossiers concernant le fonds de solidarité, répond à toutes ces questions.
La résiliation d’un contrat équivaut à sa fin anticipée, à sa dissolution pour l’avenir. Outre les cas de résiliation conventionnelle ou juridictionnelle (c’est-à-dire prononcée par le juge), la personne publique peut résilier de son propre chef un contrat administratif –marchés publics, contrat de concession, délégation de service public, convention d’occupation du domaine public –
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