Public

13 05, 2021

Sélection de l’occupant du domaine public

Par |2023-12-02T23:37:39+01:0013 mai 2021|Droit Public, Public|0 commentaire

La Cour Administrative d’Appel de Nantes clarifie le contenu et la portée de la procédure de sélection des offres pour l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public. Procédure de sélection de l'occupant du port Par un arrêt du 31 mars 2021, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a rejeté les conclusions de

10 05, 2021

Délai de recours contentieux contre les décisions des personnes morales de droit privé

Par |2023-10-05T21:35:59+02:0010 mai 2021|Droit Public, Public|0 commentaire

Conseil d'État, 27 avril 2021, n°448467 Les dispositions de l’article R. 421-1 du CJA ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé non investies d’une mission de SPA Saisi au titre de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative (CJA) par le Tribunal administratif de Bastia d’un avis sur une question

5 05, 2021

VEFA et absence qualification de marché public

Par |2023-12-02T22:02:40+01:005 mai 2021|Droit Immobilier, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

CAA Nancy, 15 avril 2021, n°19NC02073 Dans un arrêt notable du 15 avril 2021 (n°19NC02073), la Cour administrative d’appel de Nancy précise les conditions dans lesquelles le recours à la VEFA par une personne publique n’est pas soumis aux règles de la commande publique. Dans cette affaire, en raison de l’espace insuffisant des

29 04, 2021

Construction : Qu’est ce que le permis d’innover ?

Par |2023-12-02T23:39:13+01:0029 avril 2021|Droit de l'innovation, Droit Immobilier, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Quand l’exception aux normes devient la règle Le permis d’innover est un dispositif dérogatoire mis en place par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine et codifié depuis au 2° de l’article L. 312-5 du Code de l’urbanisme.

29 04, 2021

Absence de permis de construire tacite en cas de refus expresse

Par |2026-03-25T11:10:28+01:0029 avril 2021|Droit Immobilier, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

CE, 2 avril 2021, Société Serpe, n°427931 Le refus exprès notifié au demandeur d’un permis de construire avant l’expiration du délai d’instruction empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres demandeurs. Dans un arrêt notable du 2 avril 2021, Société Serpe (n°427931) le Conseil d’État a jugé que dès lors qu’un

26 04, 2021

Exécution d’une concession et absence de mise en concurrence

Par |2023-12-02T23:41:07+01:0026 avril 2021|Droit Public, Public|0 commentaire

Conseil d'État, 12 avril 2021, société Ile de Sein Energies, n°436663 L’absence de mise en concurrence préalable n’empêche pas la poursuite de l’exécution d’un contrat de concession.  Dans un arrêt notable du 12 avril 2021 (n°436663), le Conseil d’État a considéré que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence

8 04, 2021

Marché public : Interventions de Laurent Bidault sur les CCAG 2021

Par |2023-10-05T21:36:06+02:008 avril 2021|Droit Public, Public|0 commentaire

Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 : Le CCAG applicable aux travaux (CCAG Travaux) Le CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'oeuvre (CCAG MOE) Le CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) ; le CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; le CCAG Techniques de l’information et de la

8 04, 2021

Marchés publics : Les nouveaux CCAG PI, CCAG TIC, CCAG FCS et CCAG MI

Par |2023-12-02T23:41:37+01:008 avril 2021|Droit de l'innovation, Droit Public, Public|0 commentaire

Les nouveaux CCAG PI, CCAG TIC, CCAG FCS et CCAG MI sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 Engagée depuis près de deux ans et retardée par la crise sanitaire, la réforme des cahiers des clauses administratives générales vient d’aboutir. Cette réforme des CCAG ne se limite pas à une simple uniformisation

6 04, 2021

Ouverture du bureau lyonnais de NOVLAW AVOCATS

Par |2023-10-05T21:36:09+02:006 avril 2021|Droit de l'innovation, Droit des Affaires, Droit Immobilier, Droit Public, Public|0 commentaire

Novlaw Avocats annonce l’ouverture de son nouveau bureau à Lyon De NovLaw à...NovLyon ! Novlaw Avocats est un cabinet pluridisciplinaire qui exerce aussi bien en droit public qu’en droit privé. Ce cabinet indépendant s’adresse à une clientèle composée de personnes privées, de personnes publiques et parapubliques. Ses quatre associés forment une équipe soudée

4 04, 2021

Marché public : égalité de traitement entre les candidats

Par |2023-12-02T23:42:35+01:004 avril 2021|Droit Public, Public|0 commentaire

CE, 27 avril 2021, Ville de Paris, n°447221 Le Conseil d’État revient sur principe d’égalité de traitement entre candidats et l’incompatibilité entre missions de contrôle technique et activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage (CE, 27 avril 2021, Ville de Paris, n°447221). Dans cet arrêt, le Conseil d’État a considéré que : D’une part,

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