Droit Public

23 02, 2021

Marché public : Interruption de la garantie décennale

Par |2023-12-03T00:11:39+01:0023 février 2021|Droit Public|0 commentaire

CE, 4 février 2021, Société SMABTP, n°441593 : Conditions d'interruption du délai de la garantie décennale Dans un arrêt rendu le 4 février 2021, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en ce qui concerne la mise en cause des assureurs

19 02, 2021

Marché public : Qu’est ce qu’un accord cadre ?

Par |2023-12-02T18:45:34+01:0019 février 2021|Droit Public|0 commentaire

Définition de l'accord-cadre En marché public, il existe plusieurs techniques d’achats auxquelles l’acheteur public peut procéder afin de présélectionner les opérateurs économiques pouvant répondre à son besoin ou afin de permettre la présentation des offres et leur sélection: le concours, le système d’acquisition dynamique, le catalogue électronique, les enchères électroniques ou encore l'accord-cadre.

19 02, 2021

Commande publique et Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique

Par |2021-02-22T22:10:13+01:0019 février 2021|Droit Public|0 commentaire

Les mesures relatives à la commande publique dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique Le Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, présenté le 10 février 2021 en Conseil des ministres et qui sera discuté à l’Assemblée

17 02, 2021

Marché public de travaux, sous-traitant et fournisseur

Par |2023-11-05T16:05:06+01:0017 février 2021|Droit Public|0 commentaire

CAA Douai, 26 janvier 2021, Société Les Compagnons du Bois, n°19DA00948 : Une entreprise qui intervient pour le compte du titulaire d'un marché public de travaux n'est pas forcément un sous-traitant A la faveur d’un arrêt rendu le 26 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Douai effectue un rappel de la distinction

17 02, 2021

Loi ASAP, marché public et entreprise en difficulté

Par |2021-02-17T17:51:24+01:0017 février 2021|Droit Public|0 commentaire

La loi ASAP protège les entreprises en difficulté financière La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) vient renforcer la protection des opérateurs économiques en redressement judiciaire. Pour mémoire, l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique prévoyait déjà

15 02, 2021

Marché public : Régularisation des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées

Par |2023-12-03T00:11:28+01:0015 février 2021|Droit Public|0 commentaire

Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées en marché public Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, l’acheteur public (pourvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) ne pourra procéder à l’analyse d’une offre et à son classement (aux regards de critères de sélection des offres qu’il a définis dans les documents de la consultation

15 02, 2021

Loi ASAP, marché public et augmentation des seuils

Par |2022-07-03T21:59:37+02:0015 février 2021|Droit Public|0 commentaire

La loi ASAP relève les seuils de publicité et de mise en concurrence pour certaines prestations La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a introduit en son article 131 le relèvement du seuil en deçà duquel aucune procédure adaptée de publicité et de mise en

13 02, 2021

Le droit de préemption commercial de la commune

Par |2023-12-03T00:10:19+01:0013 février 2021|Droit Public|0 commentaire

Définition du droit de préemption commercial Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité territoriale (ou à un organisme dédié) d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens faisant l’objet d’une aliénation, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général (Articles L.210-1 et suivant Code de l’urbanisme) Le

13 02, 2021

Loi ASAP, marché public et circonstances exceptionnelles

Par |2021-02-16T14:24:32+01:0013 février 2021|Droit Public|0 commentaire

Introduction des circonstances exceptionnelles au Code de la commande publique Consécutivement à la crise sanitaire liée au Covid-19, l'article 132 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) introduit deux nouveaux livres, l’un consacré aux marchés publics (Livre VII) et l’autre aux contrats de

12 02, 2021

Loi ASAP, marché public et intérêt général

Par |2021-02-16T14:24:33+01:0012 février 2021|Droit Public|0 commentaire

La loi ASAP introduit la possibilité de conclure un marché public sans mise en concurrence préalables, pour un motif d’intérêt général L’article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a introduit le motif d’intérêt général au titre des hypothèses de recours à

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