Le décret n°2021-357 portant diverses dispositions en matière de commande publique Le jour même de l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG, en date du 1er avril 2021, a lieu la publication de l’un des décrets d’application prévus par la loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020.
CE, 10 décembre 2020, commune de Biache-Saint-Vaast, n°432783 : Le maître d’œuvre doit tenir informé le maître d’ouvrage des normes applicables en vigueur Par un arrêt du 10 décembre 2020, le Conseil d’État a rappelé les règles régissant le devoir de conseil du maître d’œuvre durant l’exécution d’un marché public de travaux (CE,
CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, n° 427616 : Il est possible pour l’Administration de résilier unilatéralement un contrat administratif de manière tacite Par un arrêt du 11 décembre 2020, le Conseil d’État a rappelé les règles entourant la résiliation tacite d’une convention d’aménagement accordée par l’Administration (CE, 11 décembre 2020, Société
CE, 8 décembre 2020, Société Eiffage Energie Systèmes, n°436532 : Des sociétés filiales d'un même groupe peuvent-elle répondre à un même marché public ? Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’État est venu rappeler les règles entourant la remise de plusieurs candidatures et offres par le même soumissionnaire dans le
La définition préalable du besoin en marché public Avant le lancement de la procédure d'attribution d'un marché public, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire à l’issue du marché doivent être déterminées avec précision par l’acheteur public (Article L. 2111-1 du code de la commande publique). Cette définition préalable du besoin permettra
Le Conseil d'État rappelle les règles d'indemnisation des candidats évincés à l'attribution d'un marché public Dans un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d’État rappelle les règles d’indemnisation d’un candidat évincé à l’attribution d’un marché public (CE, 18 décembre 2020, Société Architecture Studio, n°433986). En principe, en fonction des chances dont disposait
Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) doit sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse (on parle également d'offre la mieux-disante). La sélection des offres des candidats et soumissionnaires doit permettre de sélectionner cette offre. En conséquence, la définition
Négociation des offres et marchés publics - Définition La négociation est une phase de la procédure de passation d’un contrat public qui va permettre à l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) d’échanger avec les candidats concernant les caractéristiques de leurs offres afin d’obtenir la meilleure offre possible et celle répondant au mieux au
Qui peut présenter sa candidature à un marché public ? La procédure d’attribution d’un marché public (ou d’un contrat de concession ou de délégation de service public) doit respecter les grands principes du code de la commande publique et en particulier le principe de liberté d’accès à la commande publique. Tout opérateur doit pouvoir
L’appel à candidatures engagé par la Ligue de Football Professionnelle (LFP), en vu d’attribuer les droits de diffusion des championnats de football professionnel a été déclaré infructueux, la Ligue déclarant qu'aucune des offres remises par les candidats n’avaient atteintes le prix de réserve qu'elle avait fixé. La Ligue a donc annoncé qu'elle attribuera de
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